Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Lutte contre la contrefaçon

L’importation de marchandises contrefaites prive l’Union européenne de nombreuses ressources économiques. Ainsi, selon l’OCDE, l’importation de marchandises contrefaites dans l’Union occasionnerait la perte d’environ 800 000 emplois et d’approximativement 14,3 milliards d’euros de taxes annuelles.

Même si l’Union lutte contre ce phénomène, le Comité économique et social européen (CESE) note que la mise en œuvre différenciée au niveau national des règles de l’Union en matière de lutte contre les produits contrefaits et les différences dans l’efficacité des contrôles douaniers profitent au développement de la contrefaçon et nuisent donc considérablement aux entreprises européennes et à leur compétitivité.

Dans ce contexte, il est par conséquent nécessaire pour l’Union de réagir. Le CESE propose, quant à lui, un plan d’action pour renforcer la législation européenne.

Aussi, quelles mesures la Commission peut-elle entreprendre afin de lutter encore davantage contre la production et l’importation de marchandises contrefaites ?


Critères de sélection des projets de la coopération structurée permanente

Le 13 novembre 2017, 23 États membres ont signé une notification conjointe sur la coopération structurée permanente (CSP) dans le domaine de la politique de sécurité et de défense. Ce cadre de coopération donnera aux États membres la possibilité de développer conjointement des capacités de défense et d’investir dans des projets communs.

La décision d’établir la CSP a été adoptée par le Conseil le 11 décembre. Cette décision délimite entre autres 17 projets collaboratifs qui devront être examinés et développés dans le cadre de la CSP, notamment avec pour objectif la formation, le développement de capacités et la préparation opérationnelle. Cette liste de projets devrait être définitivement adoptée par les États membres participant à la CSP début 2018.

Depuis le début des discussions sur la mise en œuvre d’une CSP dans le domaine de la défense, près de 50 projets ont été présentés par divers États membres.

Sur quels critères de sélection le Conseil s’est-il appuyé pour établir une liste définitive de 17 projets? Dans quels délais la Conseil compte-t-il encourager la mise en œuvre de ces projets?


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