Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Réformer ECRIS !

Instauré en 2012, le système d’information relatif aux casiers judiciaires relevant des juridictions des États membres de l’Union européenne (UE) dit ECRIS a été une excellente initiative afin de réaliser un échange efficace, simple et rapide d’informations portant sur les antécédents judiciaires de criminels condamnés dans les pays de l’UE.

Concrètement, grâce à ce système, les autorités compétentes des États membres ont un accès facilité à l’histoire judiciaire de tout individu ayant la nationalité d’un État membre.

Si les vertus de ce système sont réelles, il reste, néanmoins, des marges d’amélioration. Le contexte actuel nous incite à réfléchir et à agir à tous les niveaux.

À l’instar des propositions de M. de Kerchove, deux pistes peuvent être envisagées. D’une part, le système actuel ne concerne pas les ressortissants de pays tiers condamnés dans d’autres pays de l’UE sans éviter que chacun ne soit consulté individuellement. D’autre part, il est essentiellement limité à certaines infractions criminelles.

Aussi, la Commission européenne a-t-elle l’intention de proposer une réforme du système ECRIS allant dans le sens d’une meilleure coopération judiciaire entre les États membres ?


Extension du registre judiciaire antiterroriste aux autres États membres de l'Union européenne

Le 5 novembre 2018, les ministres de la justice français, espagnol, allemand, belge, italien, luxembourgeois et néerlandais ont signé, à Paris, une déclaration visant à créer un registre judiciaire européen antiterroriste auprès de l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale Eurojust. Il devrait permettre de favoriser l'échange d'informations après un attentat et d'améliorer les enquêtes en cours.

Depuis 2015, les autorités judiciaires des États membres de l'Union européenne ont ouvert 256 nouvelles procédures en matière de terrorisme auprès d'Eurojust. Ces dossiers ne concernent pas seulement des attaques commises sur le territoire des États membres qui se sont accordés pour la création du registre, mais également des attentats à Stockholm ou à Turku en Finlande par exemple. Afin de lutter efficacement contre le terrorisme, il est fondamental de renforcer la coopération judiciaire européenne et d'étendre le registre judiciaire antiterroriste à l'ensemble des États membres de l'Union européenne.

La Commission européenne envisage-t-elle de promouvoir l'extension du registre judiciaire européen antiterroriste à l'ensemble des États membres de l'Union européenne ?


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