Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

RGPD et arnaques à la conformité

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018, deux ans après son adoption. Les données des citoyens européens sont désormais mieux protégées que dans tout autre pays ou association de pays, et le RGPD est cité en exemple par de nombreux acteurs publics ou experts du numérique.

L'entrée en vigueur de ce règlement a entraîné l'envoi par des entreprises de dizaines de courriels à chaque utilisateur, leur demandant leur autorisation pour le traitement de leurs données personnelles. Dans le même temps, l'ensemble des acteurs du secteur privé a dû prendre les mesures nécessaires pour être en conformité avec les exigences du RGPD.

Pour profiter de ce changement de paradigme entraîné par le RGPD, et alors qu'un très grand nombre d'entreprises ne sont pas encore en conformité avec le règlement, les arnaqueurs et cybercriminels ont créé de nouveaux logiciels de rançon ou «ransomwares», permettant d'extorquer de l'argent à ces entreprises. Un autre type d'arnaque consiste à jouer sur la peur des sanctions en facturant de fausses mises en conformité.

1) La Commission a-t-elle pris connaissance de ces pratiques illégales?

2) Envisage-t-elle de sensibiliser concrètement les entreprises et les particuliers aux arnaques liées à l'entrée en vigueur du RGPD?


Économie collaborative dans l'Union européenne

Le 2 juin 2016, la Commission européenne a présenté une communication intitulée «Un agenda européen pour l'économie collaborative», qui donne des orientations destinées à aider les consommateurs, les pouvoirs publics ainsi que les entreprises à appréhender ces modèles économiques où des plateformes collaboratives créent un marché ouvert pour l'utilisation temporaire de biens et de services. Ce type d'économie est source d'immenses opportunités pour l'Union européenne, mais engendre également des défis qui doivent être relevés.

Dans cette optique, le Parlement européen a, en mai 2017, formulé plusieurs recommandations et incite notamment les entreprises à garantir à leurs employés des conditions de travail équitables.

Au début du mois de juillet 2018, les livreurs des entreprises Uber Eats et Deliveroo ont appelé à une grève en France, afin de dénoncer une stratégie de recrutement agressive, des salaires faibles ainsi que des conditions de travail dangereuses. Ces mouvements de contestation sont observables dans de nombreux pays de l'Union européenne.

Aussi, une étude sur les évolutions économiques et sociétales de ce secteur a-t-elle été entreprise par la Commission européenne?

Envisage-t-elle de prendre des mesures pour réguler l'économie collaborative, tout en encourageant son développement?


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