Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Arrêt de la mission EUJust Lex-Irak

La mission européenne de renforcement de l’État de droit en Irak, EUJust Lex, a été mise en place en juillet 2005. Son objectif, depuis le début, était clair : aider l’Irak à se reconstruire après la guerre, en contribuant à la formation de fonctionnaires irakiens des services de police, de la justice et de l’administration pénitentiaire.

Les avantages de cette mission ne sont plus à démontrer. En à peine dix ans, ce sont des milliers de juges et de fonctionnaires irakiens qui ont été formés.

Cette mission a pris fin le 31 décembre 2013. Aux dires de certains dirigeants européens, elle s’est terminée « avec succès ». Peut-on réellement parler de succès lorsque l’on sait que l’année 2013 aura été la plus meurtrière en Irak depuis 2008 ? Selon Irak Body Count, une ONG basée en Grande-Bretagne, 9.475 civils ont été tués en 2013 en Irak, contre 10.130 en 2008.

Nous avons une responsabilité vis-à-vis des Irakiens. Comment expliquer à la population irakienne qu’à peine dix années auront suffi à remettre leur système judiciaire et pénal sur pied ? Faut-il rappeler l’importance de la justice et des forces de l’ordre pour établir un État de droit solide et reconnu ?

Madame la Haute Représentante pour les affaires étrangères peut-elle nous informer des programmes qui vont être mis en œuvre dorénavant par l’Union Européenne en Irak, pour prendre le relais de la mission EUJust Lex et afin de continuer à participer à la construction d’un État de droit stable et démocratique ?


Extension du registre judiciaire antiterroriste aux autres États membres de l'Union européenne

Le 5 novembre 2018, les ministres de la justice français, espagnol, allemand, belge, italien, luxembourgeois et néerlandais ont signé, à Paris, une déclaration visant à créer un registre judiciaire européen antiterroriste auprès de l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale Eurojust. Il devrait permettre de favoriser l'échange d'informations après un attentat et d'améliorer les enquêtes en cours.

Depuis 2015, les autorités judiciaires des États membres de l'Union européenne ont ouvert 256 nouvelles procédures en matière de terrorisme auprès d'Eurojust. Ces dossiers ne concernent pas seulement des attaques commises sur le territoire des États membres qui se sont accordés pour la création du registre, mais également des attentats à Stockholm ou à Turku en Finlande par exemple. Afin de lutter efficacement contre le terrorisme, il est fondamental de renforcer la coopération judiciaire européenne et d'étendre le registre judiciaire antiterroriste à l'ensemble des États membres de l'Union européenne.

La Commission européenne envisage-t-elle de promouvoir l'extension du registre judiciaire européen antiterroriste à l'ensemble des États membres de l'Union européenne ?


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