Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Protection de l’espèce animale « Canis Lupus »

La protection actuelle de l’espèce « Canis Lupus » est encadrée au niveau européen par la Convention de Berne du 19 septembre 1979 et par la directive 92/43/CEE dite directive « Habitats ».

Cette protection, qui était justifiée à l’époque de la signature de la Convention de Berne et de l’adoption de la directive « Habitats » en raison d’un nombre d’espèces très faible, n’a plus raison d’être dans une forme aussi restrictive.

En effet, de nombreux éleveurs de différents pays européens constatent que leurs troupeaux sont de plus en plus victimes de cette espèce animale qui se développe de manière considérable. Les préjudices causés se multiplient et il est urgent de réagir.

Les dérogations accordées par les États membres suite à la transposition de la directive ne suffisent plus à remédier correctement au problème. La classification de cette espèce telle qu’envisagée par le cadre européen actuel devrait donc être révisée.

Nous avions déjà posé une question en ce sens à la précédente Commission (question E-012947-13), sans réponse satisfaisante. La nouvelle Commission européenne envisage-t-elle de procéder à une enquête sur ce sujet ? A-t-elle l’intention de faire évoluer la protection accordée à l’espèce « Canis Lupus » ?


Fiscalité s'appliquant aux ports

Question avec demande de réponse orale déposée avec un groupe de parlementaires sur la fiscalité s'appliquant aux ports:

En juillet 2013, la Commission a envoyé à l’ensemble des États membres un questionnaire sur les systèmes portuaires et leur régime d’imposition afin de faire la lumière sur la situation des ports au regard des règles de l’Union européenne sur les aides d’État. Depuis lors, sur la base de ce questionnaire, la Commission a engagé des procédures formelles relatives à l’exonération de l’impôt sur les sociétés dont bénéficient les ports de trois États membres (les Pays-Bas, la France et la Belgique). La Commission considère que cette exonération fiscale constitue une aide d’État et qu’elle a donc pour effet de fausser la concurrence.

Néanmoins, les ports européens ne sont pas des acteurs économiques comme les autres. Les autorités portuaires accomplissent parfois des missions publiques, telles que des opérations de police de la navigation ou des actions visant à garantir un accès adéquat aux ports à l’ensemble des opérateurs de transport (services de dragage, par exemple). Ils participent aussi au développement économique et social des territoires où ils offrent leurs services. En tant que points d’accès et nœuds intermodaux stratégiques, les ports sont des piliers du réseau de transport européen, et ils jouent un rôle décisif dans l’approvisionnement de tout un pays en marchandises et en énergie. Enfin, cette instabilité juridique et les différentes modalités nationales compromettent les perspectives de financement pour les ports et les autorités locales qui les soutiennent.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle:

– faire preuve d’une plus grande transparence en ce qui concerne les résultats du questionnaire envoyé aux États membres en juillet 2013?

– s’engager à tenir compte, dans sa démarche, des caractéristiques et des externalités positives des ports, telles qu’exposées ci-dessus?


Autres questions écrites


Dernière intervention


Intervention de Rachida Dati en commission Affaires étrangères le 9 janvier 2017

Retrouvez mon intervention du 9 janvier 2017 en Commission des Affaires étrangères sur les relations entre l'Union européenne et le Maroc

Voir toutes les interventions

Dernier rapport

Présentation du rapport sur « la prévention de la radicalisation et du recrutement de citoyens de l’Union par des organisations terroristes »

16 juin 2016

Rachida Dati présentera cet après-midi à partir de 14h30 en commission des Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen son rapport sur « la prévention de la radicalisation et du recrutement de citoyens de l’Union par des organisations terroristes ».

Voir tous les rapports

Dernier livret

Les livrets de Rachida Dati

#4 AFRIQUE DU NORD ET MOYEN-ORIENT

La diplomatie européenne en Afrique du Nord et au Moyen-Orient

Voir tous les livrets