Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Objet : Protéger les consommateurs en garantissant l’application des règles européennes : la situation des opérateurs étrangers de l’énergie en Hongrie

Dans sa déclaration en session plénière du Parlement européen, le 17 avril, Viviane Reding a évoqué les évolutions constitutionnelles récentes en Hongrie et souligné les conséquences qu’elles pourraient avoir en termes de compatibilité avec les règles européennes.

Viviane Reding a également rappelé la possibilité pour la Commission européenne de lancer de nouvelles procédures en infraction à l’encontre de la Hongrie, sans toutefois mentionner le secteur de l’énergie.

Or, les opérateurs étrangers du secteur de l’énergie rencontrent des difficultés sur le marché hongrois et subissent des pertes du fait des mesures prises par le gouvernement hongrois pour bloquer les tarifs de l’énergie et diminuer les taux de rémunération pour la distribution. Ces mesures dissuadent les entreprises étrangères d’investir dans le pays, craignant de nouvelles mesures défavorables aux opérateurs étrangers.

Ce ne sont pas seulement les consommateurs hongrois qui pourraient pâtir de ces problèmes, mais également tous les Européens, car ils ne peuvent tirer tous les bénéfices d’un marché de l’énergie pleinement intégré.

Dans sa communication sur un bon fonctionnement du marché intérieur de l’énergie, la Commission insiste sur la bonne application des règles et la mise en œuvre des règles de concurrence pour que toutes les entreprises du marché bénéficient d’une réelle égalité de traitement. À ce titre, que pense la Commission des problèmes spécifiques rencontrés par les opérateurs de l’énergie en Hongrie ?


Extension du registre judiciaire antiterroriste aux autres États membres de l'Union européenne

Le 5 novembre 2018, les ministres de la justice français, espagnol, allemand, belge, italien, luxembourgeois et néerlandais ont signé, à Paris, une déclaration visant à créer un registre judiciaire européen antiterroriste auprès de l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale Eurojust. Il devrait permettre de favoriser l'échange d'informations après un attentat et d'améliorer les enquêtes en cours.

Depuis 2015, les autorités judiciaires des États membres de l'Union européenne ont ouvert 256 nouvelles procédures en matière de terrorisme auprès d'Eurojust. Ces dossiers ne concernent pas seulement des attaques commises sur le territoire des États membres qui se sont accordés pour la création du registre, mais également des attentats à Stockholm ou à Turku en Finlande par exemple. Afin de lutter efficacement contre le terrorisme, il est fondamental de renforcer la coopération judiciaire européenne et d'étendre le registre judiciaire antiterroriste à l'ensemble des États membres de l'Union européenne.

La Commission européenne envisage-t-elle de promouvoir l'extension du registre judiciaire européen antiterroriste à l'ensemble des États membres de l'Union européenne ?


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