Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

État de la transposition de la directive relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR)

La directive PNR, adoptée en avril 2016, est un élément essentiel de l'arsenal législatif européen pour la lutte contre le terrorisme. Adopté à la suite des attentats terroristes qui ont secoué la France en 2015 et après des années de blocages politiques, ce texte a constitué une avancée importante vers le renforcement de la sécurité des citoyens européens. Pour être efficace, il est toutefois nécessaire que l'ensemble des États membres mettent correctement en œuvre cette directive qui devait être transposée au plus tard le 25 mai 2018.

Or, il apparaît que cette échéance n'a pas été respectée par de nombreux États membres. En effet, seulement dix d'entre eux auraient notifié la transposition de cette directive et douze seraient encore loin d'un tel résultat. Le commissaire Julian King a évoqué la possibilité de recourir à des procédures d'infraction à l'encontre de ceux qui ne produiraient pas des efforts suffisants pour mettre en œuvre rapidement la directive PNR.

La Commission peut-elle fournir un état d'avancement par pays de la transposition de cette directive ?

Quel calendrier compte-t-elle imposer aux États membres qui ne l'ont pas encore transposée avant d'engager une procédure d'infraction ?

Comment compte-t-elle s'assurer que le système PNR sera pleinement opérationnel en 2018 ?


Multiplication des structures relatives à l'intelligence artificielle

Le 18 juin 2018, Mariya Gabriel, la commissaire chargée de l'économie et de la société numériques, a annoncé le lancement d'un plan d'action coordonné avec les États membres sur l'intelligence artificielle. Celui-ci vient s'ajouter à une série d'initiatives déjà entreprises. En effet, quelques jours auparavant, la Commission avait mis en place l'Alliance européenne pour l'intelligence artificielle et nommé un groupe d'experts sur cette question. Deux structures supplémentaires ont également été créées: la plateforme d'intelligence artificielle «à la demande», ainsi que la Coalition pour les compétences et l'emploi numériques en Europe.

Les technologies de l'intelligence artificielle sont en pleine expansion, et la course à l'innovation est lancée. Selon le cabinet d'analyse Tractica, le marché de l'intelligence artificielle pourrait représenter 11 milliards de dollars d'ici 2024. Cependant, l'Union européenne accuse un retard considérable en la matière et se trouve loin derrière la Chine et les États-Unis.

La Commission peut-elle préciser les missions et objectifs assignés à chacune de ces entités ?

Une fusion de ces structures pourrait-elle être envisagée, dans un objectif de simplification et de meilleure efficacité ?


Autres questions écrites


Dernière intervention


Intervention de Rachida Dati en séance plénière sur les prisons en Europe

Retrouvez mon intervention du 5 octobre 2017 en séance plénière au Parlement européen sur les systèmes pénitentiaires et les conditions dans les prisons

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Rapport sur la stratégie UE-Afrique: un coup d’accélérateur au développement

16 novembre 2017

Le Parlement européen a adopté un rapport sur "la stratégie UE-Afrique" en amont du sommet Union africaine-Union européenne à Abidjan. Ce rapport nous alerte sur les priorités fondamentales de notre partenariat dans un contexte sécuritaire et migratoire sans précèdent.

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#7 Bilan des députés européens de la délégation française du Groupe PPE

Retrouvez le bilan des actions des députés européens de la délégation française du Groupe PPE depuis mai 2014.

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