Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Objet : Imposition d’un droit antidumping sur les panneaux photovoltaïques chinois importés dans l’Union européenne

La Commission européenne a pris la décision, le 4 juin dernier, d’imposer un droit antidumping sur les panneaux photovoltaïques chinois importés en Europe. Cette décision courageuse, prise malgré la désapprobation de plusieurs Etats membres, était nécessaire pour défendre l’industrie photovoltaïque européenne.

La Chine est un pays ami et un partenaire commercial incontournable, mais nous devons établir nos échanges sur des règles claires de réciprocité. Il s’agit d’un principe essentiel afin d’équilibrer nos échanges commerciaux, et ainsi protéger les entreprises et les emplois en Europe.

Le droit antidumping décidé par la Commission sur les panneaux photovoltaïques chinois rappelle que l’Europe a véritablement les moyens d’agir pour protéger l’économie européenne. Mais ce droit n’est que provisoire, et il reviendra au Conseil de décider avant le 5 décembre s’il faut imposer un droit antidumping définitif sur ces importations, ou y mettre un terme.

Monsieur Van Rompuy, en tant que Président du Conseil européen, vous avez le devoir de veiller à l’intérêt général européen. Il est nécessaire que vous preniez une position forte dans ce dossier afin d’envoyer un message clair à nos partenaires commerciaux. Il est aussi nécessaire de défendre d’autres secteurs, dont le secteur vinicole européen, qui ne doivent pas devenir les otages de notre différend commercial sur le photovoltaïque.

En l’absence d’un signal positif pour une résolution rapide de ce différend, les Européens attendent de vous une réponse forte. Votre devoir est d’incarner l’Europe du courage ! Aussi je vous le demande très clairement : quelle va être votre position pour défendre notre industrie, nos produits, notre compétitivité et nos emplois face aux pratiques déloyales sur le marché mondial ?


Fiscalité s'appliquant aux ports

Question avec demande de réponse orale déposée avec un groupe de parlementaires sur la fiscalité s'appliquant aux ports:

En juillet 2013, la Commission a envoyé à l’ensemble des États membres un questionnaire sur les systèmes portuaires et leur régime d’imposition afin de faire la lumière sur la situation des ports au regard des règles de l’Union européenne sur les aides d’État. Depuis lors, sur la base de ce questionnaire, la Commission a engagé des procédures formelles relatives à l’exonération de l’impôt sur les sociétés dont bénéficient les ports de trois États membres (les Pays-Bas, la France et la Belgique). La Commission considère que cette exonération fiscale constitue une aide d’État et qu’elle a donc pour effet de fausser la concurrence.

Néanmoins, les ports européens ne sont pas des acteurs économiques comme les autres. Les autorités portuaires accomplissent parfois des missions publiques, telles que des opérations de police de la navigation ou des actions visant à garantir un accès adéquat aux ports à l’ensemble des opérateurs de transport (services de dragage, par exemple). Ils participent aussi au développement économique et social des territoires où ils offrent leurs services. En tant que points d’accès et nœuds intermodaux stratégiques, les ports sont des piliers du réseau de transport européen, et ils jouent un rôle décisif dans l’approvisionnement de tout un pays en marchandises et en énergie. Enfin, cette instabilité juridique et les différentes modalités nationales compromettent les perspectives de financement pour les ports et les autorités locales qui les soutiennent.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle:

– faire preuve d’une plus grande transparence en ce qui concerne les résultats du questionnaire envoyé aux États membres en juillet 2013?

– s’engager à tenir compte, dans sa démarche, des caractéristiques et des externalités positives des ports, telles qu’exposées ci-dessus?


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