Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Pour un soutien ferme des AOP européennes en vue de la signature du partenariat transatlantique

L’Appellation d’origine protégée (AOP) est une indication géographique protégeant « la dénomination d’un produit dont la production, la transformation et l’élaboration doivent avoir lieu dans une aire géographique déterminée avec un savoir-faire reconnu et constaté ». La signature prochaine du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement implique une augmentation des exportations des deux côtés de l’Atlantique, particulièrement celles agricoles. La libéralisation des échanges prévue par le partenariat  a peu de chances de régler le différend qui nous oppose aux États-Unis en matière de labellisation de nos produits agricoles si elle n’est pas encadrée. Au moment où nous entrons dans l’ultime phase de négociation du Partenariat, la préservation de l’authenticité de nos produits agricoles est menacée.

On se souvient de l’épisode du jambon de Parme vendu sous l’appellation « Le jambon original » car détenue par une société canadienne. On déplore de la même façon l’existence d’un « Champagne » californien. En effet, la législation américaine ne reconnaît pas l’existence des AOP car seule la marque privée dont l’entreprise est propriétaire est protégée. Les cas d’utilisation abusive et de détournement de notoriété ont ainsi émaillé nos relations avec les États-Unis et ont nui à la gastronomie européenne.  Si la protection des indications géographiques est essentielle pour le rayonnement de nos terroirs, elle joue également un rôle majeur dans la survie des exploitations européennes. Le Partenariat transatlantique est à l’origine conçu pour stimuler la croissance et créer des emplois. En cédant du terrain aux États-Unis sur la protection des indications géographiques, c’est l’effet inverse qui se produira dans le secteur agricole. L’Europe doit défendre son savoir-faire, et elle doit le faire avec fermeté.

Nous demandons une protection maximale des indications géographiques. De nombreux agriculteurs européens ont soulevé la nécessité d’obtenir une reconnaissance du système européen d’indications géographiques.

La Commission peut-elle nous préciser comment elle compte défendre les indications géographiques -donc les AOP- dans le cadre des négociations ?


Pollution de l'air intérieur

Dans une communication du 17 mai 2018, la Commission européenne a fait un rapport détaillé de la qualité de l’air dans l’Union européenne, des mesures déjà mises en place et des axes à améliorer. Cependant, la situation de la qualité de l’air intérieur dans l’Union européenne n’y est nullement évoquée.

La question de la qualité de l’air intérieur est encore négligée par rapport à celle de l’air extérieur, alors que l’air intérieur peut souvent être plus pollué. Cela résulte de multiples facteurs, comme une exposition prolongée à des produits nocifs ou à une humidité persistante.

Cette qualité de l’air intérieur qui se dégrade est devenue une préoccupation de santé publique. On relève des symptômes pouvant aller d’allergies jusqu’à des pathologies plus graves, comme des cancers pouvant survenir à la suite d’expositions longues à ces polluants. C’est une question d’autant plus importante que nous passerions plus de 80 % de notre temps dans des espaces fermés.

Aussi, la Commission compte-t-elle prendre des initiatives et proposer des mesures concrètes pour remédier à ce problème de santé publique?


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