Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

L’Alliance européenne pour l’apprentissage doit se fixer des objectifs précis

Le chômage des jeunes a atteint ces dernières années des proportions très inquiétantes. Ainsi, plus d’un jeune chômeur sur cinq ne parvient pas à trouver un emploi et le taux de chômage pour cette catégorie représente le double de celui des adultes. Ces chiffres sont en partie dus à une inadéquation des compétences sur le marché du travail. Face à cette situation évidemment dommageable financièrement pour les jeunes mais également porteuse d’exclusion sociale, l’apprentissage apparaît comme une solution efficace pour préparer les jeunes européens aux emplois de demain.

L’apprentissage prépare à un métier et fournit une qualification. Il débouche par ailleurs dans la plupart des cas sur un emploi. On le voit bien, c’est dans les États membres disposant de systèmes d’enseignement et de formation professionnels forts -accordant une large part à l’apprentissage- que le chômage des jeunes est le plus faible.

La Commission avait pris conscience de l’importance de l’apprentissage dans le cadre de son «Paquet emploi jeunes» en 2012 en prévoyant une « garantie pour la jeunesse ». Avec la création de l’Alliance européenne pour l’apprentissage en juillet 2013, elle s’est engagée à se concentrer rapidement sur cette problématique, particulièrement au moyen d’un dialogue resserré avec syndicats et employeurs. Dans une communication intitulée « Œuvrer ensemble pour les jeunes Européens », elle s’est également positionnée en faveur de l’adoption de mesures encourageant l’offre de contrats d’apprentissage de haute qualité -notamment dans les PME- et à remédier aux pénuries de qualifications, et plus particulièrement dans les secteurs des technologies de l’information et de la communication (TIC), des soins de santé et de l’économie verte. Malgré ces multiples engagements, le sort des jeunes sur le marché du travail européen reste préoccupant.

La Commission peut-elle nous informer sur les résultats et objectifs attendus en termes de création de postes en apprentissage, en particulier dans ces secteurs d’avenir, dans le cadre de l’alliance européenne pour l’apprentissage ?


Fiscalité s'appliquant aux ports

Question avec demande de réponse orale déposée avec un groupe de parlementaires sur la fiscalité s'appliquant aux ports:

En juillet 2013, la Commission a envoyé à l’ensemble des États membres un questionnaire sur les systèmes portuaires et leur régime d’imposition afin de faire la lumière sur la situation des ports au regard des règles de l’Union européenne sur les aides d’État. Depuis lors, sur la base de ce questionnaire, la Commission a engagé des procédures formelles relatives à l’exonération de l’impôt sur les sociétés dont bénéficient les ports de trois États membres (les Pays-Bas, la France et la Belgique). La Commission considère que cette exonération fiscale constitue une aide d’État et qu’elle a donc pour effet de fausser la concurrence.

Néanmoins, les ports européens ne sont pas des acteurs économiques comme les autres. Les autorités portuaires accomplissent parfois des missions publiques, telles que des opérations de police de la navigation ou des actions visant à garantir un accès adéquat aux ports à l’ensemble des opérateurs de transport (services de dragage, par exemple). Ils participent aussi au développement économique et social des territoires où ils offrent leurs services. En tant que points d’accès et nœuds intermodaux stratégiques, les ports sont des piliers du réseau de transport européen, et ils jouent un rôle décisif dans l’approvisionnement de tout un pays en marchandises et en énergie. Enfin, cette instabilité juridique et les différentes modalités nationales compromettent les perspectives de financement pour les ports et les autorités locales qui les soutiennent.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle:

– faire preuve d’une plus grande transparence en ce qui concerne les résultats du questionnaire envoyé aux États membres en juillet 2013?

– s’engager à tenir compte, dans sa démarche, des caractéristiques et des externalités positives des ports, telles qu’exposées ci-dessus?


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