Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Preuves électroniques et CLOUD Act aux États-Unis

La Commissaire européenne à la justice a annoncé la publication prochaine d'une proposition législative sur les preuves électroniques, le 17 avril.

Dans le même temps, aux États-Unis, un projet de loi clarifiant l'utilisation légale des données à l'étranger ou CLOUD Act a été présenté au Congrès américain le 6 février dernier. Il prévoit notamment la possibilité pour les autorités américaines de conclure des accords bilatéraux, qui permettraient aux fournisseurs de services américains de fournir des données à un gouvernement étranger partenaire, en dehors de la procédure d'assistance judiciaire mutuelle.

Or, l'absence d'un accord commun entre l'Union européenne et les États-Unis présente le risque de laisser apparaître des dispositions différentes selon les États membres, ce qui fragmenterait l'espace européen et deviendrait contre-productif. Certains États membres négocient d'ailleurs déjà des accords bilatéraux avec les États-Unis.

Légiférer sur les preuves électroniques constitue une étape indispensable dans la lutte contre la criminalité transfrontière et le terrorisme. Il est donc nécessaire que l'Union et les États-Unis coopèrent étroitement sur ce sujet.

Aussi, quels leviers de négociation vont être employés par la Commission pour convaincre les États-Unis de signer un accord européen plutôt que des accords bilatéraux avec les États membres ?


Extension du registre judiciaire antiterroriste aux autres États membres de l'Union européenne

Le 5 novembre 2018, les ministres de la justice français, espagnol, allemand, belge, italien, luxembourgeois et néerlandais ont signé, à Paris, une déclaration visant à créer un registre judiciaire européen antiterroriste auprès de l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale Eurojust. Il devrait permettre de favoriser l'échange d'informations après un attentat et d'améliorer les enquêtes en cours.

Depuis 2015, les autorités judiciaires des États membres de l'Union européenne ont ouvert 256 nouvelles procédures en matière de terrorisme auprès d'Eurojust. Ces dossiers ne concernent pas seulement des attaques commises sur le territoire des États membres qui se sont accordés pour la création du registre, mais également des attentats à Stockholm ou à Turku en Finlande par exemple. Afin de lutter efficacement contre le terrorisme, il est fondamental de renforcer la coopération judiciaire européenne et d'étendre le registre judiciaire antiterroriste à l'ensemble des États membres de l'Union européenne.

La Commission européenne envisage-t-elle de promouvoir l'extension du registre judiciaire européen antiterroriste à l'ensemble des États membres de l'Union européenne ?


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