Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Faire une pause durable dans la politique d'élargissement de l'Union européenne

Le vote des britanniques le 23 juin 2016 pour la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne était un signal clair envoyé aux institutions pour mettre un terme aux politiques critiquées par les citoyens européens, et parmi elles la politique européenne d'élargissement.

Toutefois, au lieu de procéder à la remise en question de nos politiques comme nous l'impose le Brexit, les négociations en vue de l'adhésion de pays candidats se sont accélérées ces dernières semaines.  L'Union européenne et la Serbie ont notamment ouvert, lundi 18 juillet, deux nouveaux chapitres de négociations sur l'appareil judiciaire et les droits fondamentaux, et sur la liberté, la sécurité et la justice. De même, le 30 juin, dans le cadre de l'accord UE-Turquie sur la migration, un nouveau chapitre de négociations a été ouvert avec la Turquie.

Jean-Claude Juncker, lors de sa nomination à la Présidence de la Commission européenne en 2014, avait annoncé qu'il n'y aurait pas de nouvel élargissement dans les cinq prochaines années.

Aussi, la Commission compte-t-elle réitérer son engagement pour une pause réelle et durable dans l'élargissement de l'Union européenne?

Si les réformes dans les pays voisins de l'UE doivent être encouragées, peut-elle néanmoins garantir qu'aucun des Etats candidats n'adhèrera à l'Union européenne dans les prochaines années ?


Évaluation des plateformes internet en matière de lutte contre le contenu illicite en ligne

Les plateformes en ligne ont un rôle majeur dans le partage de contenu illicite faisant la promotion du terrorisme. Depuis plusieurs années, j'appelle les géants du Net à assumer la responsabilité de la surveillance et du contrôle des contenus qui apparaissent sur leurs réseaux. En novembre 2015, j'ai fait voter au Parlement européen un rapport appelant à la responsabilité pénale des géants du Net qui ne coopèrent pas assez dans la lutte contre le terrorisme en ligne.

Certains États membres, et notamment l'Allemagne, souhaitent mettre en œuvre des sanctions fermes à l'égard des plateformes qui ne suppriment pas rapidement ces contenus en ligne.

Le 28 septembre 2017, la Commission a établi des lignes directrices sur la lutte contre le contenu illicite en ligne pour une responsabilité accrue des plateformes internet, notamment au sujet de l'amélioration de la détection et de la suppression de ces contenus. Elle a annoncé qu'elle surveillerait les mesures entreprises et qu'elle déterminerait si des mesures supplémentaires, et notamment législatives, s'imposent d'ici mai 2018.

Aussi, sur quels critères la Commission évaluera-t-elle la meilleure efficacité de la lutte contre le terrorisme en ligne?

La Commission envisage-t-elle la mise en place d'une responsabilité pénale des plateformes en ligne comme mesure législative supplémentaire?


Autres questions écrites


Dernière intervention


Intervention de Rachida Dati en séance plénière sur les prisons en Europe

Retrouvez mon intervention du 5 octobre 2017 en séance plénière au Parlement européen sur les systèmes pénitentiaires et les conditions dans les prisons

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Rapport sur la stratégie UE-Afrique: un coup d’accélérateur au développement

16 novembre 2017

Le Parlement européen a adopté un rapport sur "la stratégie UE-Afrique" en amont du sommet Union africaine-Union européenne à Abidjan. Ce rapport nous alerte sur les priorités fondamentales de notre partenariat dans un contexte sécuritaire et migratoire sans précèdent.

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