Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Promouvoir la création de gardes-frontières européens

L’année 2014 a été marquée par une hausse massive des migrants illégaux. Au cours des huit premiers mois de l’année, le nombre de franchissements irréguliers de frontières a plus que doublé, s’établissant à 161 300, alors que ce chiffre n’était que de 60 581 à la même période en 2013.

Depuis la Libye, les départs ont augmenté de 410 % et de 364 % depuis l’Égypte par rapport à la période de janvier à août 2013.

Face à ce constat, il est essentiel de soutenir pleinement l’agence Frontex dans ses actions afin qu’elle dispose des moyens nécessaires à un contrôle efficace et humain des frontières extérieures de l’Union européenne.

Pour relever ensemble le défi migratoire, il n’est plus tenable de partager des frontières communes sans partager un vrai système intégré de gestion des frontières extérieures.

Dans ce contexte extrêmement tendu, les questions migratoires sont au centre des préoccupations des Européens, comme l’a montré la campagne pour les élections européennes.

Dès lors, la Commission a-t-elle l’intention d’avancer réellement sur la création d’un véritable corps européen de gardes-frontières comme l’encourageaient les chefs d’État ou de gouvernement lors du Conseil européen du mois de juin ?


Fiscalité s'appliquant aux ports

Question avec demande de réponse orale déposée avec un groupe de parlementaires sur la fiscalité s'appliquant aux ports:

En juillet 2013, la Commission a envoyé à l’ensemble des États membres un questionnaire sur les systèmes portuaires et leur régime d’imposition afin de faire la lumière sur la situation des ports au regard des règles de l’Union européenne sur les aides d’État. Depuis lors, sur la base de ce questionnaire, la Commission a engagé des procédures formelles relatives à l’exonération de l’impôt sur les sociétés dont bénéficient les ports de trois États membres (les Pays-Bas, la France et la Belgique). La Commission considère que cette exonération fiscale constitue une aide d’État et qu’elle a donc pour effet de fausser la concurrence.

Néanmoins, les ports européens ne sont pas des acteurs économiques comme les autres. Les autorités portuaires accomplissent parfois des missions publiques, telles que des opérations de police de la navigation ou des actions visant à garantir un accès adéquat aux ports à l’ensemble des opérateurs de transport (services de dragage, par exemple). Ils participent aussi au développement économique et social des territoires où ils offrent leurs services. En tant que points d’accès et nœuds intermodaux stratégiques, les ports sont des piliers du réseau de transport européen, et ils jouent un rôle décisif dans l’approvisionnement de tout un pays en marchandises et en énergie. Enfin, cette instabilité juridique et les différentes modalités nationales compromettent les perspectives de financement pour les ports et les autorités locales qui les soutiennent.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle:

– faire preuve d’une plus grande transparence en ce qui concerne les résultats du questionnaire envoyé aux États membres en juillet 2013?

– s’engager à tenir compte, dans sa démarche, des caractéristiques et des externalités positives des ports, telles qu’exposées ci-dessus?


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