Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

La fin des aides publiques aux aéroports régionaux

Suite à la lettre ouverte du Député européen Franck Proust que Rachida Dati a co-signée, concernant les aides aux aéroports régionaux, les deux Députés ont souhaité maintenir la pression sur la Commission Européenne en lui adressant la question écrite suivante :

Un projet de lignes directrices révisées communiqué en juillet dernier par la Commission a l’objectif de diminuer les aides d’État en faveur des aéroports régionaux. Ces dispositions contraindraient nombre d’aéroports régionaux européens à la fermeture. Face à cette menace, nous avons décidé d’interpeller la Commission en co-signant une lettre ouverte à l’attention du président Barroso, envoyée et publiée le 14 novembre 2013.

Les aéroports régionaux sont des vecteurs de création d’emplois. Les aéroports régionaux sont aussi des facteurs d’inclusion sociale dans des régions parfois enclavées. Ils représentent des infrastructures publiques nécessaires au développement économique et au rayonnement de nos régions dans l’Union.

Par ailleurs, ce projet est contraire aux priorités de la Commission qui souhaite interconnecter l’Europe. Les aéroports régionaux sont à ce titre un maillon de l’intermodalité nécessaire pour désengorger les principaux aéroports et surtout aboutir à un réseau de transport européen intégré.

La Commission doit nous donner des explications sur le fondement de sa démarche. La Commission peut-elle nous préciser la manière dont elle va procéder pour que les emplois puissent être conservés en cas de fermeture des aéroports concernés? Peut-elle nous expliquer dans quelle mesure les propositions avancées dans ce projet vont dans le sens de l’intermodalité défendue par la Commission dans son programme de travail ?


Fiscalité s'appliquant aux ports

Question avec demande de réponse orale déposée avec un groupe de parlementaires sur la fiscalité s'appliquant aux ports:

En juillet 2013, la Commission a envoyé à l’ensemble des États membres un questionnaire sur les systèmes portuaires et leur régime d’imposition afin de faire la lumière sur la situation des ports au regard des règles de l’Union européenne sur les aides d’État. Depuis lors, sur la base de ce questionnaire, la Commission a engagé des procédures formelles relatives à l’exonération de l’impôt sur les sociétés dont bénéficient les ports de trois États membres (les Pays-Bas, la France et la Belgique). La Commission considère que cette exonération fiscale constitue une aide d’État et qu’elle a donc pour effet de fausser la concurrence.

Néanmoins, les ports européens ne sont pas des acteurs économiques comme les autres. Les autorités portuaires accomplissent parfois des missions publiques, telles que des opérations de police de la navigation ou des actions visant à garantir un accès adéquat aux ports à l’ensemble des opérateurs de transport (services de dragage, par exemple). Ils participent aussi au développement économique et social des territoires où ils offrent leurs services. En tant que points d’accès et nœuds intermodaux stratégiques, les ports sont des piliers du réseau de transport européen, et ils jouent un rôle décisif dans l’approvisionnement de tout un pays en marchandises et en énergie. Enfin, cette instabilité juridique et les différentes modalités nationales compromettent les perspectives de financement pour les ports et les autorités locales qui les soutiennent.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle:

– faire preuve d’une plus grande transparence en ce qui concerne les résultats du questionnaire envoyé aux États membres en juillet 2013?

– s’engager à tenir compte, dans sa démarche, des caractéristiques et des externalités positives des ports, telles qu’exposées ci-dessus?


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