Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Objet: Accord de libre-échange avec les Etats-Unis : protéger l’agriculture européenne doit être une priorité

Le compromis trouvé le 14 juin va nous permettre d’ouvrir les négociations pour un accord de commerce et d’investissement avec les Etats-Unis. Cet accord peut être une chance pour l’Europe, qui pourrait gagner près d’un demi-point de croissance supplémentaire par an. La différence, les Européens la verraient dans leur quotidien, car cet accord pourrait leur apporter en moyenne 545 euros de revenus supplémentaires par foyer.

La protection de l’exception culturelle, grâce à l’exclusion des services audiovisuels du mandat de négociation, est une décision qui correspond aux attentes des Européens. La position du Parlement européen, soutenue par la France, a prévalu. Mais ce compromis reste fragile, car il comprend la possibilité d’inclure le secteur audiovisuel à un stade ultérieur des négociations. Mais la protection de l’audiovisuel, aussi déterminante soit-elle, ne doit pas occulter d’autres questions tout aussi essentielles : j’avais demandé très clairement, au cours de l’élaboration de la résolution du Parlement européen sur la question, qu’une attention particulière soit donnée aux échanges agricoles.

Les Européens, les agriculteurs européens, et l’ensemble de la filière agro-alimentaire refusent que l’on brade nos exigences en matière de qualité et de santé. Le respect des préférences collectives a été intégré au mandat. Nous devons en effet garantir un haut niveau de protection de l’environnement, des travailleurs et des consommateurs, et préserver les exigences existantes au sein des Etats membres. Mais ce respect demandera une vigilance continue, tout au long des négociations.

Ce que nous voulons pour notre agriculture, c’est une véritable réciprocité : nos produits s’exportent, mais nous voulons mettre fin aux barrières qui existent encore et nous empêchent de partager notre savoir-faire. Nous avons confiance en la capacité de notre agriculture à s’affirmer sur le marché mondial, mais nous ne devons pas pour y parvenir porter atteinte à sa qualité.

La Commission doit donner à l’agriculture européenne les moyens de saisir l’ensemble des opportunités offertes par ce futur accord. Concrètement, comment compte-t-elle s’assurer que les intérêts de notre agriculture et de l’ensemble de notre filière agro-alimentaire seront garantis tout au long des négociations ? La Commission peut-elle clairement affirmer sa volonté d’en faire une priorité dans ces négociations qui doivent aboutir à un accord qui respecte pleinement notre spécificité et notre identité ?


Évaluation des plateformes internet en matière de lutte contre le contenu illicite en ligne

Les plateformes en ligne ont un rôle majeur dans le partage de contenu illicite faisant la promotion du terrorisme. Depuis plusieurs années, j'appelle les géants du Net à assumer la responsabilité de la surveillance et du contrôle des contenus qui apparaissent sur leurs réseaux. En novembre 2015, j'ai fait voter au Parlement européen un rapport appelant à la responsabilité pénale des géants du Net qui ne coopèrent pas assez dans la lutte contre le terrorisme en ligne.

Certains États membres, et notamment l'Allemagne, souhaitent mettre en œuvre des sanctions fermes à l'égard des plateformes qui ne suppriment pas rapidement ces contenus en ligne.

Le 28 septembre 2017, la Commission a établi des lignes directrices sur la lutte contre le contenu illicite en ligne pour une responsabilité accrue des plateformes internet, notamment au sujet de l'amélioration de la détection et de la suppression de ces contenus. Elle a annoncé qu'elle surveillerait les mesures entreprises et qu'elle déterminerait si des mesures supplémentaires, et notamment législatives, s'imposent d'ici mai 2018.

Aussi, sur quels critères la Commission évaluera-t-elle la meilleure efficacité de la lutte contre le terrorisme en ligne?

La Commission envisage-t-elle la mise en place d'une responsabilité pénale des plateformes en ligne comme mesure législative supplémentaire?


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Intervention de Rachida Dati en séance plénière sur les prisons en Europe

Retrouvez mon intervention du 5 octobre 2017 en séance plénière au Parlement européen sur les systèmes pénitentiaires et les conditions dans les prisons

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Le Parlement européen a adopté un rapport sur "la stratégie UE-Afrique" en amont du sommet Union africaine-Union européenne à Abidjan. Ce rapport nous alerte sur les priorités fondamentales de notre partenariat dans un contexte sécuritaire et migratoire sans précèdent.

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