Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

S’assurer de la correcte utilisation et de l’efficacité du Fonds Sécurité Intérieure-Frontières extérieures et visas (FEV)

Dans un rapport publié mercredi 8 octobre, la Cour des comptes de l’Union européenne a mis en exergue certaines défaillances du Fonds pour les frontières extérieures (FFE) de l’Union européenne, doté de 1,9 milliards d’euros. Mis en place pour la période 2007-2013, ce fonds était destiné en particulier à couvrir les tâches de contrôle, de surveillance et de gestion des flux de personnes aux frontières extérieures.

Dans le contexte du cadre financier pluriannuel 2014-2020, le Fonds Sécurité Intérieure-Frontières extérieures et visas (FEV), dont l’enveloppe globale s’élève à 2,76 milliards d’euros, a succédé au FFE.

Sur le fond, la Cour des comptes a estimé que la valeur ajoutée du FFE est restée limitée et son utilisation susceptible d’être améliorée. Elle a également considéré qu’il conviendrait d’améliorer la contribution du Fonds aux opérations de l’Agence Frontex.

Face aux critiques de l’auditeur externe de l’Union européenne, comment la Commission européenne entend-elle prendre en compte et mettre en œuvre les recommandations de la Cour des comptes au sujet du FFE afin d’assurer la correcte utilisation et la meilleure efficacité du FEV ?


Fonds européen pour le développement durable

En juin 2016, la Commission a décidé de proposer un «plan d'investissement extérieur» sur le même modèle que le plan Juncker qui établit le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS).

La Commission a ainsi proposé la création d'un Fonds européen pour le développement durable (FEDD) destiné à favoriser les investissements dans le secteur privé en Afrique et dans les pays du voisinage de l'Union européenne. L'objectif est de stabiliser davantage certains États et de s'attaquer ainsi aux causes profondes de la migration.

Le 25 avril 2017, les membres des commissions des affaires étrangères, du budget et du développement du Parlement européen ont adopté leur position sur cette proposition de la Commission. Le Parlement souhaite notamment que ce fonds bénéficie en priorité aux pays les plus pauvres pour y stimuler la croissance et l'emploi. Les députés mettent également l'accent sur l'importance de privilégier les petites et moyennes entreprises, qui ont plus de difficultés à se développer.

Comment la Commission accueille-t-elle ces propositions du Parlement européen dans la perspective des négociations en trilogue à venir ?


Autres questions écrites


Dernière intervention


Intervention de Rachida Dati en commission Affaires étrangères le 9 janvier 2017

Retrouvez mon intervention du 9 janvier 2017 en Commission des Affaires étrangères sur les relations entre l'Union européenne et le Maroc

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Dernier rapport

Présentation du rapport sur « la prévention de la radicalisation et du recrutement de citoyens de l’Union par des organisations terroristes »

16 juin 2016

Rachida Dati présentera cet après-midi à partir de 14h30 en commission des Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen son rapport sur « la prévention de la radicalisation et du recrutement de citoyens de l’Union par des organisations terroristes ».

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Dernier livret

Les livrets de Rachida Dati

#5 La politique européenne des visas

Les visas: un outil au service d'une politique européenne ambitieuse

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