Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Objet : Baisse des restitutions à l’exportation : l’avenir de la filière avicole européenne

La filière avicole européenne et ses producteurs sont aujourd’hui en état d’alerte. La baisse des restitutions à l’exportation pour le secteur de la volaille, décidée en janvier dernier, menace la filière tout entière. Intervenant après une première réduction en octobre 2012, cette nouvelle diminution pourrait en effet avoir des conséquences dramatiques pour nos volaillers et nos éleveurs.

L’industrie avicole emploie près de 673 000 personnes en Europe, pour une production annuelle d’environ 11 millions de tonnes. Cette décision de la Commission européenne, équivalente à une coupe de près de 50 % dans les subventions, est très mal reçue par les principaux acteurs. En France, premier producteur avicole de l’Union, de nombreux industriels ont déjà décidé de répercuter le manque à gagner sur les éleveurs. Or, ces derniers, déjà fragilisés, ne peuvent absorber une telle baisse des prix. Ce sont près de 5 000 emplois directs qui pourraient disparaître dans le grand ouest français, sans compter un grand nombre d’emplois indirects.

Les restitutions à l’exportation sont un outil de régulation crucial du secteur de la volaille. La décision de la Commission ne tient compte que de la hausse de la consommation mondiale, sans prendre en considération d’autres facteurs qui font grimper les coûts de production. Ces changements de cap brutaux placent nos producteurs en situation de désavantage compétitif. Il faudrait au contraire maintenir les restitutions à l’exportation à des niveaux raisonnables, et aider la filière avicole à s’adapter.

Alors que l’Europe s’inquiète du scandale de la viande de cheval, il est vital qu’elle n’abandonne pas ses agriculteurs et ses éleveurs, seuls capables de garantir des produits de qualité. Nos éleveurs ont le droit de vivre décemment de leur travail.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour aider la filière avicole européenne à s’adapter à ces changements et à rester compétitive ?

Réponse de la Commission européenne


Extension du registre judiciaire antiterroriste aux autres États membres de l'Union européenne

Le 5 novembre 2018, les ministres de la justice français, espagnol, allemand, belge, italien, luxembourgeois et néerlandais ont signé, à Paris, une déclaration visant à créer un registre judiciaire européen antiterroriste auprès de l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale Eurojust. Il devrait permettre de favoriser l'échange d'informations après un attentat et d'améliorer les enquêtes en cours.

Depuis 2015, les autorités judiciaires des États membres de l'Union européenne ont ouvert 256 nouvelles procédures en matière de terrorisme auprès d'Eurojust. Ces dossiers ne concernent pas seulement des attaques commises sur le territoire des États membres qui se sont accordés pour la création du registre, mais également des attentats à Stockholm ou à Turku en Finlande par exemple. Afin de lutter efficacement contre le terrorisme, il est fondamental de renforcer la coopération judiciaire européenne et d'étendre le registre judiciaire antiterroriste à l'ensemble des États membres de l'Union européenne.

La Commission européenne envisage-t-elle de promouvoir l'extension du registre judiciaire européen antiterroriste à l'ensemble des États membres de l'Union européenne ?


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