Le but est de créer une nouvelle législation sur le droit de mourir
Des députés français ont approuvé en première lecture un projet de loi révisé visant à créer une nouvelle législation sur le droit de mourir.
Il se compose de deux textes – l’un renforçant les soins palliatifs et l’autre établissant un droit conditionnel à l’aide à mourir.
Le texte sera désormais renvoyé au Sénat en avril (une version précédente avait été rejetée dès la première lecture là-bas en janvier).
C’est la deuxième fois que les députés se prononcent sur le texte. Il a été adopté après sa première lecture parlementaire en mai dernier, par 305 voix pour 199. La version la plus récente a été adoptée par 299 voix pour 226, le 25 février.
La dernière version comprend des amendements et des dispositions concernant des éléments controversés du texte qui font débat depuis des années, y compris de nouveaux accords sur le développement des soins palliatifs pour les patients en phase terminale.
Cela fait suite à l’engagement du président Macron, en 2022, de créer un système régulé du droit de mourir en France – également connu sous les termes « suicide assisté » ou « euthanasie », bien que ces termes n’apparaissent pas dans le texte.
« Je pense à tous ces malades. À leurs proches. Ce sont eux qui m’ont fait comprendre que parfois il existe quelque chose de pire que la mort », a déclaré dans la Chambre Olivier Falorni, député du Mouvement démocrate (MoDem) et rapporteur général du texte, au parlement.
« Aujourd’hui, nous leur disons que nous les avons entendus et qu’ils auront enfin le droit, dans notre pays, de pouvoir mourir en paix, en liberté et avec humanité. »
Le président Macron a suivi de près les débats entourant les textes et a salué le fait qu’ils se soient déroulés dans un contexte respectueux, ce qui a permis « un libellé équilibré et des progrès vers un modèle humain », a déclaré son cabinet dans un communiqué à la chaîne d’information LCΙ.
Que contient le texte ?
Le texte définit certaines conditions d’accès et d’administration du droit de mourir, notamment :
Éligibilité
Pour être éligible à l’aide à mourir, le demandeur doit réunir cinq conditions :
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être majeur
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être Français ou résidant en France
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souffrir d’une « maladie grave ou incurable » qui est « menaçante pour le pronostic vital »
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être « capable d’exprimer ses souhaits librement et de manière éclairée »
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souffrir d’une manière « soit résistante au traitement, soit insupportable, selon la personne lorsqu’elle choisit de ne pas recevoir ou d’arrêter le traitement »
Les députés ont passé beaucoup de temps à réfléchir à la définition de la « souffrance », et aux conditions dans lesquelles un patient devrait pouvoir accéder au droit de mourir ou non.
Le texte indiquait que le patient devait souffrir de « souffrance physique ou psychologique », mais les députés ont révisé cette disposition avant le vote le plus récent. La nouvelle rédaction précise que « la souffrance psychologique seule ne peut en aucune circonstance qualifier une personne pour l’aide à mourir ».
La mesure vise à empêcher les personnes de recourir à l’aide à mourir au motif d’un mal-être psychologique qui pourrait être temporaire, même si cela peut paraître différent sur le moment.
Des exemples incluent une personne « diagnostiquée d’un cancer avancé avec un pronostic vital » qui est « sans douleur physique significative mais éprouve une détresse psychologique », a déclaré la ministre de la Santé, Stéphanie Rist.
Dans ce cas, leur état psychologique pourrait « refléter une vulnérabilité temporaire », et leur demande de mourir ne serait pas considérée comme « un choix libre et éclairé », a-t-elle ajouté.
Les députés ont également discuté de la manière de trouver un équilibre entre la protection des personnes vulnérables et la liberté individuelle des personnes qui souhaitent mettre fin à leur vie.
Décision collective
La décision ne peut pas être prise par un seul médecin. Un médecin qui reçoit une demande d’aide à mourir doit organiser une réunion, avec :
Un proche du patient peut également être présent si le patient le souhaite, ont ajouté les députés au texte.
Paramètres de la décision
La décision ne peut pas être prise en une seule journée.
La décision d’accorder ou non la demande sera prise dans les 15 jours. Le patient aura ensuite deux jours pour confirmer son choix.
Le patient peut se retirer à tout moment pour n’importe quelle raison. Dans la mesure du possible, le patient devrait effectuer lui-même la procédure de fin de vie, le personnel médical n’intervenant que lorsque le patient est « physiquement incapable de le faire », indique le texte.
Le texte prévoit également la création de maisons d’accompagnement pour les patients, afin de servir d’espace intermédiaire entre l’hôpital et le domicile.
Critiques
Le texte n’est pas dépourvu de critiques ni d’opposants.
La porte-parole du gouvernement Maud Bregeon a déclaré que, à titre personnel, le texte « va trop loin ». Elle a confié à FranceInfo : « Je pense que ce projet de loi ouvre une boîte de Pandore et ne fixe pas des limites suffisantes pour protéger la société des abus. »
Elle a ajouté que le projet de loi devrait être « limité aux maladies incurables conduisant à la mort à court terme », mais la version adoptée va au‑delà.
Débat au Sénat
Le texte doit maintenant retourner au Sénat en avril pour de nouveaux débats. La chambre haute avait rejeté le texte précédent.
« Le chemin, comme vous le savez, n’est pas terminé », a déclaré Yaël Braun-Pivet, présidente de l’Assemblée Nationale. « Nous sommes dans un long processus législatif. Nous devons prendre notre temps. J’espère que le Sénat prendra aussi le temps d’examiner ce texte et d’essayer de trouver une voie à suivre. »
Après l’examen au Sénat, le texte sera ensuite présenté à une commission mixte afin de rechercher un consensus sur les points encore débattus – bien que cela s’annonce difficile en raison de la controverse entourant le texte. Le projet de loi fera ensuite l’objet d’une nouvelle lecture et d’un nouveau débat à l’Assemblée et au Sénat.
