Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Protection de l’espèce animale « Canis Lupus »

La protection actuelle de l’espèce « Canis Lupus » est encadrée au niveau européen par la Convention de Berne du 19 septembre 1979 et par la directive 92/43/CEE dite directive « Habitats ».

Cette protection, qui était justifiée à l’époque de la signature de la Convention de Berne et de l’adoption de la directive « Habitats » en raison d’un nombre d’espèces très faible, n’a plus raison d’être dans une forme aussi restrictive.

En effet, de nombreux éleveurs de différents pays européens constatent que leurs troupeaux sont de plus en plus victimes de cette espèce animale qui se développe de manière considérable. Les préjudices causés se multiplient et il est urgent de réagir.

Les dérogations accordées par les États membres suite à la transposition de la directive ne suffisent plus à remédier correctement au problème. La classification de cette espèce telle qu’envisagée par le cadre européen actuel devrait donc être révisée.

Nous avions déjà posé une question en ce sens à la précédente Commission (question E-012947-13), sans réponse satisfaisante. La nouvelle Commission européenne envisage-t-elle de procéder à une enquête sur ce sujet ? A-t-elle l’intention de faire évoluer la protection accordée à l’espèce « Canis Lupus » ?


Extension du registre judiciaire antiterroriste aux autres États membres de l'Union européenne

Le 5 novembre 2018, les ministres de la justice français, espagnol, allemand, belge, italien, luxembourgeois et néerlandais ont signé, à Paris, une déclaration visant à créer un registre judiciaire européen antiterroriste auprès de l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale Eurojust. Il devrait permettre de favoriser l'échange d'informations après un attentat et d'améliorer les enquêtes en cours.

Depuis 2015, les autorités judiciaires des États membres de l'Union européenne ont ouvert 256 nouvelles procédures en matière de terrorisme auprès d'Eurojust. Ces dossiers ne concernent pas seulement des attaques commises sur le territoire des États membres qui se sont accordés pour la création du registre, mais également des attentats à Stockholm ou à Turku en Finlande par exemple. Afin de lutter efficacement contre le terrorisme, il est fondamental de renforcer la coopération judiciaire européenne et d'étendre le registre judiciaire antiterroriste à l'ensemble des États membres de l'Union européenne.

La Commission européenne envisage-t-elle de promouvoir l'extension du registre judiciaire européen antiterroriste à l'ensemble des États membres de l'Union européenne ?


Autres questions écrites


Dernière intervention


Intervention de Rachida Dati en Commission - Lutte contre les contenus terroristes en ligne

Intervention de Rachida Dati en Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sur le rapport sur la prévention de la diffusion des contenus [...]

Voir toutes les interventions

Dernier rapport

Rapport sur la stratégie UE-Afrique: un coup d’accélérateur au développement

16 novembre 2017

Le Parlement européen a adopté un rapport sur "la stratégie UE-Afrique" en amont du sommet Union africaine-Union européenne à Abidjan. Ce rapport nous alerte sur les priorités fondamentales de notre partenariat dans un contexte sécuritaire et migratoire sans précèdent.

Voir tous les rapports

Dernier livret

Les livrets de Rachida Dati

#8 Un mandat à votre service au Parlement européen

Retrouvez mes actions et mes combats pour la France et les Français en Europe.

Voir tous les livrets