Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Quelle évaluation du cadre commun mis en place en 2009 pour l’accueil des anciens détenus du centre de détention de Guantanamo ?

En janvier 2009, le Président Obama signait un décret qui prévoyait la fermeture du centre de détention de Guantanamo.

Ma visite, avec des collègues parlementaires européens, du camp de Guantanamo a été l’occasion de faire le point sur les conditions de détention des détenus, sur l’avancée de la fermeture de Guantanamo et sur les modalités des transfèrements.

À ce sujet, le Conseil a adopté, en juin 2009, un cadre commun pour l’accueil d’anciens détenus. Outre la liberté justement laissée aux États sur la décision d’accepter ou non d’anciens prisonniers, ce cadre prévoyait la création d’un mécanisme d’échange d’informations entre les États membres de l’Union européenne et les pays associés à l’espace Schengen.

Il serait particulièrement utile, aujourd’hui, de procéder à une évaluation du cadre commun établi il y a plus de cinq ans.

Dans cette optique, le Conseil peut-il nous donner au moins quelques éléments d’évaluation du cadre commun mis en place en 2009 contenant en particulier une analyse des parcours des anciens détenus accueillis sur le territoire européen ?


Extension du registre judiciaire antiterroriste aux autres États membres de l'Union européenne

Le 5 novembre 2018, les ministres de la justice français, espagnol, allemand, belge, italien, luxembourgeois et néerlandais ont signé, à Paris, une déclaration visant à créer un registre judiciaire européen antiterroriste auprès de l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale Eurojust. Il devrait permettre de favoriser l'échange d'informations après un attentat et d'améliorer les enquêtes en cours.

Depuis 2015, les autorités judiciaires des États membres de l'Union européenne ont ouvert 256 nouvelles procédures en matière de terrorisme auprès d'Eurojust. Ces dossiers ne concernent pas seulement des attaques commises sur le territoire des États membres qui se sont accordés pour la création du registre, mais également des attentats à Stockholm ou à Turku en Finlande par exemple. Afin de lutter efficacement contre le terrorisme, il est fondamental de renforcer la coopération judiciaire européenne et d'étendre le registre judiciaire antiterroriste à l'ensemble des États membres de l'Union européenne.

La Commission européenne envisage-t-elle de promouvoir l'extension du registre judiciaire européen antiterroriste à l'ensemble des États membres de l'Union européenne ?


Autres questions écrites


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Intervention de Rachida Dati en Commission - Lutte contre les contenus terroristes en ligne

Intervention de Rachida Dati en Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sur le rapport sur la prévention de la diffusion des contenus [...]

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Le Parlement européen a adopté un rapport sur "la stratégie UE-Afrique" en amont du sommet Union africaine-Union européenne à Abidjan. Ce rapport nous alerte sur les priorités fondamentales de notre partenariat dans un contexte sécuritaire et migratoire sans précèdent.

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