Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Pour un soutien ferme des AOP européennes en vue de la signature du partenariat transatlantique

L’Appellation d’origine protégée (AOP) est une indication géographique protégeant « la dénomination d’un produit dont la production, la transformation et l’élaboration doivent avoir lieu dans une aire géographique déterminée avec un savoir-faire reconnu et constaté ». La signature prochaine du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement implique une augmentation des exportations des deux côtés de l’Atlantique, particulièrement celles agricoles. La libéralisation des échanges prévue par le partenariat  a peu de chances de régler le différend qui nous oppose aux États-Unis en matière de labellisation de nos produits agricoles si elle n’est pas encadrée. Au moment où nous entrons dans l’ultime phase de négociation du Partenariat, la préservation de l’authenticité de nos produits agricoles est menacée.

On se souvient de l’épisode du jambon de Parme vendu sous l’appellation « Le jambon original » car détenue par une société canadienne. On déplore de la même façon l’existence d’un « Champagne » californien. En effet, la législation américaine ne reconnaît pas l’existence des AOP car seule la marque privée dont l’entreprise est propriétaire est protégée. Les cas d’utilisation abusive et de détournement de notoriété ont ainsi émaillé nos relations avec les États-Unis et ont nui à la gastronomie européenne.  Si la protection des indications géographiques est essentielle pour le rayonnement de nos terroirs, elle joue également un rôle majeur dans la survie des exploitations européennes. Le Partenariat transatlantique est à l’origine conçu pour stimuler la croissance et créer des emplois. En cédant du terrain aux États-Unis sur la protection des indications géographiques, c’est l’effet inverse qui se produira dans le secteur agricole. L’Europe doit défendre son savoir-faire, et elle doit le faire avec fermeté.

Nous demandons une protection maximale des indications géographiques. De nombreux agriculteurs européens ont soulevé la nécessité d’obtenir une reconnaissance du système européen d’indications géographiques.

La Commission peut-elle nous préciser comment elle compte défendre les indications géographiques -donc les AOP- dans le cadre des négociations ?


Fiscalité s'appliquant aux ports

Question avec demande de réponse orale déposée avec un groupe de parlementaires sur la fiscalité s'appliquant aux ports:

En juillet 2013, la Commission a envoyé à l’ensemble des États membres un questionnaire sur les systèmes portuaires et leur régime d’imposition afin de faire la lumière sur la situation des ports au regard des règles de l’Union européenne sur les aides d’État. Depuis lors, sur la base de ce questionnaire, la Commission a engagé des procédures formelles relatives à l’exonération de l’impôt sur les sociétés dont bénéficient les ports de trois États membres (les Pays-Bas, la France et la Belgique). La Commission considère que cette exonération fiscale constitue une aide d’État et qu’elle a donc pour effet de fausser la concurrence.

Néanmoins, les ports européens ne sont pas des acteurs économiques comme les autres. Les autorités portuaires accomplissent parfois des missions publiques, telles que des opérations de police de la navigation ou des actions visant à garantir un accès adéquat aux ports à l’ensemble des opérateurs de transport (services de dragage, par exemple). Ils participent aussi au développement économique et social des territoires où ils offrent leurs services. En tant que points d’accès et nœuds intermodaux stratégiques, les ports sont des piliers du réseau de transport européen, et ils jouent un rôle décisif dans l’approvisionnement de tout un pays en marchandises et en énergie. Enfin, cette instabilité juridique et les différentes modalités nationales compromettent les perspectives de financement pour les ports et les autorités locales qui les soutiennent.

Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle:

– faire preuve d’une plus grande transparence en ce qui concerne les résultats du questionnaire envoyé aux États membres en juillet 2013?

– s’engager à tenir compte, dans sa démarche, des caractéristiques et des externalités positives des ports, telles qu’exposées ci-dessus?


Autres questions écrites


Dernière intervention


Intervention de Rachida Dati en commission Affaires étrangères le 9 janvier 2017

Retrouvez mon intervention du 9 janvier 2017 en Commission des Affaires étrangères sur les relations entre l'Union européenne et le Maroc

Voir toutes les interventions

Dernier rapport

Présentation du rapport sur « la prévention de la radicalisation et du recrutement de citoyens de l’Union par des organisations terroristes »

16 juin 2016

Rachida Dati présentera cet après-midi à partir de 14h30 en commission des Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen son rapport sur « la prévention de la radicalisation et du recrutement de citoyens de l’Union par des organisations terroristes ».

Voir tous les rapports

Dernier livret

Les livrets de Rachida Dati

#4 AFRIQUE DU NORD ET MOYEN-ORIENT

La diplomatie européenne en Afrique du Nord et au Moyen-Orient

Voir tous les livrets