Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Objet : Mesures pour renforcer la confiance des consommateurs à l’égard des professionnels de la viande

La Commission européenne a rendu publics le 16 avril les résultats des tests sur la présence d’ADN de cheval dans les produits commercialisés comme contenant du bœuf. Ces résultats laissent apparaître un nombre significatif de fraudes puisque plus de 4,6 % des échantillons testés contenaient de l’ADN de cheval.

De tels résultats ne font, malheureusement, que confirmer les premiers cas de fraude détectés en début d’année, et risquent de mettre un peu plus à mal le marché des plats préparés en Europe. Or, comme l’a rappelé récemment le commissaire Tonio Borg, le secteur agroalimentaire est l’un des secteurs économiques les plus importants en Europe. Il est donc impératif de réviser les règles européennes afin de renforcer le contrôle des denrées alimentaires et l’information du consommateur.

La Commission s’est d’ores et déjà engagée à présenter un rapport à l’automne prochain sur les possibilités d’étendre l’étiquetage d’origine de la viande dans les plats préparés. Je m’étais engagée très tôt en faveur de cette mesure qui est devenue urgente. La Commission prévoit également d’intégrer des propositions en matière de contrôles et de sanctions dans le paquet «santé des animaux et des végétaux», actuellement en préparation.

Ces initiatives doivent permettre de renforcer la confiance des consommateurs européens dans les professionnels de la viande, y compris à l’égard des artisans bouchers, qui ne doivent pas être les victimes collatérales de cette crise. La Commission prévoit-elle de faire du renforcement de la confiance des consommateurs dans les professionnels de la viande l’un des axes prioritaires de ses futures actions ?


Extension du registre judiciaire antiterroriste aux autres États membres de l'Union européenne

Le 5 novembre 2018, les ministres de la justice français, espagnol, allemand, belge, italien, luxembourgeois et néerlandais ont signé, à Paris, une déclaration visant à créer un registre judiciaire européen antiterroriste auprès de l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale Eurojust. Il devrait permettre de favoriser l'échange d'informations après un attentat et d'améliorer les enquêtes en cours.

Depuis 2015, les autorités judiciaires des États membres de l'Union européenne ont ouvert 256 nouvelles procédures en matière de terrorisme auprès d'Eurojust. Ces dossiers ne concernent pas seulement des attaques commises sur le territoire des États membres qui se sont accordés pour la création du registre, mais également des attentats à Stockholm ou à Turku en Finlande par exemple. Afin de lutter efficacement contre le terrorisme, il est fondamental de renforcer la coopération judiciaire européenne et d'étendre le registre judiciaire antiterroriste à l'ensemble des États membres de l'Union européenne.

La Commission européenne envisage-t-elle de promouvoir l'extension du registre judiciaire européen antiterroriste à l'ensemble des États membres de l'Union européenne ?


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