Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Objet : Protéger les consommateurs en garantissant l’application des règles européennes : la situation des opérateurs étrangers de l’énergie en Hongrie

Dans sa déclaration en session plénière du Parlement européen, le 17 avril, Viviane Reding a évoqué les évolutions constitutionnelles récentes en Hongrie et souligné les conséquences qu’elles pourraient avoir en termes de compatibilité avec les règles européennes.

Viviane Reding a également rappelé la possibilité pour la Commission européenne de lancer de nouvelles procédures en infraction à l’encontre de la Hongrie, sans toutefois mentionner le secteur de l’énergie.

Or, les opérateurs étrangers du secteur de l’énergie rencontrent des difficultés sur le marché hongrois et subissent des pertes du fait des mesures prises par le gouvernement hongrois pour bloquer les tarifs de l’énergie et diminuer les taux de rémunération pour la distribution. Ces mesures dissuadent les entreprises étrangères d’investir dans le pays, craignant de nouvelles mesures défavorables aux opérateurs étrangers.

Ce ne sont pas seulement les consommateurs hongrois qui pourraient pâtir de ces problèmes, mais également tous les Européens, car ils ne peuvent tirer tous les bénéfices d’un marché de l’énergie pleinement intégré.

Dans sa communication sur un bon fonctionnement du marché intérieur de l’énergie, la Commission insiste sur la bonne application des règles et la mise en œuvre des règles de concurrence pour que toutes les entreprises du marché bénéficient d’une réelle égalité de traitement. À ce titre, que pense la Commission des problèmes spécifiques rencontrés par les opérateurs de l’énergie en Hongrie ?


Fonds européen pour le développement durable

En juin 2016, la Commission a décidé de proposer un «plan d'investissement extérieur» sur le même modèle que le plan Juncker qui établit le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS).

La Commission a ainsi proposé la création d'un Fonds européen pour le développement durable (FEDD) destiné à favoriser les investissements dans le secteur privé en Afrique et dans les pays du voisinage de l'Union européenne. L'objectif est de stabiliser davantage certains États et de s'attaquer ainsi aux causes profondes de la migration.

Le 25 avril 2017, les membres des commissions des affaires étrangères, du budget et du développement du Parlement européen ont adopté leur position sur cette proposition de la Commission. Le Parlement souhaite notamment que ce fonds bénéficie en priorité aux pays les plus pauvres pour y stimuler la croissance et l'emploi. Les députés mettent également l'accent sur l'importance de privilégier les petites et moyennes entreprises, qui ont plus de difficultés à se développer.

Comment la Commission accueille-t-elle ces propositions du Parlement européen dans la perspective des négociations en trilogue à venir ?


Autres questions écrites


Dernière intervention


Intervention de Rachida Dati en commission Affaires étrangères le 9 janvier 2017

Retrouvez mon intervention du 9 janvier 2017 en Commission des Affaires étrangères sur les relations entre l'Union européenne et le Maroc

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Dernier rapport

Présentation du rapport sur « la prévention de la radicalisation et du recrutement de citoyens de l’Union par des organisations terroristes »

16 juin 2016

Rachida Dati présentera cet après-midi à partir de 14h30 en commission des Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen son rapport sur « la prévention de la radicalisation et du recrutement de citoyens de l’Union par des organisations terroristes ».

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Les visas: un outil au service d'une politique européenne ambitieuse

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