Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Harmonisation des systèmes d'aide aux victimes du terrorisme

En juillet 2017, le gouvernement belge a adopté un projet de loi qui prévoit un dédommagement des victimes d'attaques terroristes dès lors que ces victimes ne sont pas couvertes par une assurance. La Belgique a alors notamment rejoint la France parmi les pays qui garantissent un dédommagement effectif aux victimes du terrorisme.

Au niveau européen, nous avons adopté, en mars 2017, une directive relative à la lutte contre le terrorisme. Elle prévoit une assistance psychosociale aux victimes d'attaques qui souffriraient de troubles de stress post-traumatique, de même qu'un accès plus facile aux informations relatives aux droits des victimes et aux mécanismes d'indemnisation. Cette directive ne prévoit cependant pas d'harmonisation européenne sur le sujet d'un dédommagement financier. Chaque État membre est alors libre de mettre en place sa propre législation. Ainsi, une victime d'une attaque dans un pays de l'Union autre que son pays d'origine n'a pas la garantie de recevoir une indemnisation.

Les indemnisations financières sont pourtant essentielles au soutien des victimes d'attaques terroristes qui ne peuvent souvent pas reprendre immédiatement leurs activités professionnelles à cause de blessures physiques ou psychologiques.

Aussi, la Commission prévoit-elle de proposer des mesures pour harmoniser ces systèmes d'aide aux victimes au niveau européen afin de garantir un dédommagement adéquat des victimes d'attaques terroristes?


RGPD et arnaques à la conformité

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018, deux ans après son adoption. Les données des citoyens européens sont désormais mieux protégées que dans tout autre pays ou association de pays, et le RGPD est cité en exemple par de nombreux acteurs publics ou experts du numérique.

L'entrée en vigueur de ce règlement a entraîné l'envoi par des entreprises de dizaines de courriels à chaque utilisateur, leur demandant leur autorisation pour le traitement de leurs données personnelles. Dans le même temps, l'ensemble des acteurs du secteur privé a dû prendre les mesures nécessaires pour être en conformité avec les exigences du RGPD.

Pour profiter de ce changement de paradigme entraîné par le RGPD, et alors qu'un très grand nombre d'entreprises ne sont pas encore en conformité avec le règlement, les arnaqueurs et cybercriminels ont créé de nouveaux logiciels de rançon ou «ransomwares», permettant d'extorquer de l'argent à ces entreprises. Un autre type d'arnaque consiste à jouer sur la peur des sanctions en facturant de fausses mises en conformité.

1) La Commission a-t-elle pris connaissance de ces pratiques illégales?

2) Envisage-t-elle de sensibiliser concrètement les entreprises et les particuliers aux arnaques liées à l'entrée en vigueur du RGPD?


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