Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Réformer ECRIS !

Instauré en 2012, le système d’information relatif aux casiers judiciaires relevant des juridictions des États membres de l’Union européenne (UE) dit ECRIS a été une excellente initiative afin de réaliser un échange efficace, simple et rapide d’informations portant sur les antécédents judiciaires de criminels condamnés dans les pays de l’UE.

Concrètement, grâce à ce système, les autorités compétentes des États membres ont un accès facilité à l’histoire judiciaire de tout individu ayant la nationalité d’un État membre.

Si les vertus de ce système sont réelles, il reste, néanmoins, des marges d’amélioration. Le contexte actuel nous incite à réfléchir et à agir à tous les niveaux.

À l’instar des propositions de M. de Kerchove, deux pistes peuvent être envisagées. D’une part, le système actuel ne concerne pas les ressortissants de pays tiers condamnés dans d’autres pays de l’UE sans éviter que chacun ne soit consulté individuellement. D’autre part, il est essentiellement limité à certaines infractions criminelles.

Aussi, la Commission européenne a-t-elle l’intention de proposer une réforme du système ECRIS allant dans le sens d’une meilleure coopération judiciaire entre les États membres ?


Fonds européen pour le développement durable

En juin 2016, la Commission a décidé de proposer un «plan d'investissement extérieur» sur le même modèle que le plan Juncker qui établit le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS).

La Commission a ainsi proposé la création d'un Fonds européen pour le développement durable (FEDD) destiné à favoriser les investissements dans le secteur privé en Afrique et dans les pays du voisinage de l'Union européenne. L'objectif est de stabiliser davantage certains États et de s'attaquer ainsi aux causes profondes de la migration.

Le 25 avril 2017, les membres des commissions des affaires étrangères, du budget et du développement du Parlement européen ont adopté leur position sur cette proposition de la Commission. Le Parlement souhaite notamment que ce fonds bénéficie en priorité aux pays les plus pauvres pour y stimuler la croissance et l'emploi. Les députés mettent également l'accent sur l'importance de privilégier les petites et moyennes entreprises, qui ont plus de difficultés à se développer.

Comment la Commission accueille-t-elle ces propositions du Parlement européen dans la perspective des négociations en trilogue à venir ?


Autres questions écrites


Dernière intervention


Intervention de Rachida Dati en commission Affaires étrangères le 9 janvier 2017

Retrouvez mon intervention du 9 janvier 2017 en Commission des Affaires étrangères sur les relations entre l'Union européenne et le Maroc

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Dernier rapport

Présentation du rapport sur « la prévention de la radicalisation et du recrutement de citoyens de l’Union par des organisations terroristes »

16 juin 2016

Rachida Dati présentera cet après-midi à partir de 14h30 en commission des Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen son rapport sur « la prévention de la radicalisation et du recrutement de citoyens de l’Union par des organisations terroristes ».

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