Confusion autour de la « preuve d’adresse » requise pour la demande
Question du lecteur : J’ai vu des publications en ligne indiquant qu’il est illégal d’enregistrer une voiture immatriculée au Royaume-Uni à votre domicile en France si ce n’est pas votre résidence principale. Pouvez-vous clarifier cela ?
Il n’est pas illégal d’enregistrer une voiture immatriculée à l’étranger à votre résidence secondaire en France.
En effet, un véhicule amené en France par un propriétaire de résidence secondaire doit être enregistré dans l’année qui suit afin de se conformer à la loi (ceux qui déplacent un véhicule vers leur résidence principale doivent le faire dans le mois qui suit).
La confusion provient de la procédure d’immatriculation d’un véhicule, au cours de laquelle on demande de fournir un justificatif de domicile prouvant qu’ils résident sur la propriété.
Le Code Civil français précise qu’un « domicile » est le domicile principal de la personne — et pour certaines formalités, il est nécessaire que la preuve d’adresse provienne d’un domicile principal.
Ces demandes n’exigent une preuve d’adresse que via l’un des éléments suivants figurant dans une ordonnance de 2009, annexe IV, sans préciser qu’elle doive provenir d’un domicile principal :
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un acte de propriété ou d’achat immobilier;
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un avis d’imposition ou avis de taxe de l’année précédente (impôt sur le revenu ou impôt foncier);
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un justificatif d’adresse, comprenant quittance de loyer, facture de gaz, d’électricité, d’eau ou de téléphone (fixe ou mobile) datant de moins de six mois ;
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un certificat d’assurance habitation.
Cela s’applique aussi bien aux véhicules achetés en France pour être laissés ici, qu’à ceux importés pour être utilisés occasionnellement à la résidence secondaire.
En les enregistrant en France, ils recevront des plaques françaises.
Notez que pour les véhicules importés post-Brexit, des formalités supplémentaires doivent être accomplies, notamment l’obtention d’un certificat de conformité pour prouver que la voiture est conforme aux normes de l’UE, le remplissage du formulaire douanier 846A et le paiement de droits/taxes (TVA).
Vous devriez également informer le DVLA du Royaume-Uni que la voiture a été exportée dans les 12 mois.
