Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Communication cinéma : non à la libéralisation incontrôlée !

Monsieur Barroso s’était déjà illustré en voulant sacrifier le secteur audiovisuel européen dans le cadre des négociations pour un partenariat transatlantique de commerce et d’investissement, prétextant que ses spécificités seraient une entrave à la croissance et à l’emploi. Il a d’ailleurs déjà exprimé clairement son point de vue sur la question : selon lui, protéger l’exception culturelle, c’est être « réactionnaire ».

Les Européens ont été clairs : la libéralisation incontrôlée du secteur audiovisuel, c’est non. Alors, la Commission essaye de faire passer des mesures à la dérobée, sur d’autres dossiers. Ainsi en est-il de sa volonté de refondre totalement le régime de territorialité des aides publiques au cinéma. Si elle est revenue en partie sur sa position d’origine, la Commission ne démontre pas moins, depuis le début, sa volonté de voir le secteur du cinéma européen soumis à une libéralisation incontrôlée, au risque d’y perdre ce qui en fait la richesse. Les critiques soulèvent notamment une contestation du fondement juridique même de l’action de la Commission, pour laquelle il serait temps d’apporter une réponse claire et convaincante.

L’industrie cinématographique et audiovisuelle européenne est un miroir des spécificités culturelles des États membres; ces règles de territorialité ne sont donc en aucun cas une entrave à la libre circulation, mais bien au contraire un outil de dynamisation des territoires et de renforcement de notre cohésion culturelle.

Le manque flagrant de prise en compte par la Commission européenne des propositions et critiques des professionnels du cinéma européen ne peut qu’être préjudiciable au rayonnement culturel de l’Union dans son ensemble. C’est pourquoi je demande à la Commission, en vue de la publication prévue de la nouvelle version de sa communication-cinéma, de préciser comment elle compte répondre, point par point, à chacune des critiques qui ont été avancées: quelle est l’opportunité d’une telle réforme de la territorialité des aides? Quel est son fondement juridique? Et en quoi les systèmes d’aides actuellement mis en œuvre sont-ils inefficaces ?


Extension du registre judiciaire antiterroriste aux autres États membres de l'Union européenne

Le 5 novembre 2018, les ministres de la justice français, espagnol, allemand, belge, italien, luxembourgeois et néerlandais ont signé, à Paris, une déclaration visant à créer un registre judiciaire européen antiterroriste auprès de l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale Eurojust. Il devrait permettre de favoriser l'échange d'informations après un attentat et d'améliorer les enquêtes en cours.

Depuis 2015, les autorités judiciaires des États membres de l'Union européenne ont ouvert 256 nouvelles procédures en matière de terrorisme auprès d'Eurojust. Ces dossiers ne concernent pas seulement des attaques commises sur le territoire des États membres qui se sont accordés pour la création du registre, mais également des attentats à Stockholm ou à Turku en Finlande par exemple. Afin de lutter efficacement contre le terrorisme, il est fondamental de renforcer la coopération judiciaire européenne et d'étendre le registre judiciaire antiterroriste à l'ensemble des États membres de l'Union européenne.

La Commission européenne envisage-t-elle de promouvoir l'extension du registre judiciaire européen antiterroriste à l'ensemble des États membres de l'Union européenne ?


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Intervention de Rachida Dati en Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sur le rapport sur la prévention de la diffusion des contenus [...]

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Rapport sur la stratégie UE-Afrique: un coup d’accélérateur au développement

16 novembre 2017

Le Parlement européen a adopté un rapport sur "la stratégie UE-Afrique" en amont du sommet Union africaine-Union européenne à Abidjan. Ce rapport nous alerte sur les priorités fondamentales de notre partenariat dans un contexte sécuritaire et migratoire sans précèdent.

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