La protection actuelle de l’espèce « Canis Lupus » est encadrée au niveau européen par la Convention de Berne du 19 septembre 1979 et par la directive 92/43/CEE dite directive « Habitats ».

Cette protection, qui était justifiée à l’époque de la signature de la Convention de Berne et de l’adoption de la directive « Habitats » en raison d’un nombre d’espèces très faible, n’a plus raison d’être dans une forme aussi restrictive.

En effet, de nombreux éleveurs de différents pays européens constatent que leurs troupeaux sont de plus en plus victimes de cette espèce animale qui se développe de manière considérable. Les préjudices causés se multiplient et il est urgent de réagir.

Les dérogations accordées par les États membres suite à la transposition de la directive ne suffisent plus à remédier correctement au problème. La classification de cette espèce telle qu’envisagée par le cadre européen actuel devrait donc être révisée.

Nous avions déjà posé une question en ce sens à la précédente Commission (question E-012947-13), sans réponse satisfaisante. La nouvelle Commission européenne envisage-t-elle de procéder à une enquête sur ce sujet ? A-t-elle l’intention de faire évoluer la protection accordée à l’espèce « Canis Lupus » ?

Le 5 novembre 2018, les ministres de la justice français, espagnol, allemand, belge, italien, luxembourgeois et néerlandais ont signé, à Paris, une déclaration visant à créer un registre judiciaire européen antiterroriste auprès de l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale Eurojust. Il devrait permettre de favoriser l'échange d'informations après un attentat et d'améliorer les enquêtes en cours.

Depuis 2015, les autorités judiciaires des États membres de l'Union européenne ont ouvert 256 nouvelles procédures en matière de terrorisme auprès d'Eurojust. Ces dossiers ne concernent pas seulement des attaques commises sur le territoire des États membres qui se sont accordés pour la création du registre, mais également des attentats à Stockholm ou à Turku en Finlande par exemple. Afin de lutter efficacement contre le terrorisme, il est fondamental de renforcer la coopération judiciaire européenne et d'étendre le registre judiciaire antiterroriste à l'ensemble des États membres de l'Union européenne.

La Commission européenne envisage-t-elle de promouvoir l'extension du registre judiciaire européen antiterroriste à l'ensemble des États membres de l'Union européenne ?