Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Objet : L’Europe est-elle en train d’enterrer ses ambitions spatiales ?

Les résultats des négociations sur le cadre financier pluriannuel sont décevants, notamment en ce qui concerne les dépenses liées à la compétitivité. S’il est une initiative dont les retombées bénéfiques sont garanties pour les Européens, pour nos entreprises et l’environnement, c’est bien Copernicus/GMES.

En effet, à quoi Copernicus/GMES correspond-il ? Ce sont 83 000 emplois directs et indirects en plus d’ici 2030. On estime que ses retombées pourraient s’élever jusqu’à 70 milliards d’euros pour la période 2014-2030. Les chiffres sont clairs, le programme a besoin de 5,8 milliards d’euros sur 7 ans pour pouvoir réaliser ses ambitions ; c’est là plus de 10 fois moins que les bénéfices attendus. Il est incompréhensible que l’Europe recule en l’occurrence.

Pourtant, cette incompréhension, cela fait longtemps que nous vous la révélons. Je suis particulièrement engagée pour la défense de ce programme, et je vous ai déjà interpellé à plusieurs reprises à ce sujet. Récemment encore, en janvier dernier, lors de la 5e conférence annuelle sur la politique spatiale de l’Union, les députés européens vous avaient clairement exprimé leurs attentes. Les États ont décidé de passer outre, en fixant le cap à 3,7 milliards d’euros.

En amputant ce programme, ce ne sont pas seulement nos espoirs de reprise économique que l’on met à mal : c’est évidemment notre capacité à surveiller et à gérer notre environnement, à soutenir notre biodiversité, à innover dans le domaine de l’observation de la Terre. Nos entreprises et les Européens sont les premiers concernés. C’est aussi toute l’industrie aérospatiale européenne qui va en pâtir, risquant de prendre un important retard sur ses concurrents mondiaux.

Ce programme devrait être pleinement opérationnel pour 2014. Sera-t-il à la hauteur des ambitions que nous nous sommes fixées ? Au-delà des chiffres, nous souhaitons des réponses : comment comptez-vous, concrètement, garantir que ce programme pourra être mis en œuvre intégralement avec un budget réduit ?

Réponse de la Commission européenne


Extension du registre judiciaire antiterroriste aux autres États membres de l'Union européenne

Le 5 novembre 2018, les ministres de la justice français, espagnol, allemand, belge, italien, luxembourgeois et néerlandais ont signé, à Paris, une déclaration visant à créer un registre judiciaire européen antiterroriste auprès de l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale Eurojust. Il devrait permettre de favoriser l'échange d'informations après un attentat et d'améliorer les enquêtes en cours.

Depuis 2015, les autorités judiciaires des États membres de l'Union européenne ont ouvert 256 nouvelles procédures en matière de terrorisme auprès d'Eurojust. Ces dossiers ne concernent pas seulement des attaques commises sur le territoire des États membres qui se sont accordés pour la création du registre, mais également des attentats à Stockholm ou à Turku en Finlande par exemple. Afin de lutter efficacement contre le terrorisme, il est fondamental de renforcer la coopération judiciaire européenne et d'étendre le registre judiciaire antiterroriste à l'ensemble des États membres de l'Union européenne.

La Commission européenne envisage-t-elle de promouvoir l'extension du registre judiciaire européen antiterroriste à l'ensemble des États membres de l'Union européenne ?


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