Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Protection de l’espèce animale « Canis Lupus »

La protection actuelle de l’espèce « Canis Lupus » est encadrée au niveau européen par la Convention de Berne du 19 septembre 1979 et par la directive 92/43/CEE dite directive « Habitats ».

Cette protection, qui était justifiée à l’époque de la signature de la Convention de Berne et de l’adoption de la directive « Habitats » en raison d’un nombre d’espèces très faible, n’a plus raison d’être dans une forme aussi restrictive.

En effet, de nombreux éleveurs de différents pays européens constatent que leurs troupeaux sont de plus en plus victimes de cette espèce animale qui se développe de manière considérable. Les préjudices causés se multiplient et il est urgent de réagir.

Les dérogations accordées par les États membres suite à la transposition de la directive ne suffisent plus à remédier correctement au problème. La classification de cette espèce telle qu’envisagée par le cadre européen actuel devrait donc être révisée.

Nous avions déjà posé une question en ce sens à la précédente Commission (question E-012947-13), sans réponse satisfaisante. La nouvelle Commission européenne envisage-t-elle de procéder à une enquête sur ce sujet ? A-t-elle l’intention de faire évoluer la protection accordée à l’espèce « Canis Lupus » ?


Réseau européen pour améliorer la sécurité CBRN

Les armes chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRN) constituent une menace extrêmement sérieuse et particulièrement inquiétante pour la sécurité de l'Union européenne. Or, celle-ci semble peu, voire mal préparée à ce genre d'attaques, qui pourraient être menées par des organisations terroristes, et dont les conséquences seraient assurément dramatiques.

Le 18 octobre 2017, la Commission a présenté son «Plan d'action visant à améliorer la préparation aux risques en matière de sécurité chimique, biologique, radiologique et nucléaire».

Un des objectifs prévus par ce plan d'action est la création, avant l'été 2018, d'un réseau européen pour améliorer la sécurité face à la menace CBRN. Le rôle de ce réseau européen consisterait à conseiller les États membres et les institutions européennes sur la sécurité dans le domaine CBRN et à encourager l'échange de bonnes pratiques entre acteurs concernés. Le réseau, qui regrouperait les structures nationales CBRN, fonctionnerait en étroite collaboration avec Europol.

Dans ce contexte, la Commission est invitée à répondre aux questions suivantes:

1) Quel est l'état d'avancement de ce réseau d'appui CBRN européen ?

2) Peut-elle apporter des précisions quant à la composition de ce dernier ?

3) Comment le réseau collaborera-t-il avec l'agence Europol ?


Autres questions écrites


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