Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Pour un soutien ferme des AOP européennes en vue de la signature du partenariat transatlantique

L’Appellation d’origine protégée (AOP) est une indication géographique protégeant « la dénomination d’un produit dont la production, la transformation et l’élaboration doivent avoir lieu dans une aire géographique déterminée avec un savoir-faire reconnu et constaté ». La signature prochaine du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement implique une augmentation des exportations des deux côtés de l’Atlantique, particulièrement celles agricoles. La libéralisation des échanges prévue par le partenariat  a peu de chances de régler le différend qui nous oppose aux États-Unis en matière de labellisation de nos produits agricoles si elle n’est pas encadrée. Au moment où nous entrons dans l’ultime phase de négociation du Partenariat, la préservation de l’authenticité de nos produits agricoles est menacée.

On se souvient de l’épisode du jambon de Parme vendu sous l’appellation « Le jambon original » car détenue par une société canadienne. On déplore de la même façon l’existence d’un « Champagne » californien. En effet, la législation américaine ne reconnaît pas l’existence des AOP car seule la marque privée dont l’entreprise est propriétaire est protégée. Les cas d’utilisation abusive et de détournement de notoriété ont ainsi émaillé nos relations avec les États-Unis et ont nui à la gastronomie européenne.  Si la protection des indications géographiques est essentielle pour le rayonnement de nos terroirs, elle joue également un rôle majeur dans la survie des exploitations européennes. Le Partenariat transatlantique est à l’origine conçu pour stimuler la croissance et créer des emplois. En cédant du terrain aux États-Unis sur la protection des indications géographiques, c’est l’effet inverse qui se produira dans le secteur agricole. L’Europe doit défendre son savoir-faire, et elle doit le faire avec fermeté.

Nous demandons une protection maximale des indications géographiques. De nombreux agriculteurs européens ont soulevé la nécessité d’obtenir une reconnaissance du système européen d’indications géographiques.

La Commission peut-elle nous préciser comment elle compte défendre les indications géographiques -donc les AOP- dans le cadre des négociations ?


Extension du registre judiciaire antiterroriste aux autres États membres de l'Union européenne

Le 5 novembre 2018, les ministres de la justice français, espagnol, allemand, belge, italien, luxembourgeois et néerlandais ont signé, à Paris, une déclaration visant à créer un registre judiciaire européen antiterroriste auprès de l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale Eurojust. Il devrait permettre de favoriser l'échange d'informations après un attentat et d'améliorer les enquêtes en cours.

Depuis 2015, les autorités judiciaires des États membres de l'Union européenne ont ouvert 256 nouvelles procédures en matière de terrorisme auprès d'Eurojust. Ces dossiers ne concernent pas seulement des attaques commises sur le territoire des États membres qui se sont accordés pour la création du registre, mais également des attentats à Stockholm ou à Turku en Finlande par exemple. Afin de lutter efficacement contre le terrorisme, il est fondamental de renforcer la coopération judiciaire européenne et d'étendre le registre judiciaire antiterroriste à l'ensemble des États membres de l'Union européenne.

La Commission européenne envisage-t-elle de promouvoir l'extension du registre judiciaire européen antiterroriste à l'ensemble des États membres de l'Union européenne ?


Autres questions écrites


Dernière intervention


Intervention de Rachida Dati en Commission - Lutte contre les contenus terroristes en ligne

Intervention de Rachida Dati en Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sur le rapport sur la prévention de la diffusion des contenus [...]

Voir toutes les interventions

Dernier rapport

Rapport sur la stratégie UE-Afrique: un coup d’accélérateur au développement

16 novembre 2017

Le Parlement européen a adopté un rapport sur "la stratégie UE-Afrique" en amont du sommet Union africaine-Union européenne à Abidjan. Ce rapport nous alerte sur les priorités fondamentales de notre partenariat dans un contexte sécuritaire et migratoire sans précèdent.

Voir tous les rapports

Dernier livret

Les livrets de Rachida Dati

#8 Un mandat à votre service au Parlement européen

Retrouvez mes actions et mes combats pour la France et les Français en Europe.

Voir tous les livrets