Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Objet: Accord de libre-échange avec les Etats-Unis : protéger l’agriculture européenne doit être une priorité

Le compromis trouvé le 14 juin va nous permettre d’ouvrir les négociations pour un accord de commerce et d’investissement avec les Etats-Unis. Cet accord peut être une chance pour l’Europe, qui pourrait gagner près d’un demi-point de croissance supplémentaire par an. La différence, les Européens la verraient dans leur quotidien, car cet accord pourrait leur apporter en moyenne 545 euros de revenus supplémentaires par foyer.

La protection de l’exception culturelle, grâce à l’exclusion des services audiovisuels du mandat de négociation, est une décision qui correspond aux attentes des Européens. La position du Parlement européen, soutenue par la France, a prévalu. Mais ce compromis reste fragile, car il comprend la possibilité d’inclure le secteur audiovisuel à un stade ultérieur des négociations. Mais la protection de l’audiovisuel, aussi déterminante soit-elle, ne doit pas occulter d’autres questions tout aussi essentielles : j’avais demandé très clairement, au cours de l’élaboration de la résolution du Parlement européen sur la question, qu’une attention particulière soit donnée aux échanges agricoles.

Les Européens, les agriculteurs européens, et l’ensemble de la filière agro-alimentaire refusent que l’on brade nos exigences en matière de qualité et de santé. Le respect des préférences collectives a été intégré au mandat. Nous devons en effet garantir un haut niveau de protection de l’environnement, des travailleurs et des consommateurs, et préserver les exigences existantes au sein des Etats membres. Mais ce respect demandera une vigilance continue, tout au long des négociations.

Ce que nous voulons pour notre agriculture, c’est une véritable réciprocité : nos produits s’exportent, mais nous voulons mettre fin aux barrières qui existent encore et nous empêchent de partager notre savoir-faire. Nous avons confiance en la capacité de notre agriculture à s’affirmer sur le marché mondial, mais nous ne devons pas pour y parvenir porter atteinte à sa qualité.

La Commission doit donner à l’agriculture européenne les moyens de saisir l’ensemble des opportunités offertes par ce futur accord. Concrètement, comment compte-t-elle s’assurer que les intérêts de notre agriculture et de l’ensemble de notre filière agro-alimentaire seront garantis tout au long des négociations ? La Commission peut-elle clairement affirmer sa volonté d’en faire une priorité dans ces négociations qui doivent aboutir à un accord qui respecte pleinement notre spécificité et notre identité ?


Extension du registre judiciaire antiterroriste aux autres États membres de l'Union européenne

Le 5 novembre 2018, les ministres de la justice français, espagnol, allemand, belge, italien, luxembourgeois et néerlandais ont signé, à Paris, une déclaration visant à créer un registre judiciaire européen antiterroriste auprès de l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale Eurojust. Il devrait permettre de favoriser l'échange d'informations après un attentat et d'améliorer les enquêtes en cours.

Depuis 2015, les autorités judiciaires des États membres de l'Union européenne ont ouvert 256 nouvelles procédures en matière de terrorisme auprès d'Eurojust. Ces dossiers ne concernent pas seulement des attaques commises sur le territoire des États membres qui se sont accordés pour la création du registre, mais également des attentats à Stockholm ou à Turku en Finlande par exemple. Afin de lutter efficacement contre le terrorisme, il est fondamental de renforcer la coopération judiciaire européenne et d'étendre le registre judiciaire antiterroriste à l'ensemble des États membres de l'Union européenne.

La Commission européenne envisage-t-elle de promouvoir l'extension du registre judiciaire européen antiterroriste à l'ensemble des États membres de l'Union européenne ?


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Le Parlement européen a adopté un rapport sur "la stratégie UE-Afrique" en amont du sommet Union africaine-Union européenne à Abidjan. Ce rapport nous alerte sur les priorités fondamentales de notre partenariat dans un contexte sécuritaire et migratoire sans précèdent.

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