Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Responsabilité des plateformes en ligne dans le retrait des contenus à caractère terroriste

Depuis plusieurs mois, la Commission encourage les plateformes sur Internet à mettre en place des mécanismes permettant de détecter et de retirer rapidement les contenus en ligne à caractère terroriste. La Commission a en effet présenté une communication et une recommandation à ce sujet, respectivement en septembre 2017 et mars 2018. Dans sa communication, la Commission avait prévenu qu'en cas d'absence d'avancée concrète en matière de retrait de contenu illicite, elle viendrait à proposer des mesures législatives et donc contraignantes. L'échéance était alors fixée au mois de mai 2018.

Dans le droit européen actuel, le régime de responsabilité limitée des intermédiaires techniques est consacré par la directive sur le commerce électronique de 2000. Les plateformes ne sont donc pas responsables des contenus qu'elles hébergent. Cette directive constituerait pour le moment un obstacle à des législations contraignantes visant à garantir le retrait automatique et sans signalement préalable par les plateformes des contenus illicites en ligne, et notamment ceux à caractère terroriste.

Aussi, la Commission envisage-t-elle de présenter une proposition législative sur le retrait des contenus à caractère terroriste, comme elle l'avait évoqué en septembre 2017 ? Si oui, une révision ou modification de la directive sur le commerce électronique sera-t-elle nécessaire ?


Pollution de l'air intérieur

Dans une communication du 17 mai 2018, la Commission européenne a fait un rapport détaillé de la qualité de l’air dans l’Union européenne, des mesures déjà mises en place et des axes à améliorer. Cependant, la situation de la qualité de l’air intérieur dans l’Union européenne n’y est nullement évoquée.

La question de la qualité de l’air intérieur est encore négligée par rapport à celle de l’air extérieur, alors que l’air intérieur peut souvent être plus pollué. Cela résulte de multiples facteurs, comme une exposition prolongée à des produits nocifs ou à une humidité persistante.

Cette qualité de l’air intérieur qui se dégrade est devenue une préoccupation de santé publique. On relève des symptômes pouvant aller d’allergies jusqu’à des pathologies plus graves, comme des cancers pouvant survenir à la suite d’expositions longues à ces polluants. C’est une question d’autant plus importante que nous passerions plus de 80 % de notre temps dans des espaces fermés.

Aussi, la Commission compte-t-elle prendre des initiatives et proposer des mesures concrètes pour remédier à ce problème de santé publique?


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