Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Renforcer le mandat d’arrêt européen

Les récentes attaques terroristes qui ont eu lieu ces dernières semaines en Europe nous rappellent la nécessité de renforcer les instruments existants en matière de lutte contre le terrorisme.

Le mandat d’arrêt européen est un instrument indispensable pour lutter contre la criminalité internationale en facilitant l’arrestation et la remise par un autre État membre des suspects et des personnes poursuivies.

Le Parlement européen a adopté, le 27 février 2014, une résolution énonçant une série de recommandations dans l’optique d’une révision du mandat d’arrêt européen.

La résolution du Parlement européen dénonçait notamment une mise en œuvre incomplète et incohérente de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen.

Par ce rapport d’initiative législative, il est demandé à la Commission européenne qu’elle présente, dans un délai d’un an, des propositions législatives permettant ainsi de combler les lacunes de cet instrument.

Des mesures pour renforcer les droits procéduraux des suspects dans le cadre du mandat d’arrêt européen ont déjà été proposées.

La Commission peut-elle nous informer des autres propositions législatives qu’elle compte initier pour assurer la pleine efficacité de cet outil majeur de la lutte contre la criminalité internationale ?


Fonds européen pour le développement durable

En juin 2016, la Commission a décidé de proposer un «plan d'investissement extérieur» sur le même modèle que le plan Juncker qui établit le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS).

La Commission a ainsi proposé la création d'un Fonds européen pour le développement durable (FEDD) destiné à favoriser les investissements dans le secteur privé en Afrique et dans les pays du voisinage de l'Union européenne. L'objectif est de stabiliser davantage certains États et de s'attaquer ainsi aux causes profondes de la migration.

Le 25 avril 2017, les membres des commissions des affaires étrangères, du budget et du développement du Parlement européen ont adopté leur position sur cette proposition de la Commission. Le Parlement souhaite notamment que ce fonds bénéficie en priorité aux pays les plus pauvres pour y stimuler la croissance et l'emploi. Les députés mettent également l'accent sur l'importance de privilégier les petites et moyennes entreprises, qui ont plus de difficultés à se développer.

Comment la Commission accueille-t-elle ces propositions du Parlement européen dans la perspective des négociations en trilogue à venir ?


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Présentation du rapport sur « la prévention de la radicalisation et du recrutement de citoyens de l’Union par des organisations terroristes »

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Rachida Dati présentera cet après-midi à partir de 14h30 en commission des Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen son rapport sur « la prévention de la radicalisation et du recrutement de citoyens de l’Union par des organisations terroristes ».

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