Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Objet : Baisse des restitutions à l’exportation : l’avenir de la filière avicole européenne

La filière avicole européenne et ses producteurs sont aujourd’hui en état d’alerte. La baisse des restitutions à l’exportation pour le secteur de la volaille, décidée en janvier dernier, menace la filière tout entière. Intervenant après une première réduction en octobre 2012, cette nouvelle diminution pourrait en effet avoir des conséquences dramatiques pour nos volaillers et nos éleveurs.

L’industrie avicole emploie près de 673 000 personnes en Europe, pour une production annuelle d’environ 11 millions de tonnes. Cette décision de la Commission européenne, équivalente à une coupe de près de 50 % dans les subventions, est très mal reçue par les principaux acteurs. En France, premier producteur avicole de l’Union, de nombreux industriels ont déjà décidé de répercuter le manque à gagner sur les éleveurs. Or, ces derniers, déjà fragilisés, ne peuvent absorber une telle baisse des prix. Ce sont près de 5 000 emplois directs qui pourraient disparaître dans le grand ouest français, sans compter un grand nombre d’emplois indirects.

Les restitutions à l’exportation sont un outil de régulation crucial du secteur de la volaille. La décision de la Commission ne tient compte que de la hausse de la consommation mondiale, sans prendre en considération d’autres facteurs qui font grimper les coûts de production. Ces changements de cap brutaux placent nos producteurs en situation de désavantage compétitif. Il faudrait au contraire maintenir les restitutions à l’exportation à des niveaux raisonnables, et aider la filière avicole à s’adapter.

Alors que l’Europe s’inquiète du scandale de la viande de cheval, il est vital qu’elle n’abandonne pas ses agriculteurs et ses éleveurs, seuls capables de garantir des produits de qualité. Nos éleveurs ont le droit de vivre décemment de leur travail.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour aider la filière avicole européenne à s’adapter à ces changements et à rester compétitive ?

Réponse de la Commission européenne


Fiscalité s'appliquant aux ports

Question avec demande de réponse orale déposée avec un groupe de parlementaires sur la fiscalité s'appliquant aux ports:

En juillet 2013, la Commission a envoyé à l’ensemble des États membres un questionnaire sur les systèmes portuaires et leur régime d’imposition afin de faire la lumière sur la situation des ports au regard des règles de l’Union européenne sur les aides d’État. Depuis lors, sur la base de ce questionnaire, la Commission a engagé des procédures formelles relatives à l’exonération de l’impôt sur les sociétés dont bénéficient les ports de trois États membres (les Pays-Bas, la France et la Belgique). La Commission considère que cette exonération fiscale constitue une aide d’État et qu’elle a donc pour effet de fausser la concurrence.

Néanmoins, les ports européens ne sont pas des acteurs économiques comme les autres. Les autorités portuaires accomplissent parfois des missions publiques, telles que des opérations de police de la navigation ou des actions visant à garantir un accès adéquat aux ports à l’ensemble des opérateurs de transport (services de dragage, par exemple). Ils participent aussi au développement économique et social des territoires où ils offrent leurs services. En tant que points d’accès et nœuds intermodaux stratégiques, les ports sont des piliers du réseau de transport européen, et ils jouent un rôle décisif dans l’approvisionnement de tout un pays en marchandises et en énergie. Enfin, cette instabilité juridique et les différentes modalités nationales compromettent les perspectives de financement pour les ports et les autorités locales qui les soutiennent.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle:

– faire preuve d’une plus grande transparence en ce qui concerne les résultats du questionnaire envoyé aux États membres en juillet 2013?

– s’engager à tenir compte, dans sa démarche, des caractéristiques et des externalités positives des ports, telles qu’exposées ci-dessus?


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