Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Objet : Protéger les consommateurs en garantissant l’application des règles européennes : la situation des opérateurs étrangers de l’énergie en Hongrie

Dans sa déclaration en session plénière du Parlement européen, le 17 avril, Viviane Reding a évoqué les évolutions constitutionnelles récentes en Hongrie et souligné les conséquences qu’elles pourraient avoir en termes de compatibilité avec les règles européennes.

Viviane Reding a également rappelé la possibilité pour la Commission européenne de lancer de nouvelles procédures en infraction à l’encontre de la Hongrie, sans toutefois mentionner le secteur de l’énergie.

Or, les opérateurs étrangers du secteur de l’énergie rencontrent des difficultés sur le marché hongrois et subissent des pertes du fait des mesures prises par le gouvernement hongrois pour bloquer les tarifs de l’énergie et diminuer les taux de rémunération pour la distribution. Ces mesures dissuadent les entreprises étrangères d’investir dans le pays, craignant de nouvelles mesures défavorables aux opérateurs étrangers.

Ce ne sont pas seulement les consommateurs hongrois qui pourraient pâtir de ces problèmes, mais également tous les Européens, car ils ne peuvent tirer tous les bénéfices d’un marché de l’énergie pleinement intégré.

Dans sa communication sur un bon fonctionnement du marché intérieur de l’énergie, la Commission insiste sur la bonne application des règles et la mise en œuvre des règles de concurrence pour que toutes les entreprises du marché bénéficient d’une réelle égalité de traitement. À ce titre, que pense la Commission des problèmes spécifiques rencontrés par les opérateurs de l’énergie en Hongrie ?


Fiscalité s'appliquant aux ports

Question avec demande de réponse orale déposée avec un groupe de parlementaires sur la fiscalité s'appliquant aux ports:

En juillet 2013, la Commission a envoyé à l’ensemble des États membres un questionnaire sur les systèmes portuaires et leur régime d’imposition afin de faire la lumière sur la situation des ports au regard des règles de l’Union européenne sur les aides d’État. Depuis lors, sur la base de ce questionnaire, la Commission a engagé des procédures formelles relatives à l’exonération de l’impôt sur les sociétés dont bénéficient les ports de trois États membres (les Pays-Bas, la France et la Belgique). La Commission considère que cette exonération fiscale constitue une aide d’État et qu’elle a donc pour effet de fausser la concurrence.

Néanmoins, les ports européens ne sont pas des acteurs économiques comme les autres. Les autorités portuaires accomplissent parfois des missions publiques, telles que des opérations de police de la navigation ou des actions visant à garantir un accès adéquat aux ports à l’ensemble des opérateurs de transport (services de dragage, par exemple). Ils participent aussi au développement économique et social des territoires où ils offrent leurs services. En tant que points d’accès et nœuds intermodaux stratégiques, les ports sont des piliers du réseau de transport européen, et ils jouent un rôle décisif dans l’approvisionnement de tout un pays en marchandises et en énergie. Enfin, cette instabilité juridique et les différentes modalités nationales compromettent les perspectives de financement pour les ports et les autorités locales qui les soutiennent.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle:

– faire preuve d’une plus grande transparence en ce qui concerne les résultats du questionnaire envoyé aux États membres en juillet 2013?

– s’engager à tenir compte, dans sa démarche, des caractéristiques et des externalités positives des ports, telles qu’exposées ci-dessus?


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