Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Section consacrée à l'information des femmes victimes de violences sur le portail e-Justice

En 2012, la moitié des femmes interrogées par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne déclaraient ne pas savoir s'il existait une législation spécifique sur la violence domestique dans leur pays de résidence. Dans un contexte de libération de la parole et de prise de conscience collective des violences faites aux femmes, il est fondamental que les femmes soient informées de leurs droits.

Le portail e-Justice vise à améliorer l'accès aux informations dans le domaine de la justice dans toute l'Union européenne. Il s'adresse aux citoyens, aux entreprises et aux professionnels du droit. En décembre 2018, le Conseil a adopté une stratégie et un plan d'action relatifs au développement de la justice en ligne pour la période 2019-2023. Rien n'est mentionné quant à la création d'une page d'information sur le portail e-Justice en matière de violences à l'égard des femmes.

La Commission européenne envisage-t-elle d'encourager la mise en place d'une section consacrée à l'information des femmes victimes de violences sexuelles et sexistes sur le portail e-Justice ?


Extension du registre judiciaire antiterroriste aux autres États membres de l'Union européenne

Le 5 novembre 2018, les ministres de la justice français, espagnol, allemand, belge, italien, luxembourgeois et néerlandais ont signé, à Paris, une déclaration visant à créer un registre judiciaire européen antiterroriste auprès de l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale Eurojust. Il devrait permettre de favoriser l'échange d'informations après un attentat et d'améliorer les enquêtes en cours.

Depuis 2015, les autorités judiciaires des États membres de l'Union européenne ont ouvert 256 nouvelles procédures en matière de terrorisme auprès d'Eurojust. Ces dossiers ne concernent pas seulement des attaques commises sur le territoire des États membres qui se sont accordés pour la création du registre, mais également des attentats à Stockholm ou à Turku en Finlande par exemple. Afin de lutter efficacement contre le terrorisme, il est fondamental de renforcer la coopération judiciaire européenne et d'étendre le registre judiciaire antiterroriste à l'ensemble des États membres de l'Union européenne.

La Commission européenne envisage-t-elle de promouvoir l'extension du registre judiciaire européen antiterroriste à l'ensemble des États membres de l'Union européenne ?


Autres questions écrites


Dernière intervention


Intervention de Rachida Dati en Commission - Lutte contre les contenus terroristes en ligne

Intervention de Rachida Dati en Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sur le rapport sur la prévention de la diffusion des contenus [...]

Voir toutes les interventions

Dernier rapport

Rapport sur la stratégie UE-Afrique: un coup d’accélérateur au développement

16 novembre 2017

Le Parlement européen a adopté un rapport sur "la stratégie UE-Afrique" en amont du sommet Union africaine-Union européenne à Abidjan. Ce rapport nous alerte sur les priorités fondamentales de notre partenariat dans un contexte sécuritaire et migratoire sans précèdent.

Voir tous les rapports

Dernier livret

Les livrets de Rachida Dati

#8 Un mandat à votre service au Parlement européen

Retrouvez mes actions et mes combats pour la France et les Français en Europe.

Voir tous les livrets