Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Objet : Ouverture des négociations UE-États-Unis : faciliter dès aujourd’hui la convergence et la cohérence des règles et pratiques dans le secteur automobile

Les États-Unis sont notre premier partenaire, et nos échanges sont structurants pour l’ensemble du commerce mondial: nos deux régions représentent à elles seules la moitié du PIB mondial et près d’un tiers des échanges.

L’ouverture des négociations entre les États-Unis et l’Union européenne est donc une bonne nouvelle. La conclusion d’un accord transatlantique global sur le commerce et les investissements, c’est la promesse d’une croissance renforcée et de nombreuses créations d’emplois des deux cotés de l’Atlantique.

Les dirigeants américains et européens ont manifesté leur ambition politique forte au soutien de la conclusion d’un tel accord: cette ambition doit s’inscrire dans la durée et se manifester dès aujourd’hui par des actions concrètes.

Le groupe de travail de haut niveau invite à rechercher des résultats ambitieux en matière d’accès au marché, de barrières réglementaires et non-tarifaires, et pour créer de nouvelles formes de coopération. L’un des secteurs où ces besoins se font le plus sentir est celui de l’automobile.

Le Parlement européen et le Conseil étudient actuellement plusieurs textes qui concernent ce secteur, comme par exemple sur les émissions de CO2 ou les carburants. Il est donc évident que les réflexions et les négociations interinstitutionnelles devront désormais prendre en compte nos objectifs en commun avec les États-Unis.

Pour garantir que ce dialogue prenne place, il faut faciliter dès aujourd’hui l’émergence de groupes resserrés d’échanges UE-États-Unis, réunissant les représentants des autorités publiques, de l’industrie et de la société civile, qui pourraient devenir de véritables forces de propositions et des plates-formes essentielles de transmission de l’information. La Commission envisage-t-elle la mise en place de tels groupes à court terme ?

Réponse de la Commission européenne
 


Fonds européen pour le développement durable

En juin 2016, la Commission a décidé de proposer un «plan d'investissement extérieur» sur le même modèle que le plan Juncker qui établit le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS).

La Commission a ainsi proposé la création d'un Fonds européen pour le développement durable (FEDD) destiné à favoriser les investissements dans le secteur privé en Afrique et dans les pays du voisinage de l'Union européenne. L'objectif est de stabiliser davantage certains États et de s'attaquer ainsi aux causes profondes de la migration.

Le 25 avril 2017, les membres des commissions des affaires étrangères, du budget et du développement du Parlement européen ont adopté leur position sur cette proposition de la Commission. Le Parlement souhaite notamment que ce fonds bénéficie en priorité aux pays les plus pauvres pour y stimuler la croissance et l'emploi. Les députés mettent également l'accent sur l'importance de privilégier les petites et moyennes entreprises, qui ont plus de difficultés à se développer.

Comment la Commission accueille-t-elle ces propositions du Parlement européen dans la perspective des négociations en trilogue à venir ?


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Intervention de Rachida Dati en commission Affaires étrangères le 9 janvier 2017

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