Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Objet : L’Europe est-elle en train d’enterrer ses ambitions spatiales ?

Les résultats des négociations sur le cadre financier pluriannuel sont décevants, notamment en ce qui concerne les dépenses liées à la compétitivité. S’il est une initiative dont les retombées bénéfiques sont garanties pour les Européens, pour nos entreprises et l’environnement, c’est bien Copernicus/GMES.

En effet, à quoi Copernicus/GMES correspond-il ? Ce sont 83 000 emplois directs et indirects en plus d’ici 2030. On estime que ses retombées pourraient s’élever jusqu’à 70 milliards d’euros pour la période 2014-2030. Les chiffres sont clairs, le programme a besoin de 5,8 milliards d’euros sur 7 ans pour pouvoir réaliser ses ambitions ; c’est là plus de 10 fois moins que les bénéfices attendus. Il est incompréhensible que l’Europe recule en l’occurrence.

Pourtant, cette incompréhension, cela fait longtemps que nous vous la révélons. Je suis particulièrement engagée pour la défense de ce programme, et je vous ai déjà interpellé à plusieurs reprises à ce sujet. Récemment encore, en janvier dernier, lors de la 5e conférence annuelle sur la politique spatiale de l’Union, les députés européens vous avaient clairement exprimé leurs attentes. Les États ont décidé de passer outre, en fixant le cap à 3,7 milliards d’euros.

En amputant ce programme, ce ne sont pas seulement nos espoirs de reprise économique que l’on met à mal : c’est évidemment notre capacité à surveiller et à gérer notre environnement, à soutenir notre biodiversité, à innover dans le domaine de l’observation de la Terre. Nos entreprises et les Européens sont les premiers concernés. C’est aussi toute l’industrie aérospatiale européenne qui va en pâtir, risquant de prendre un important retard sur ses concurrents mondiaux.

Ce programme devrait être pleinement opérationnel pour 2014. Sera-t-il à la hauteur des ambitions que nous nous sommes fixées ? Au-delà des chiffres, nous souhaitons des réponses : comment comptez-vous, concrètement, garantir que ce programme pourra être mis en œuvre intégralement avec un budget réduit ?

Réponse de la Commission européenne


Fiscalité s'appliquant aux ports

Question avec demande de réponse orale déposée avec un groupe de parlementaires sur la fiscalité s'appliquant aux ports:

En juillet 2013, la Commission a envoyé à l’ensemble des États membres un questionnaire sur les systèmes portuaires et leur régime d’imposition afin de faire la lumière sur la situation des ports au regard des règles de l’Union européenne sur les aides d’État. Depuis lors, sur la base de ce questionnaire, la Commission a engagé des procédures formelles relatives à l’exonération de l’impôt sur les sociétés dont bénéficient les ports de trois États membres (les Pays-Bas, la France et la Belgique). La Commission considère que cette exonération fiscale constitue une aide d’État et qu’elle a donc pour effet de fausser la concurrence.

Néanmoins, les ports européens ne sont pas des acteurs économiques comme les autres. Les autorités portuaires accomplissent parfois des missions publiques, telles que des opérations de police de la navigation ou des actions visant à garantir un accès adéquat aux ports à l’ensemble des opérateurs de transport (services de dragage, par exemple). Ils participent aussi au développement économique et social des territoires où ils offrent leurs services. En tant que points d’accès et nœuds intermodaux stratégiques, les ports sont des piliers du réseau de transport européen, et ils jouent un rôle décisif dans l’approvisionnement de tout un pays en marchandises et en énergie. Enfin, cette instabilité juridique et les différentes modalités nationales compromettent les perspectives de financement pour les ports et les autorités locales qui les soutiennent.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle:

– faire preuve d’une plus grande transparence en ce qui concerne les résultats du questionnaire envoyé aux États membres en juillet 2013?

– s’engager à tenir compte, dans sa démarche, des caractéristiques et des externalités positives des ports, telles qu’exposées ci-dessus?


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