Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Pour un soutien ferme des AOP européennes en vue de la signature du partenariat transatlantique

L’Appellation d’origine protégée (AOP) est une indication géographique protégeant « la dénomination d’un produit dont la production, la transformation et l’élaboration doivent avoir lieu dans une aire géographique déterminée avec un savoir-faire reconnu et constaté ». La signature prochaine du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement implique une augmentation des exportations des deux côtés de l’Atlantique, particulièrement celles agricoles. La libéralisation des échanges prévue par le partenariat  a peu de chances de régler le différend qui nous oppose aux États-Unis en matière de labellisation de nos produits agricoles si elle n’est pas encadrée. Au moment où nous entrons dans l’ultime phase de négociation du Partenariat, la préservation de l’authenticité de nos produits agricoles est menacée.

On se souvient de l’épisode du jambon de Parme vendu sous l’appellation « Le jambon original » car détenue par une société canadienne. On déplore de la même façon l’existence d’un « Champagne » californien. En effet, la législation américaine ne reconnaît pas l’existence des AOP car seule la marque privée dont l’entreprise est propriétaire est protégée. Les cas d’utilisation abusive et de détournement de notoriété ont ainsi émaillé nos relations avec les États-Unis et ont nui à la gastronomie européenne.  Si la protection des indications géographiques est essentielle pour le rayonnement de nos terroirs, elle joue également un rôle majeur dans la survie des exploitations européennes. Le Partenariat transatlantique est à l’origine conçu pour stimuler la croissance et créer des emplois. En cédant du terrain aux États-Unis sur la protection des indications géographiques, c’est l’effet inverse qui se produira dans le secteur agricole. L’Europe doit défendre son savoir-faire, et elle doit le faire avec fermeté.

Nous demandons une protection maximale des indications géographiques. De nombreux agriculteurs européens ont soulevé la nécessité d’obtenir une reconnaissance du système européen d’indications géographiques.

La Commission peut-elle nous préciser comment elle compte défendre les indications géographiques -donc les AOP- dans le cadre des négociations ?


RGPD et arnaques à la conformité

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018, deux ans après son adoption. Les données des citoyens européens sont désormais mieux protégées que dans tout autre pays ou association de pays, et le RGPD est cité en exemple par de nombreux acteurs publics ou experts du numérique.

L'entrée en vigueur de ce règlement a entraîné l'envoi par des entreprises de dizaines de courriels à chaque utilisateur, leur demandant leur autorisation pour le traitement de leurs données personnelles. Dans le même temps, l'ensemble des acteurs du secteur privé a dû prendre les mesures nécessaires pour être en conformité avec les exigences du RGPD.

Pour profiter de ce changement de paradigme entraîné par le RGPD, et alors qu'un très grand nombre d'entreprises ne sont pas encore en conformité avec le règlement, les arnaqueurs et cybercriminels ont créé de nouveaux logiciels de rançon ou «ransomwares», permettant d'extorquer de l'argent à ces entreprises. Un autre type d'arnaque consiste à jouer sur la peur des sanctions en facturant de fausses mises en conformité.

1) La Commission a-t-elle pris connaissance de ces pratiques illégales?

2) Envisage-t-elle de sensibiliser concrètement les entreprises et les particuliers aux arnaques liées à l'entrée en vigueur du RGPD?


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