Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Lutte contre la contrefaçon

L’importation de marchandises contrefaites prive l’Union européenne de nombreuses ressources économiques. Ainsi, selon l’OCDE, l’importation de marchandises contrefaites dans l’Union occasionnerait la perte d’environ 800 000 emplois et d’approximativement 14,3 milliards d’euros de taxes annuelles.

Même si l’Union lutte contre ce phénomène, le Comité économique et social européen (CESE) note que la mise en œuvre différenciée au niveau national des règles de l’Union en matière de lutte contre les produits contrefaits et les différences dans l’efficacité des contrôles douaniers profitent au développement de la contrefaçon et nuisent donc considérablement aux entreprises européennes et à leur compétitivité.

Dans ce contexte, il est par conséquent nécessaire pour l’Union de réagir. Le CESE propose, quant à lui, un plan d’action pour renforcer la législation européenne.

Aussi, quelles mesures la Commission peut-elle entreprendre afin de lutter encore davantage contre la production et l’importation de marchandises contrefaites ?


Extension du registre judiciaire antiterroriste aux autres États membres de l'Union européenne

Le 5 novembre 2018, les ministres de la justice français, espagnol, allemand, belge, italien, luxembourgeois et néerlandais ont signé, à Paris, une déclaration visant à créer un registre judiciaire européen antiterroriste auprès de l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale Eurojust. Il devrait permettre de favoriser l'échange d'informations après un attentat et d'améliorer les enquêtes en cours.

Depuis 2015, les autorités judiciaires des États membres de l'Union européenne ont ouvert 256 nouvelles procédures en matière de terrorisme auprès d'Eurojust. Ces dossiers ne concernent pas seulement des attaques commises sur le territoire des États membres qui se sont accordés pour la création du registre, mais également des attentats à Stockholm ou à Turku en Finlande par exemple. Afin de lutter efficacement contre le terrorisme, il est fondamental de renforcer la coopération judiciaire européenne et d'étendre le registre judiciaire antiterroriste à l'ensemble des États membres de l'Union européenne.

La Commission européenne envisage-t-elle de promouvoir l'extension du registre judiciaire européen antiterroriste à l'ensemble des États membres de l'Union européenne ?


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