Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Propositions que la Commission compte faire en vue de développer encore davantage le capital-risque dans le cadre de la création du marché unique des capitaux

La création d’un marché unique des capitaux est l’un des principaux chantiers de la nouvelle Commission européenne.

Aujourd’hui, l’économie européenne est trop dépendante de la santé du secteur bancaire. En Europe, à l’inverse des États-Unis, plus de 70 % du financement de l’économie est d’origine bancaire. Seuls 7,5 % des prêts totaux octroyés aux entreprises non financières sont des prêts transfrontaliers directs. Ces chiffres illustrent la pertinence d’une union des marchés des capitaux qui permettra à la fois une meilleure allocation du crédit et une plus grande diversification.

Dans un discours prononcé en mai 2014, Benoît Cœuré invitait à agir sur deux leviers principaux: une harmonisation accrue de la législation concernant les valeurs mobilières, d’une part, et le développement du capital-risque, d’autre part.

Un règlement sur le capital-risque a certes été voté en avril 2013. Cependant, l’approfondissement de ce mode de financement mérite une action d’envergure tant il est nécessaire pour accompagner les petites et moyennes entreprises et notamment les start-up innovantes. Dès lors, quelles propositions la Commission européenne compte-t-elle faire pour développer encore davantage le capital-risque dans le contexte de l’union des marchés de capitaux?


Centre d'excellence en matière de cybersécurité

Andrus Ansip, commissaire en charge du marché unique numérique, a récemment affirmé qu’il serait nécessaire que l’Union européenne se dote d’un Centre d’excellence européen portant sur la certification de la cybersécurité des produits technologiques, en précisant qu’il serait «encore mieux» d’avoir un réseau de centres d’excellence en Europe.

En Europe, plusieurs agences traitent déjà des questions de cybersécurité. Ainsi, Europol gère le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité, l’Agence européenne de la sécurité aérienne possède une unité sur la cybersécurité dans l’espace aérien, et il existe l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA).

Steve Purser, directeur des opérations à l’ENISA, considère pour sa part qu’il y a beaucoup de concurrence entre les bureaux européens en charge de la cybersécurité.

Aussi, la Commission peut-elle préciser l’organisation et les missions que prendraient ce Centre européen d’excellence pour la certification des produits technologiques et ce «réseau» des centres d’excellence en Europe ? Comment interagirait ce centre d’excellence avec les autres agences de l’Union en matière de cybercriminalité ?


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