Les fenêtres de remplacement avaient les mêmes dimensions, mais le verre utilisé était transparent et non translucide
Un couple en France, nommé uniquement M. et Mme Z, a obtenu bien plus qu’ils ne l’avaient espéré en entreprenant ce qu’ils pensaient être un simple remplacement de fenêtre dans leur appartement.
Ils ont remplacé un ensemble de fenêtres translucides (panneaux de verre qui laissent passer la lumière sans être totalement transparents) par des fenêtres coulissantes transparentes.
Cependant, un voisin, identifié comme « M. B », n’était pas satisfait de la rénovation.
La fenêtre se trouvait dans un mur mitoyen donnant sur sa cour intérieure et son appartement du rez-de-chaussée, et il a soutenu que le changement portait atteinte à sa vie privée.
Perte de jouissance
M. B a poursuivi ses voisins, réclamant qu’ils remplacent le verre clair par du verre texturé, remplacent la structure coulissante par un cadre et du verre fixes, et qu’ils le dédommagent à hauteur de 5 000 € pour sa « perte de jouissance ».
Il a affirmé n’avoir découvert les nouvelles fenêtres qu’après leur installation.
Un tribunal a initialement statué en faveur du couple, estimant que les nouvelles fenêtres remplaçaient une ouverture existante et ne modifiaient pas l’empreinte d’origine. Il a également noté que le voisin, lorsqu’il avait été informé initialement des travaux, ne s’était pas opposé formellement à la rénovation.
Cependant, M. B a interjeté appel devant la Cour de cassation, la plus haute juridiction française, qui a inversé la décision initiale plus tôt cette année.
Elle a déclaré qu’aucune ouverture, même celle qui remplace une ouverture existante, ne peut être créée ou modifiée dans un mur mitoyen sans le consentement exprès du voisin.
La défense de M. et Mme Z était que les changements n’avaient pas modifié l’emplacement ou les dimensions de l’ouverture préexistante. Ils ont également soutenu avoir informé verbalement leur voisin de leurs projets.
Le silence n’est pas un consentement
Cependant, la Cour de cassation a jugé que l’information verbale donnée à un voisin sans obtenir son consentement formel ne suffisait pas.
« Le silence du voisin ne peut en aucun cas être interprété comme un consentement », indique la cour dans son arrêt.
Elle a ajouté que « seul un consentement clair, exprès et sans équivoque permet une intervention juridique sur un mur mitoyen ».
Le couple aurait dû demander à leur voisin un accord écrit et signé avant de commencer leurs rénovations. Ils ont été tenus de verser 5 000 € à titre d’indemnisation et de modifier les fenêtres afin que M. B retrouve sa vie privée.
Un mur mitoyen est défini comme une structure unique qui sépare votre propriété de celle d’un voisin. Il s’agit souvent d’une clôture entre les jardins, mais peut être un mur de briques ou une haie.
Selon l’article 653 du Code civil, vous devez obtenir l’autorisation d’un voisin avant de créer des ouvertures, des portes ou des fenêtres dans le mur.
Si vous soupçonnez qu’un voisin a effectué des travaux sur un mur mitoyen sans obtenir votre consentement, vous pouvez engager une action en justice, ou informer votre mairie si vous pensez que les travaux ne disposent pas d’un permis de construire.
