Rachida Dati

Député européen pour l'Île-de-France et des français de l'étranger

Activités parlementaires

Questions écrites

Objet : L’Union européenne doit prendre position pour protéger Sahar Gul et toutes les femmes et filles afghanes

L’histoire de la jeune Afghane Sahar Gul est terrible: vendue à 12 ans pour un mariage forcé et torturée par sa belle-famille, elle a vécu l’enfer, se faisant régulièrement battre, torturer et affamer, enfermée dans une cave pour avoir refusé de se prostituer. Poursuivis pour tentative d’homicide, ses bourreaux ont été acquittés pour manque de preuves. Condamnés pour coups et lacérations, ils ont cependant été relâchés après à peine un an sur les dix années de prison qu’ils auraient dû purger, après une décision en appel dont la victime n’avait même pas été informée.

Nous aurions tort de croire que cette histoire bouleversante n’est qu’un cas isolé. Le Parlement afghan examine actuellement une réforme du code pénal qui pourrait empêcher à l’avenir la majorité des femmes afghanes victimes de violence de faire valoir leurs droits les plus fondamentaux en justice. Et l’avenir du texte sur l’élimination de la violence envers les femmes, leur rempart légal contre cette violence, n’est pas assuré.

Mes craintes, et celles de tous les défenseurs des droits des femmes, devant un risque de recul de la protection des femmes en Afghanistan, sont réelles et pressantes.

L’engagement de l’UE en faveur des femmes en Afghanistan est constant. Le Conseil «Affaires étrangères» l’a bien souligné dans ses conclusions du 24 juin, dans lesquelles il rappelle l’importance de garantir les droits des femmes dans le pays, soulignant qu’une réforme judiciaire est nécessaire pour permettre une meilleure application de leurs droits et leur meilleur accès à la justice. Pourtant, malgré ce rappel, la haute représentante — qui pourtant préside cette formation du Conseil — a choisi de ne pas s’exprimer lorsque la nouvelle choquante de la libération des bourreaux de Sahar Gul est apparue, moins d’un mois après la tenue de ce Conseil. Cela aurait été l’occasion de prouver son engagement au soutien des femmes afghanes, et je déplore qu’elle n’ait pas saisi cette opportunité.

L’UE doit marquer son engagement fort au soutien des femmes et filles afghanes: j’appelle donc la Vice-présidente/Haute Représentante à prendre officiellement position en soutien de la jeune Sahar Gul. J’aimerais également savoir si la Vice-présidente/Haute Représentante est en mesure de nous faire part des objectifs et ambitions concrets de l’UE pour la protection des femmes afghanes.


Extension du registre judiciaire antiterroriste aux autres États membres de l'Union européenne

Le 5 novembre 2018, les ministres de la justice français, espagnol, allemand, belge, italien, luxembourgeois et néerlandais ont signé, à Paris, une déclaration visant à créer un registre judiciaire européen antiterroriste auprès de l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale Eurojust. Il devrait permettre de favoriser l'échange d'informations après un attentat et d'améliorer les enquêtes en cours.

Depuis 2015, les autorités judiciaires des États membres de l'Union européenne ont ouvert 256 nouvelles procédures en matière de terrorisme auprès d'Eurojust. Ces dossiers ne concernent pas seulement des attaques commises sur le territoire des États membres qui se sont accordés pour la création du registre, mais également des attentats à Stockholm ou à Turku en Finlande par exemple. Afin de lutter efficacement contre le terrorisme, il est fondamental de renforcer la coopération judiciaire européenne et d'étendre le registre judiciaire antiterroriste à l'ensemble des États membres de l'Union européenne.

La Commission européenne envisage-t-elle de promouvoir l'extension du registre judiciaire européen antiterroriste à l'ensemble des États membres de l'Union européenne ?


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