Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Preuves électroniques et CLOUD Act aux États-Unis

La Commissaire européenne à la justice a annoncé la publication prochaine d'une proposition législative sur les preuves électroniques, le 17 avril.

Dans le même temps, aux États-Unis, un projet de loi clarifiant l'utilisation légale des données à l'étranger ou CLOUD Act a été présenté au Congrès américain le 6 février dernier. Il prévoit notamment la possibilité pour les autorités américaines de conclure des accords bilatéraux, qui permettraient aux fournisseurs de services américains de fournir des données à un gouvernement étranger partenaire, en dehors de la procédure d'assistance judiciaire mutuelle.

Or, l'absence d'un accord commun entre l'Union européenne et les États-Unis présente le risque de laisser apparaître des dispositions différentes selon les États membres, ce qui fragmenterait l'espace européen et deviendrait contre-productif. Certains États membres négocient d'ailleurs déjà des accords bilatéraux avec les États-Unis.

Légiférer sur les preuves électroniques constitue une étape indispensable dans la lutte contre la criminalité transfrontière et le terrorisme. Il est donc nécessaire que l'Union et les États-Unis coopèrent étroitement sur ce sujet.

Aussi, quels leviers de négociation vont être employés par la Commission pour convaincre les États-Unis de signer un accord européen plutôt que des accords bilatéraux avec les États membres ?


Pollution de l'air intérieur

Dans une communication du 17 mai 2018, la Commission européenne a fait un rapport détaillé de la qualité de l’air dans l’Union européenne, des mesures déjà mises en place et des axes à améliorer. Cependant, la situation de la qualité de l’air intérieur dans l’Union européenne n’y est nullement évoquée.

La question de la qualité de l’air intérieur est encore négligée par rapport à celle de l’air extérieur, alors que l’air intérieur peut souvent être plus pollué. Cela résulte de multiples facteurs, comme une exposition prolongée à des produits nocifs ou à une humidité persistante.

Cette qualité de l’air intérieur qui se dégrade est devenue une préoccupation de santé publique. On relève des symptômes pouvant aller d’allergies jusqu’à des pathologies plus graves, comme des cancers pouvant survenir à la suite d’expositions longues à ces polluants. C’est une question d’autant plus importante que nous passerions plus de 80 % de notre temps dans des espaces fermés.

Aussi, la Commission compte-t-elle prendre des initiatives et proposer des mesures concrètes pour remédier à ce problème de santé publique?


Autres questions écrites


Dernière intervention


Intervention de Rachida Dati en séance plénière sur les prisons en Europe

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Rapport sur la stratégie UE-Afrique: un coup d’accélérateur au développement

16 novembre 2017

Le Parlement européen a adopté un rapport sur "la stratégie UE-Afrique" en amont du sommet Union africaine-Union européenne à Abidjan. Ce rapport nous alerte sur les priorités fondamentales de notre partenariat dans un contexte sécuritaire et migratoire sans précèdent.

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