Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Objet : Soutenir le développement des énergies vertes au sud de la Méditerranée, un élément crucial pour l’avenir énergétique européen

L’énergie a été placée très haut dans l’agenda de la présidence lituanienne du Conseil de l’Union européenne. Devant les eurodéputés cette semaine, elle a notamment annoncé vouloir développer la dimension extérieure de notre politique énergétique: je salue cette ambition que j’ai maintes fois défendue. En effet, alors que le paysage énergétique mondial est en pleine mutation, l’Union européenne doit rapidement réagir pour se donner les moyens de faire entendre sa voix, afin de tirer parti au maximum de ces évolutions.

Pourtant, certains de nos partenaires les plus proches, au sud de la Méditerranée, s’inquiètent du manque de soutien, des hésitations dont nous faisons preuve pour les accompagner dans le développement des énergies renouvelables. Les énergies solaire et éolienne y sont pourtant en pleine expansion, comme par exemple au parc solaire de Ouarzazate ou avec la centrale d’Hassi R’Mel, ou encore au parc éolien d’Akhfennir, et bientôt dans la région de Tarfaya.

Favoriser le développement des énergies renouvelables sur la rive Sud de la Méditerranée, c’est une évidence pour l’Europe: tout d’abord, cela nous permettrait de maîtriser et de réduire nos coûts d’énergie, ce qui est un tremplin pour notre croissance, notre compétitivité et nos emplois. Ensuite, cela pourrait jouer un rôle clef dans la prospérité et la cohésion de la région, avec des bénéfices pour l’ensemble de leurs populations. Une énergie verte et abordable en provenance de partenaires de confiance, c’est ce que nous recherchons. Alors même que nous venons d’adopter une mesure que les Européens ne peuvent accepter, le backloading, qui pourrait augmenter les prix de l’énergie, il faut rapidement envoyer un message positif pour que la facture d’énergie puisse cesser de grimper.

La réunion ministérielle de l’Union pour la Méditerranée sur l’énergie de décembre 2013 devrait engager une discussion politique sur la possibilité de mettre en place une communauté européenne de l’énergie. Sans attendre décembre, nous voulons plus de transparence sur ses ambitions: quelles sont les idées et lignes directrices qui vont fonder cette réflexion ?


Fiscalité s'appliquant aux ports

Question avec demande de réponse orale déposée avec un groupe de parlementaires sur la fiscalité s'appliquant aux ports:

En juillet 2013, la Commission a envoyé à l’ensemble des États membres un questionnaire sur les systèmes portuaires et leur régime d’imposition afin de faire la lumière sur la situation des ports au regard des règles de l’Union européenne sur les aides d’État. Depuis lors, sur la base de ce questionnaire, la Commission a engagé des procédures formelles relatives à l’exonération de l’impôt sur les sociétés dont bénéficient les ports de trois États membres (les Pays-Bas, la France et la Belgique). La Commission considère que cette exonération fiscale constitue une aide d’État et qu’elle a donc pour effet de fausser la concurrence.

Néanmoins, les ports européens ne sont pas des acteurs économiques comme les autres. Les autorités portuaires accomplissent parfois des missions publiques, telles que des opérations de police de la navigation ou des actions visant à garantir un accès adéquat aux ports à l’ensemble des opérateurs de transport (services de dragage, par exemple). Ils participent aussi au développement économique et social des territoires où ils offrent leurs services. En tant que points d’accès et nœuds intermodaux stratégiques, les ports sont des piliers du réseau de transport européen, et ils jouent un rôle décisif dans l’approvisionnement de tout un pays en marchandises et en énergie. Enfin, cette instabilité juridique et les différentes modalités nationales compromettent les perspectives de financement pour les ports et les autorités locales qui les soutiennent.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle:

– faire preuve d’une plus grande transparence en ce qui concerne les résultats du questionnaire envoyé aux États membres en juillet 2013?

– s’engager à tenir compte, dans sa démarche, des caractéristiques et des externalités positives des ports, telles qu’exposées ci-dessus?


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