Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Constitution du fonds européen de défense

À la suite du Conseil européen du 15 décembre 2016, les États membres ont appuyé la démarche de la Commission pour renforcer l'action de l'Union dans le domaine de la défense. Ils ont notamment invité la Commission à présenter, pendant le premier semestre de 2017, une proposition législative pour constituer un fonds européen de défense. L'objectif majeur de ce nouvel instrument serait de soutenir la recherche et le développement de technologies militaires.

Dans sa communication du 30 novembre 2016, la Commission prévoit qu'un comité de coordination décide des projets de recherche bénéficiant de ce fonds. Ce comité serait composé de la haute représentante et de délégués des États membres, de la Commission, de l'Agence européenne de défense ainsi que de l'industrie. Néanmoins, nous ne disposons pas encore d'informations sur les éléments sur lesquels ce comité de coordination s'appuiera pour décider des projets de recherche à financer.

Puisque le développement de technologies militaires doit répondre à des besoins de terrain, la Haute Représentante peut-elle préciser dans quelle mesure les retours d'expérience des opérations militaires, menées dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune, seront pris en compte pour déterminer quels projets de recherche financer ?


Évaluation des plateformes internet en matière de lutte contre le contenu illicite en ligne

Les plateformes en ligne ont un rôle majeur dans le partage de contenu illicite faisant la promotion du terrorisme. Depuis plusieurs années, j'appelle les géants du Net à assumer la responsabilité de la surveillance et du contrôle des contenus qui apparaissent sur leurs réseaux. En novembre 2015, j'ai fait voter au Parlement européen un rapport appelant à la responsabilité pénale des géants du Net qui ne coopèrent pas assez dans la lutte contre le terrorisme en ligne.

Certains États membres, et notamment l'Allemagne, souhaitent mettre en œuvre des sanctions fermes à l'égard des plateformes qui ne suppriment pas rapidement ces contenus en ligne.

Le 28 septembre 2017, la Commission a établi des lignes directrices sur la lutte contre le contenu illicite en ligne pour une responsabilité accrue des plateformes internet, notamment au sujet de l'amélioration de la détection et de la suppression de ces contenus. Elle a annoncé qu'elle surveillerait les mesures entreprises et qu'elle déterminerait si des mesures supplémentaires, et notamment législatives, s'imposent d'ici mai 2018.

Aussi, sur quels critères la Commission évaluera-t-elle la meilleure efficacité de la lutte contre le terrorisme en ligne?

La Commission envisage-t-elle la mise en place d'une responsabilité pénale des plateformes en ligne comme mesure législative supplémentaire?


Autres questions écrites


Dernière intervention


Intervention de Rachida Dati en séance plénière sur les prisons en Europe

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