Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Crise sanitaire de la production aviaire française et activité de chasse

L'Europe fait actuellement face à une épidémie de grippe aviaire (virus H5N8).

Dans le prolongement d'une question déjà déposée ayant pour objet la «crise sanitaire de la production aviaire française et européenne et mesures de marché», nous attirons l'attention de la Commission sur le fait que cette maladie ne se limite pas à l'élevage, mais touche également les gibiers à plumes tels que le faisan ou la perdrix.

Dans certains États membres comme la France, le lâcher de gibier a même été interdit de façon préventive face à l'importance de l'épidémie. Les éleveurs de gibier à plumes, ainsi que l'ensemble de la filière, se trouvent donc dans une situation économique difficile, et cela en pleine période d'ouverture de la chasse et pendant les fêtes de fin d'année, où la consommation de ce gibier est la plus importante.

1. Face à cette situation, quelles mesures de gestion de crise la Commission propose-t-elle pour apporter des solutions aux éleveurs de gibiers à plume ?

2. Quelle est, selon la Commission, la répercussion financière de cette crise sur l'ensemble de la filière en Europe ?


Fiscalité s'appliquant aux ports

Question avec demande de réponse orale déposée avec un groupe de parlementaires sur la fiscalité s'appliquant aux ports:

En juillet 2013, la Commission a envoyé à l’ensemble des États membres un questionnaire sur les systèmes portuaires et leur régime d’imposition afin de faire la lumière sur la situation des ports au regard des règles de l’Union européenne sur les aides d’État. Depuis lors, sur la base de ce questionnaire, la Commission a engagé des procédures formelles relatives à l’exonération de l’impôt sur les sociétés dont bénéficient les ports de trois États membres (les Pays-Bas, la France et la Belgique). La Commission considère que cette exonération fiscale constitue une aide d’État et qu’elle a donc pour effet de fausser la concurrence.

Néanmoins, les ports européens ne sont pas des acteurs économiques comme les autres. Les autorités portuaires accomplissent parfois des missions publiques, telles que des opérations de police de la navigation ou des actions visant à garantir un accès adéquat aux ports à l’ensemble des opérateurs de transport (services de dragage, par exemple). Ils participent aussi au développement économique et social des territoires où ils offrent leurs services. En tant que points d’accès et nœuds intermodaux stratégiques, les ports sont des piliers du réseau de transport européen, et ils jouent un rôle décisif dans l’approvisionnement de tout un pays en marchandises et en énergie. Enfin, cette instabilité juridique et les différentes modalités nationales compromettent les perspectives de financement pour les ports et les autorités locales qui les soutiennent.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle:

– faire preuve d’une plus grande transparence en ce qui concerne les résultats du questionnaire envoyé aux États membres en juillet 2013?

– s’engager à tenir compte, dans sa démarche, des caractéristiques et des externalités positives des ports, telles qu’exposées ci-dessus?


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