Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Objet : Imposition d’un droit antidumping sur les panneaux photovoltaïques chinois importés dans l’Union européenne

La Commission européenne a pris la décision, le 4 juin dernier, d’imposer un droit antidumping sur les panneaux photovoltaïques chinois importés en Europe. Cette décision courageuse, prise malgré la désapprobation de plusieurs Etats membres, était nécessaire pour défendre l’industrie photovoltaïque européenne.

La Chine est un pays ami et un partenaire commercial incontournable, mais nous devons établir nos échanges sur des règles claires de réciprocité. Il s’agit d’un principe essentiel afin d’équilibrer nos échanges commerciaux, et ainsi protéger les entreprises et les emplois en Europe.

Le droit antidumping décidé par la Commission sur les panneaux photovoltaïques chinois rappelle que l’Europe a véritablement les moyens d’agir pour protéger l’économie européenne. Mais ce droit n’est que provisoire, et il reviendra au Conseil de décider avant le 5 décembre s’il faut imposer un droit antidumping définitif sur ces importations, ou y mettre un terme.

Monsieur Van Rompuy, en tant que Président du Conseil européen, vous avez le devoir de veiller à l’intérêt général européen. Il est nécessaire que vous preniez une position forte dans ce dossier afin d’envoyer un message clair à nos partenaires commerciaux. Il est aussi nécessaire de défendre d’autres secteurs, dont le secteur vinicole européen, qui ne doivent pas devenir les otages de notre différend commercial sur le photovoltaïque.

En l’absence d’un signal positif pour une résolution rapide de ce différend, les Européens attendent de vous une réponse forte. Votre devoir est d’incarner l’Europe du courage ! Aussi je vous le demande très clairement : quelle va être votre position pour défendre notre industrie, nos produits, notre compétitivité et nos emplois face aux pratiques déloyales sur le marché mondial ?


Fonds européen pour le développement durable

En juin 2016, la Commission a décidé de proposer un «plan d'investissement extérieur» sur le même modèle que le plan Juncker qui établit le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS).

La Commission a ainsi proposé la création d'un Fonds européen pour le développement durable (FEDD) destiné à favoriser les investissements dans le secteur privé en Afrique et dans les pays du voisinage de l'Union européenne. L'objectif est de stabiliser davantage certains États et de s'attaquer ainsi aux causes profondes de la migration.

Le 25 avril 2017, les membres des commissions des affaires étrangères, du budget et du développement du Parlement européen ont adopté leur position sur cette proposition de la Commission. Le Parlement souhaite notamment que ce fonds bénéficie en priorité aux pays les plus pauvres pour y stimuler la croissance et l'emploi. Les députés mettent également l'accent sur l'importance de privilégier les petites et moyennes entreprises, qui ont plus de difficultés à se développer.

Comment la Commission accueille-t-elle ces propositions du Parlement européen dans la perspective des négociations en trilogue à venir ?


Autres questions écrites


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Intervention de Rachida Dati en commission Affaires étrangères le 9 janvier 2017

Retrouvez mon intervention du 9 janvier 2017 en Commission des Affaires étrangères sur les relations entre l'Union européenne et le Maroc

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Présentation du rapport sur « la prévention de la radicalisation et du recrutement de citoyens de l’Union par des organisations terroristes »

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Rachida Dati présentera cet après-midi à partir de 14h30 en commission des Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen son rapport sur « la prévention de la radicalisation et du recrutement de citoyens de l’Union par des organisations terroristes ».

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