Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Objet : Volet énergétique de l’UPM : l’heure est venue de concrétiser les ambitions

L’Union pour la Méditerranée (UPM), projet ambitieux lancé en 2008 notamment à l’initiative de la France, a été remise à l’honneur récemment à travers les réunions de l’Assemblée parlementaire de l’UPM à Marseille et à Bruxelles.

Ces rendez-vous ont permis aux parlementaires de faire le point sur les initiatives phares de l’Union dans la région comme la dépollution de la Méditerranée, l’université euroméditerranéenne ou la construction d’autoroutes maritimes et terrestres. Ces projets présentent de réels atouts pour accompagner le développement, la stabilisation et la prospérité des pays riverains de la Méditerranée.

Dans leur déclaration finale, les parlementaires ont aussi indiqué les nombreux défis auxquels l’Union doit encore répondre, notamment sur le plan de l’énergie. En février dernier, dans sa réponse à ma question écrite sur le plan solaire méditerranéen, le commissaire Oettinger déclarait que la Commission considérait ce projet comme un élément essentiel de sa politique visant à assurer la sécurité énergétique de l’Union européenne et à lutter contre le changement climatique.

Cinq ans après le lancement de l’UPM, la Commission ne peut se contenter de déclarations d’intention, mais doit accéder aux demandes des parlementaires des deux rives de la Méditerranée, en présentant des actions concrètes.

La Commission peut-elle indiquer quelles sont ses principales propositions envisagées dans le cadre de sa contribution au schéma directeur du plan solaire méditerranéen qui sera présenté aux États de l’UPM fin 2013 ?


Fiscalité s'appliquant aux ports

Question avec demande de réponse orale déposée avec un groupe de parlementaires sur la fiscalité s'appliquant aux ports:

En juillet 2013, la Commission a envoyé à l’ensemble des États membres un questionnaire sur les systèmes portuaires et leur régime d’imposition afin de faire la lumière sur la situation des ports au regard des règles de l’Union européenne sur les aides d’État. Depuis lors, sur la base de ce questionnaire, la Commission a engagé des procédures formelles relatives à l’exonération de l’impôt sur les sociétés dont bénéficient les ports de trois États membres (les Pays-Bas, la France et la Belgique). La Commission considère que cette exonération fiscale constitue une aide d’État et qu’elle a donc pour effet de fausser la concurrence.

Néanmoins, les ports européens ne sont pas des acteurs économiques comme les autres. Les autorités portuaires accomplissent parfois des missions publiques, telles que des opérations de police de la navigation ou des actions visant à garantir un accès adéquat aux ports à l’ensemble des opérateurs de transport (services de dragage, par exemple). Ils participent aussi au développement économique et social des territoires où ils offrent leurs services. En tant que points d’accès et nœuds intermodaux stratégiques, les ports sont des piliers du réseau de transport européen, et ils jouent un rôle décisif dans l’approvisionnement de tout un pays en marchandises et en énergie. Enfin, cette instabilité juridique et les différentes modalités nationales compromettent les perspectives de financement pour les ports et les autorités locales qui les soutiennent.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle:

– faire preuve d’une plus grande transparence en ce qui concerne les résultats du questionnaire envoyé aux États membres en juillet 2013?

– s’engager à tenir compte, dans sa démarche, des caractéristiques et des externalités positives des ports, telles qu’exposées ci-dessus?


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