Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Droits des passagers aériens

Le 5 février 2014, le Parlement européen a adopté sa décision en première lecture sur le règlement sur l'application des droits des passagers aériens. Le règlement de 2004 garantit actuellement des règles communes dans ce domaine, notamment en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol. Toutefois, les nouvelles dispositions ont pour objectif de renforcer et compléter ces droits. La clarification de la règlementation participerait à réduire le nombre de passagers confrontés à des prises en charge défectueuses lors de demandes de remboursement, de réacheminement ou d'annulation.

Parmi les modifications proposées, le nouveau règlement garantirait la non-annulation d'un vol retour en cas de vol aller non effectué. En cas de changement d'heure d'un vol, les passagers bénéficieraient du même dédommagement qu'en cas de retard ou d'annulation. Par ailleurs, les compagnies aériennes seraient obligées de répondre aux demandes et plaintes des passagers dans un délai spécifique.

Ce règlement a été débattu au sein du Conseil le 5 juin 2014 mais depuis, aucune décision sur ce texte n'a été prise.

Aussi, de quels moyens dispose la Commission européenne afin de relancer les discussions actuellement bloquées sur cette proposition de règlement?


Pollution de l'air intérieur

Dans une communication du 17 mai 2018, la Commission européenne a fait un rapport détaillé de la qualité de l’air dans l’Union européenne, des mesures déjà mises en place et des axes à améliorer. Cependant, la situation de la qualité de l’air intérieur dans l’Union européenne n’y est nullement évoquée.

La question de la qualité de l’air intérieur est encore négligée par rapport à celle de l’air extérieur, alors que l’air intérieur peut souvent être plus pollué. Cela résulte de multiples facteurs, comme une exposition prolongée à des produits nocifs ou à une humidité persistante.

Cette qualité de l’air intérieur qui se dégrade est devenue une préoccupation de santé publique. On relève des symptômes pouvant aller d’allergies jusqu’à des pathologies plus graves, comme des cancers pouvant survenir à la suite d’expositions longues à ces polluants. C’est une question d’autant plus importante que nous passerions plus de 80 % de notre temps dans des espaces fermés.

Aussi, la Commission compte-t-elle prendre des initiatives et proposer des mesures concrètes pour remédier à ce problème de santé publique?


Autres questions écrites


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