Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Feuille de route pour la coopération avec le Liban dans le domaine de la sécurité et du contre-terrorisme

Le Liban, avec qui nous partageons des intérêts politiques, économiques et commerciaux, est un partenaire clé de l'Union européenne sur la scène internationale. Nos relations avec lui sont d'autant plus étroites que nous avons conclu un accord d'association qui est entré en vigueur en 2006. L'adoption par l'Union européenne et le Liban, le 14 novembre 2016, du pacte UE‐Liban et des nouvelles priorités du partenariat pour les quatre prochaines années est une avancée considérable dans l'approfondissement de nos relations.

Cet État étant frontalier de la Syrie et compte tenu des graves conflits qui continuent de secouer la région, la coopération avec le Liban dans le domaine de la sécurité est un pilier de notre relation. La sécurité et le contre-terrorisme ont d'ailleurs été désignés comme premières priorités du partenariat.

L'accord sur les priorités du partenariat affirme que la coopération UE-Liban dans ces deux domaines se fonde sur une feuille de route adoptée en janvier 2016.

La vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité peut-elle présenter avec plus de détails les prochaines étapes prévues par la feuille de route pour la coopération entre le Liban et l'Union européenne dans le domaine de la sécurité et du contre-terrorisme ?


Fiscalité s'appliquant aux ports

Question avec demande de réponse orale déposée avec un groupe de parlementaires sur la fiscalité s'appliquant aux ports:

En juillet 2013, la Commission a envoyé à l’ensemble des États membres un questionnaire sur les systèmes portuaires et leur régime d’imposition afin de faire la lumière sur la situation des ports au regard des règles de l’Union européenne sur les aides d’État. Depuis lors, sur la base de ce questionnaire, la Commission a engagé des procédures formelles relatives à l’exonération de l’impôt sur les sociétés dont bénéficient les ports de trois États membres (les Pays-Bas, la France et la Belgique). La Commission considère que cette exonération fiscale constitue une aide d’État et qu’elle a donc pour effet de fausser la concurrence.

Néanmoins, les ports européens ne sont pas des acteurs économiques comme les autres. Les autorités portuaires accomplissent parfois des missions publiques, telles que des opérations de police de la navigation ou des actions visant à garantir un accès adéquat aux ports à l’ensemble des opérateurs de transport (services de dragage, par exemple). Ils participent aussi au développement économique et social des territoires où ils offrent leurs services. En tant que points d’accès et nœuds intermodaux stratégiques, les ports sont des piliers du réseau de transport européen, et ils jouent un rôle décisif dans l’approvisionnement de tout un pays en marchandises et en énergie. Enfin, cette instabilité juridique et les différentes modalités nationales compromettent les perspectives de financement pour les ports et les autorités locales qui les soutiennent.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle:

– faire preuve d’une plus grande transparence en ce qui concerne les résultats du questionnaire envoyé aux États membres en juillet 2013?

– s’engager à tenir compte, dans sa démarche, des caractéristiques et des externalités positives des ports, telles qu’exposées ci-dessus?


Autres questions écrites


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