Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Pour une politique de retour efficace et coordonnée des migrants en situation irrégulière

Les décisions de retour des migrants en situation irrégulière émises par les États membres ont augmenté de 12 % entre 2013 et 2014, alors que le nombre de retours effectifs est resté stable. C'est un argument supplémentaire pour les réseaux criminels qui organisent le trafic de migrants, ceux-ci pouvant espérer demeurer dans l'Union européenne, même en situation irrégulière.

Dès lors, la politique de retour fait partie des priorités opérationnelles de Frontex. La Commission européenne prévoit de renforcer son rôle en lui permettant de lancer des opérations de retour dans leur pays d'origine de migrants en situation irrégulière, dans le respect de leurs droits fondamentaux.

Ce renforcement en aval est le pendant du rôle de Frontex dans la réception des migrants en amont aux points d'accès les plus importants. Il s'agit de donner une cohérence à la stratégie de l'Agence pour gérer la pression migratoire à laquelle l'Union est confrontée.

Dans cette logique, la Commission pourrait-elle préciser les éléments suivants:

1.Comment s'assurer que Frontex pourra tirer le meilleur parti des informations recueillies aux points d'accès et via le système d'information Schengen, afin de gérer efficacement les opérations de retour ?

2.Quelles sources de financement sont envisagées pour ces retours initiés par Frontex ?


Extension du registre judiciaire antiterroriste aux autres États membres de l'Union européenne

Le 5 novembre 2018, les ministres de la justice français, espagnol, allemand, belge, italien, luxembourgeois et néerlandais ont signé, à Paris, une déclaration visant à créer un registre judiciaire européen antiterroriste auprès de l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale Eurojust. Il devrait permettre de favoriser l'échange d'informations après un attentat et d'améliorer les enquêtes en cours.

Depuis 2015, les autorités judiciaires des États membres de l'Union européenne ont ouvert 256 nouvelles procédures en matière de terrorisme auprès d'Eurojust. Ces dossiers ne concernent pas seulement des attaques commises sur le territoire des États membres qui se sont accordés pour la création du registre, mais également des attentats à Stockholm ou à Turku en Finlande par exemple. Afin de lutter efficacement contre le terrorisme, il est fondamental de renforcer la coopération judiciaire européenne et d'étendre le registre judiciaire antiterroriste à l'ensemble des États membres de l'Union européenne.

La Commission européenne envisage-t-elle de promouvoir l'extension du registre judiciaire européen antiterroriste à l'ensemble des États membres de l'Union européenne ?


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Intervention de Rachida Dati en Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sur le rapport sur la prévention de la diffusion des contenus [...]

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Le Parlement européen a adopté un rapport sur "la stratégie UE-Afrique" en amont du sommet Union africaine-Union européenne à Abidjan. Ce rapport nous alerte sur les priorités fondamentales de notre partenariat dans un contexte sécuritaire et migratoire sans précèdent.

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