Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Responsabilité des plateformes en ligne dans le retrait des contenus à caractère terroriste

Depuis plusieurs mois, la Commission encourage les plateformes sur Internet à mettre en place des mécanismes permettant de détecter et de retirer rapidement les contenus en ligne à caractère terroriste. La Commission a en effet présenté une communication et une recommandation à ce sujet, respectivement en septembre 2017 et mars 2018. Dans sa communication, la Commission avait prévenu qu'en cas d'absence d'avancée concrète en matière de retrait de contenu illicite, elle viendrait à proposer des mesures législatives et donc contraignantes. L'échéance était alors fixée au mois de mai 2018.

Dans le droit européen actuel, le régime de responsabilité limitée des intermédiaires techniques est consacré par la directive sur le commerce électronique de 2000. Les plateformes ne sont donc pas responsables des contenus qu'elles hébergent. Cette directive constituerait pour le moment un obstacle à des législations contraignantes visant à garantir le retrait automatique et sans signalement préalable par les plateformes des contenus illicites en ligne, et notamment ceux à caractère terroriste.

Aussi, la Commission envisage-t-elle de présenter une proposition législative sur le retrait des contenus à caractère terroriste, comme elle l'avait évoqué en septembre 2017 ? Si oui, une révision ou modification de la directive sur le commerce électronique sera-t-elle nécessaire ?


Extension du registre judiciaire antiterroriste aux autres États membres de l'Union européenne

Le 5 novembre 2018, les ministres de la justice français, espagnol, allemand, belge, italien, luxembourgeois et néerlandais ont signé, à Paris, une déclaration visant à créer un registre judiciaire européen antiterroriste auprès de l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale Eurojust. Il devrait permettre de favoriser l'échange d'informations après un attentat et d'améliorer les enquêtes en cours.

Depuis 2015, les autorités judiciaires des États membres de l'Union européenne ont ouvert 256 nouvelles procédures en matière de terrorisme auprès d'Eurojust. Ces dossiers ne concernent pas seulement des attaques commises sur le territoire des États membres qui se sont accordés pour la création du registre, mais également des attentats à Stockholm ou à Turku en Finlande par exemple. Afin de lutter efficacement contre le terrorisme, il est fondamental de renforcer la coopération judiciaire européenne et d'étendre le registre judiciaire antiterroriste à l'ensemble des États membres de l'Union européenne.

La Commission européenne envisage-t-elle de promouvoir l'extension du registre judiciaire européen antiterroriste à l'ensemble des États membres de l'Union européenne ?


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Dernière intervention


Intervention de Rachida Dati en Commission - Lutte contre les contenus terroristes en ligne

Intervention de Rachida Dati en Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sur le rapport sur la prévention de la diffusion des contenus [...]

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