Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Renforcer le mandat d’arrêt européen

Les récentes attaques terroristes qui ont eu lieu ces dernières semaines en Europe nous rappellent la nécessité de renforcer les instruments existants en matière de lutte contre le terrorisme.

Le mandat d’arrêt européen est un instrument indispensable pour lutter contre la criminalité internationale en facilitant l’arrestation et la remise par un autre État membre des suspects et des personnes poursuivies.

Le Parlement européen a adopté, le 27 février 2014, une résolution énonçant une série de recommandations dans l’optique d’une révision du mandat d’arrêt européen.

La résolution du Parlement européen dénonçait notamment une mise en œuvre incomplète et incohérente de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen.

Par ce rapport d’initiative législative, il est demandé à la Commission européenne qu’elle présente, dans un délai d’un an, des propositions législatives permettant ainsi de combler les lacunes de cet instrument.

Des mesures pour renforcer les droits procéduraux des suspects dans le cadre du mandat d’arrêt européen ont déjà été proposées.

La Commission peut-elle nous informer des autres propositions législatives qu’elle compte initier pour assurer la pleine efficacité de cet outil majeur de la lutte contre la criminalité internationale ?


Centre d'excellence en matière de cybersécurité

Andrus Ansip, commissaire en charge du marché unique numérique, a récemment affirmé qu’il serait nécessaire que l’Union européenne se dote d’un Centre d’excellence européen portant sur la certification de la cybersécurité des produits technologiques, en précisant qu’il serait «encore mieux» d’avoir un réseau de centres d’excellence en Europe.

En Europe, plusieurs agences traitent déjà des questions de cybersécurité. Ainsi, Europol gère le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité, l’Agence européenne de la sécurité aérienne possède une unité sur la cybersécurité dans l’espace aérien, et il existe l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA).

Steve Purser, directeur des opérations à l’ENISA, considère pour sa part qu’il y a beaucoup de concurrence entre les bureaux européens en charge de la cybersécurité.

Aussi, la Commission peut-elle préciser l’organisation et les missions que prendraient ce Centre européen d’excellence pour la certification des produits technologiques et ce «réseau» des centres d’excellence en Europe ? Comment interagirait ce centre d’excellence avec les autres agences de l’Union en matière de cybercriminalité ?


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