Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Objet : Baisse des restitutions à l’exportation : l’avenir de la filière avicole européenne

La filière avicole européenne et ses producteurs sont aujourd’hui en état d’alerte. La baisse des restitutions à l’exportation pour le secteur de la volaille, décidée en janvier dernier, menace la filière tout entière. Intervenant après une première réduction en octobre 2012, cette nouvelle diminution pourrait en effet avoir des conséquences dramatiques pour nos volaillers et nos éleveurs.

L’industrie avicole emploie près de 673 000 personnes en Europe, pour une production annuelle d’environ 11 millions de tonnes. Cette décision de la Commission européenne, équivalente à une coupe de près de 50 % dans les subventions, est très mal reçue par les principaux acteurs. En France, premier producteur avicole de l’Union, de nombreux industriels ont déjà décidé de répercuter le manque à gagner sur les éleveurs. Or, ces derniers, déjà fragilisés, ne peuvent absorber une telle baisse des prix. Ce sont près de 5 000 emplois directs qui pourraient disparaître dans le grand ouest français, sans compter un grand nombre d’emplois indirects.

Les restitutions à l’exportation sont un outil de régulation crucial du secteur de la volaille. La décision de la Commission ne tient compte que de la hausse de la consommation mondiale, sans prendre en considération d’autres facteurs qui font grimper les coûts de production. Ces changements de cap brutaux placent nos producteurs en situation de désavantage compétitif. Il faudrait au contraire maintenir les restitutions à l’exportation à des niveaux raisonnables, et aider la filière avicole à s’adapter.

Alors que l’Europe s’inquiète du scandale de la viande de cheval, il est vital qu’elle n’abandonne pas ses agriculteurs et ses éleveurs, seuls capables de garantir des produits de qualité. Nos éleveurs ont le droit de vivre décemment de leur travail.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour aider la filière avicole européenne à s’adapter à ces changements et à rester compétitive ?

Réponse de la Commission européenne


Évaluation des plateformes internet en matière de lutte contre le contenu illicite en ligne

Les plateformes en ligne ont un rôle majeur dans le partage de contenu illicite faisant la promotion du terrorisme. Depuis plusieurs années, j'appelle les géants du Net à assumer la responsabilité de la surveillance et du contrôle des contenus qui apparaissent sur leurs réseaux. En novembre 2015, j'ai fait voter au Parlement européen un rapport appelant à la responsabilité pénale des géants du Net qui ne coopèrent pas assez dans la lutte contre le terrorisme en ligne.

Certains États membres, et notamment l'Allemagne, souhaitent mettre en œuvre des sanctions fermes à l'égard des plateformes qui ne suppriment pas rapidement ces contenus en ligne.

Le 28 septembre 2017, la Commission a établi des lignes directrices sur la lutte contre le contenu illicite en ligne pour une responsabilité accrue des plateformes internet, notamment au sujet de l'amélioration de la détection et de la suppression de ces contenus. Elle a annoncé qu'elle surveillerait les mesures entreprises et qu'elle déterminerait si des mesures supplémentaires, et notamment législatives, s'imposent d'ici mai 2018.

Aussi, sur quels critères la Commission évaluera-t-elle la meilleure efficacité de la lutte contre le terrorisme en ligne?

La Commission envisage-t-elle la mise en place d'une responsabilité pénale des plateformes en ligne comme mesure législative supplémentaire?


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