Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Propositions que la Commission compte faire en vue de développer encore davantage le capital-risque dans le cadre de la création du marché unique des capitaux

La création d’un marché unique des capitaux est l’un des principaux chantiers de la nouvelle Commission européenne.

Aujourd’hui, l’économie européenne est trop dépendante de la santé du secteur bancaire. En Europe, à l’inverse des États-Unis, plus de 70 % du financement de l’économie est d’origine bancaire. Seuls 7,5 % des prêts totaux octroyés aux entreprises non financières sont des prêts transfrontaliers directs. Ces chiffres illustrent la pertinence d’une union des marchés des capitaux qui permettra à la fois une meilleure allocation du crédit et une plus grande diversification.

Dans un discours prononcé en mai 2014, Benoît Cœuré invitait à agir sur deux leviers principaux: une harmonisation accrue de la législation concernant les valeurs mobilières, d’une part, et le développement du capital-risque, d’autre part.

Un règlement sur le capital-risque a certes été voté en avril 2013. Cependant, l’approfondissement de ce mode de financement mérite une action d’envergure tant il est nécessaire pour accompagner les petites et moyennes entreprises et notamment les start-up innovantes. Dès lors, quelles propositions la Commission européenne compte-t-elle faire pour développer encore davantage le capital-risque dans le contexte de l’union des marchés de capitaux?


Extension du registre judiciaire antiterroriste aux autres États membres de l'Union européenne

Le 5 novembre 2018, les ministres de la justice français, espagnol, allemand, belge, italien, luxembourgeois et néerlandais ont signé, à Paris, une déclaration visant à créer un registre judiciaire européen antiterroriste auprès de l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale Eurojust. Il devrait permettre de favoriser l'échange d'informations après un attentat et d'améliorer les enquêtes en cours.

Depuis 2015, les autorités judiciaires des États membres de l'Union européenne ont ouvert 256 nouvelles procédures en matière de terrorisme auprès d'Eurojust. Ces dossiers ne concernent pas seulement des attaques commises sur le territoire des États membres qui se sont accordés pour la création du registre, mais également des attentats à Stockholm ou à Turku en Finlande par exemple. Afin de lutter efficacement contre le terrorisme, il est fondamental de renforcer la coopération judiciaire européenne et d'étendre le registre judiciaire antiterroriste à l'ensemble des États membres de l'Union européenne.

La Commission européenne envisage-t-elle de promouvoir l'extension du registre judiciaire européen antiterroriste à l'ensemble des États membres de l'Union européenne ?


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