Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Objet : Ouverture des négociations UE-États-Unis : faciliter dès aujourd’hui la convergence et la cohérence des règles et pratiques dans le secteur automobile

Les États-Unis sont notre premier partenaire, et nos échanges sont structurants pour l’ensemble du commerce mondial: nos deux régions représentent à elles seules la moitié du PIB mondial et près d’un tiers des échanges.

L’ouverture des négociations entre les États-Unis et l’Union européenne est donc une bonne nouvelle. La conclusion d’un accord transatlantique global sur le commerce et les investissements, c’est la promesse d’une croissance renforcée et de nombreuses créations d’emplois des deux cotés de l’Atlantique.

Les dirigeants américains et européens ont manifesté leur ambition politique forte au soutien de la conclusion d’un tel accord: cette ambition doit s’inscrire dans la durée et se manifester dès aujourd’hui par des actions concrètes.

Le groupe de travail de haut niveau invite à rechercher des résultats ambitieux en matière d’accès au marché, de barrières réglementaires et non-tarifaires, et pour créer de nouvelles formes de coopération. L’un des secteurs où ces besoins se font le plus sentir est celui de l’automobile.

Le Parlement européen et le Conseil étudient actuellement plusieurs textes qui concernent ce secteur, comme par exemple sur les émissions de CO2 ou les carburants. Il est donc évident que les réflexions et les négociations interinstitutionnelles devront désormais prendre en compte nos objectifs en commun avec les États-Unis.

Pour garantir que ce dialogue prenne place, il faut faciliter dès aujourd’hui l’émergence de groupes resserrés d’échanges UE-États-Unis, réunissant les représentants des autorités publiques, de l’industrie et de la société civile, qui pourraient devenir de véritables forces de propositions et des plates-formes essentielles de transmission de l’information. La Commission envisage-t-elle la mise en place de tels groupes à court terme ?

Réponse de la Commission européenne
 


Extension du registre judiciaire antiterroriste aux autres États membres de l'Union européenne

Le 5 novembre 2018, les ministres de la justice français, espagnol, allemand, belge, italien, luxembourgeois et néerlandais ont signé, à Paris, une déclaration visant à créer un registre judiciaire européen antiterroriste auprès de l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale Eurojust. Il devrait permettre de favoriser l'échange d'informations après un attentat et d'améliorer les enquêtes en cours.

Depuis 2015, les autorités judiciaires des États membres de l'Union européenne ont ouvert 256 nouvelles procédures en matière de terrorisme auprès d'Eurojust. Ces dossiers ne concernent pas seulement des attaques commises sur le territoire des États membres qui se sont accordés pour la création du registre, mais également des attentats à Stockholm ou à Turku en Finlande par exemple. Afin de lutter efficacement contre le terrorisme, il est fondamental de renforcer la coopération judiciaire européenne et d'étendre le registre judiciaire antiterroriste à l'ensemble des États membres de l'Union européenne.

La Commission européenne envisage-t-elle de promouvoir l'extension du registre judiciaire européen antiterroriste à l'ensemble des États membres de l'Union européenne ?


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