Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Relocalisation des mineurs non accompagnés depuis l'Italie

Dans le septième rapport sur la relocalisation et la réinstallation, la Commission insiste sur le besoin, pour l'Italie, d'instaurer une procédure spécifique permettant la relocalisation des mineurs non accompagnés. Les deux rapports suivants ont révélé que malgré l'assistance de la Commission, les autorités italiennes n'avaient toujours pas clarifié les dispositions de cette procédure.

L'enjeu est d'autant plus important que la situation est pressante. Ces mêmes rapports indiquent que le nombre de mineurs non accompagnés arrivant en Italie ne cesse d'augmenter. En 2016, au total, plus de 28 000 mineurs non accompagnés seraient arrivés dans ce pays. De surcroît, ces mineurs ne peuvent pas recourir à une procédure automatique pour être transférés vers des centres spécifiques. Ils restent donc plus longtemps dans les centres d'enregistrement que les migrants adultes ou voyageant en famille. Parallèlement, la Grèce, qui accueille aussi des mineurs non accompagnés, a déjà pu entamer le processus de leurs relocalisations.

1. La Commission peut-elle préciser les obstacles empêchant l'Italie de se doter du même cadre réglementaire que la Grèce pour les mineurs non accompagnés?

2. L'Italie a-t-elle fourni un calendrier afin de se doter de ces mesures spécifiques?


Fiscalité s'appliquant aux ports

Question avec demande de réponse orale déposée avec un groupe de parlementaires sur la fiscalité s'appliquant aux ports:

En juillet 2013, la Commission a envoyé à l’ensemble des États membres un questionnaire sur les systèmes portuaires et leur régime d’imposition afin de faire la lumière sur la situation des ports au regard des règles de l’Union européenne sur les aides d’État. Depuis lors, sur la base de ce questionnaire, la Commission a engagé des procédures formelles relatives à l’exonération de l’impôt sur les sociétés dont bénéficient les ports de trois États membres (les Pays-Bas, la France et la Belgique). La Commission considère que cette exonération fiscale constitue une aide d’État et qu’elle a donc pour effet de fausser la concurrence.

Néanmoins, les ports européens ne sont pas des acteurs économiques comme les autres. Les autorités portuaires accomplissent parfois des missions publiques, telles que des opérations de police de la navigation ou des actions visant à garantir un accès adéquat aux ports à l’ensemble des opérateurs de transport (services de dragage, par exemple). Ils participent aussi au développement économique et social des territoires où ils offrent leurs services. En tant que points d’accès et nœuds intermodaux stratégiques, les ports sont des piliers du réseau de transport européen, et ils jouent un rôle décisif dans l’approvisionnement de tout un pays en marchandises et en énergie. Enfin, cette instabilité juridique et les différentes modalités nationales compromettent les perspectives de financement pour les ports et les autorités locales qui les soutiennent.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle:

– faire preuve d’une plus grande transparence en ce qui concerne les résultats du questionnaire envoyé aux États membres en juillet 2013?

– s’engager à tenir compte, dans sa démarche, des caractéristiques et des externalités positives des ports, telles qu’exposées ci-dessus?


Autres questions écrites


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Retrouvez mon intervention du 9 janvier 2017 en Commission des Affaires étrangères sur les relations entre l'Union européenne et le Maroc

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Présentation du rapport sur « la prévention de la radicalisation et du recrutement de citoyens de l’Union par des organisations terroristes »

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Rachida Dati présentera cet après-midi à partir de 14h30 en commission des Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen son rapport sur « la prévention de la radicalisation et du recrutement de citoyens de l’Union par des organisations terroristes ».

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La diplomatie européenne en Afrique du Nord et au Moyen-Orient

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