Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Objet : Imposition d’un droit antidumping sur les panneaux photovoltaïques chinois importés dans l’Union européenne

La Commission européenne a pris la décision, le 4 juin dernier, d’imposer un droit antidumping sur les panneaux photovoltaïques chinois importés en Europe. Cette décision courageuse, prise malgré la désapprobation de plusieurs Etats membres, était nécessaire pour défendre l’industrie photovoltaïque européenne.

La Chine est un pays ami et un partenaire commercial incontournable, mais nous devons établir nos échanges sur des règles claires de réciprocité. Il s’agit d’un principe essentiel afin d’équilibrer nos échanges commerciaux, et ainsi protéger les entreprises et les emplois en Europe.

Le droit antidumping décidé par la Commission sur les panneaux photovoltaïques chinois rappelle que l’Europe a véritablement les moyens d’agir pour protéger l’économie européenne. Mais ce droit n’est que provisoire, et il reviendra au Conseil de décider avant le 5 décembre s’il faut imposer un droit antidumping définitif sur ces importations, ou y mettre un terme.

Monsieur Van Rompuy, en tant que Président du Conseil européen, vous avez le devoir de veiller à l’intérêt général européen. Il est nécessaire que vous preniez une position forte dans ce dossier afin d’envoyer un message clair à nos partenaires commerciaux. Il est aussi nécessaire de défendre d’autres secteurs, dont le secteur vinicole européen, qui ne doivent pas devenir les otages de notre différend commercial sur le photovoltaïque.

En l’absence d’un signal positif pour une résolution rapide de ce différend, les Européens attendent de vous une réponse forte. Votre devoir est d’incarner l’Europe du courage ! Aussi je vous le demande très clairement : quelle va être votre position pour défendre notre industrie, nos produits, notre compétitivité et nos emplois face aux pratiques déloyales sur le marché mondial ?


Extension du registre judiciaire antiterroriste aux autres États membres de l'Union européenne

Le 5 novembre 2018, les ministres de la justice français, espagnol, allemand, belge, italien, luxembourgeois et néerlandais ont signé, à Paris, une déclaration visant à créer un registre judiciaire européen antiterroriste auprès de l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale Eurojust. Il devrait permettre de favoriser l'échange d'informations après un attentat et d'améliorer les enquêtes en cours.

Depuis 2015, les autorités judiciaires des États membres de l'Union européenne ont ouvert 256 nouvelles procédures en matière de terrorisme auprès d'Eurojust. Ces dossiers ne concernent pas seulement des attaques commises sur le territoire des États membres qui se sont accordés pour la création du registre, mais également des attentats à Stockholm ou à Turku en Finlande par exemple. Afin de lutter efficacement contre le terrorisme, il est fondamental de renforcer la coopération judiciaire européenne et d'étendre le registre judiciaire antiterroriste à l'ensemble des États membres de l'Union européenne.

La Commission européenne envisage-t-elle de promouvoir l'extension du registre judiciaire européen antiterroriste à l'ensemble des États membres de l'Union européenne ?


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