Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Pour un soutien ferme des AOP européennes en vue de la signature du partenariat transatlantique

L’Appellation d’origine protégée (AOP) est une indication géographique protégeant « la dénomination d’un produit dont la production, la transformation et l’élaboration doivent avoir lieu dans une aire géographique déterminée avec un savoir-faire reconnu et constaté ». La signature prochaine du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement implique une augmentation des exportations des deux côtés de l’Atlantique, particulièrement celles agricoles. La libéralisation des échanges prévue par le partenariat  a peu de chances de régler le différend qui nous oppose aux États-Unis en matière de labellisation de nos produits agricoles si elle n’est pas encadrée. Au moment où nous entrons dans l’ultime phase de négociation du Partenariat, la préservation de l’authenticité de nos produits agricoles est menacée.

On se souvient de l’épisode du jambon de Parme vendu sous l’appellation « Le jambon original » car détenue par une société canadienne. On déplore de la même façon l’existence d’un « Champagne » californien. En effet, la législation américaine ne reconnaît pas l’existence des AOP car seule la marque privée dont l’entreprise est propriétaire est protégée. Les cas d’utilisation abusive et de détournement de notoriété ont ainsi émaillé nos relations avec les États-Unis et ont nui à la gastronomie européenne.  Si la protection des indications géographiques est essentielle pour le rayonnement de nos terroirs, elle joue également un rôle majeur dans la survie des exploitations européennes. Le Partenariat transatlantique est à l’origine conçu pour stimuler la croissance et créer des emplois. En cédant du terrain aux États-Unis sur la protection des indications géographiques, c’est l’effet inverse qui se produira dans le secteur agricole. L’Europe doit défendre son savoir-faire, et elle doit le faire avec fermeté.

Nous demandons une protection maximale des indications géographiques. De nombreux agriculteurs européens ont soulevé la nécessité d’obtenir une reconnaissance du système européen d’indications géographiques.

La Commission peut-elle nous préciser comment elle compte défendre les indications géographiques -donc les AOP- dans le cadre des négociations ?


Critères de sélection des projets de la coopération structurée permanente

Le 13 novembre 2017, 23 États membres ont signé une notification conjointe sur la coopération structurée permanente (CSP) dans le domaine de la politique de sécurité et de défense. Ce cadre de coopération donnera aux États membres la possibilité de développer conjointement des capacités de défense et d’investir dans des projets communs.

La décision d’établir la CSP a été adoptée par le Conseil le 11 décembre. Cette décision délimite entre autres 17 projets collaboratifs qui devront être examinés et développés dans le cadre de la CSP, notamment avec pour objectif la formation, le développement de capacités et la préparation opérationnelle. Cette liste de projets devrait être définitivement adoptée par les États membres participant à la CSP début 2018.

Depuis le début des discussions sur la mise en œuvre d’une CSP dans le domaine de la défense, près de 50 projets ont été présentés par divers États membres.

Sur quels critères de sélection le Conseil s’est-il appuyé pour établir une liste définitive de 17 projets? Dans quels délais la Conseil compte-t-il encourager la mise en œuvre de ces projets?


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