Le 5 février 2014, le Parlement européen a adopté sa décision en première lecture sur le règlement sur l'application des droits des passagers aériens. Le règlement de 2004 garantit actuellement des règles communes dans ce domaine, notamment en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol. Toutefois, les nouvelles dispositions ont pour objectif de renforcer et compléter ces droits. La clarification de la règlementation participerait à réduire le nombre de passagers confrontés à des prises en charge défectueuses lors de demandes de remboursement, de réacheminement ou d'annulation.

Parmi les modifications proposées, le nouveau règlement garantirait la non-annulation d'un vol retour en cas de vol aller non effectué. En cas de changement d'heure d'un vol, les passagers bénéficieraient du même dédommagement qu'en cas de retard ou d'annulation. Par ailleurs, les compagnies aériennes seraient obligées de répondre aux demandes et plaintes des passagers dans un délai spécifique.

Ce règlement a été débattu au sein du Conseil le 5 juin 2014 mais depuis, aucune décision sur ce texte n'a été prise.

Aussi, de quels moyens dispose la Commission européenne afin de relancer les discussions actuellement bloquées sur cette proposition de règlement?

Le 5 novembre 2018, les ministres de la justice français, espagnol, allemand, belge, italien, luxembourgeois et néerlandais ont signé, à Paris, une déclaration visant à créer un registre judiciaire européen antiterroriste auprès de l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale Eurojust. Il devrait permettre de favoriser l'échange d'informations après un attentat et d'améliorer les enquêtes en cours.

Depuis 2015, les autorités judiciaires des États membres de l'Union européenne ont ouvert 256 nouvelles procédures en matière de terrorisme auprès d'Eurojust. Ces dossiers ne concernent pas seulement des attaques commises sur le territoire des États membres qui se sont accordés pour la création du registre, mais également des attentats à Stockholm ou à Turku en Finlande par exemple. Afin de lutter efficacement contre le terrorisme, il est fondamental de renforcer la coopération judiciaire européenne et d'étendre le registre judiciaire antiterroriste à l'ensemble des États membres de l'Union européenne.

La Commission européenne envisage-t-elle de promouvoir l'extension du registre judiciaire européen antiterroriste à l'ensemble des États membres de l'Union européenne ?