Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Lutte contre la contrefaçon

L’importation de marchandises contrefaites prive l’Union européenne de nombreuses ressources économiques. Ainsi, selon l’OCDE, l’importation de marchandises contrefaites dans l’Union occasionnerait la perte d’environ 800 000 emplois et d’approximativement 14,3 milliards d’euros de taxes annuelles.

Même si l’Union lutte contre ce phénomène, le Comité économique et social européen (CESE) note que la mise en œuvre différenciée au niveau national des règles de l’Union en matière de lutte contre les produits contrefaits et les différences dans l’efficacité des contrôles douaniers profitent au développement de la contrefaçon et nuisent donc considérablement aux entreprises européennes et à leur compétitivité.

Dans ce contexte, il est par conséquent nécessaire pour l’Union de réagir. Le CESE propose, quant à lui, un plan d’action pour renforcer la législation européenne.

Aussi, quelles mesures la Commission peut-elle entreprendre afin de lutter encore davantage contre la production et l’importation de marchandises contrefaites ?


Évaluation des plateformes internet en matière de lutte contre le contenu illicite en ligne

Les plateformes en ligne ont un rôle majeur dans le partage de contenu illicite faisant la promotion du terrorisme. Depuis plusieurs années, j'appelle les géants du Net à assumer la responsabilité de la surveillance et du contrôle des contenus qui apparaissent sur leurs réseaux. En novembre 2015, j'ai fait voter au Parlement européen un rapport appelant à la responsabilité pénale des géants du Net qui ne coopèrent pas assez dans la lutte contre le terrorisme en ligne.

Certains États membres, et notamment l'Allemagne, souhaitent mettre en œuvre des sanctions fermes à l'égard des plateformes qui ne suppriment pas rapidement ces contenus en ligne.

Le 28 septembre 2017, la Commission a établi des lignes directrices sur la lutte contre le contenu illicite en ligne pour une responsabilité accrue des plateformes internet, notamment au sujet de l'amélioration de la détection et de la suppression de ces contenus. Elle a annoncé qu'elle surveillerait les mesures entreprises et qu'elle déterminerait si des mesures supplémentaires, et notamment législatives, s'imposent d'ici mai 2018.

Aussi, sur quels critères la Commission évaluera-t-elle la meilleure efficacité de la lutte contre le terrorisme en ligne?

La Commission envisage-t-elle la mise en place d'une responsabilité pénale des plateformes en ligne comme mesure législative supplémentaire?


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