Des affaires impliquant des propriétaires et des travailleurs à domicile
Des milliers d’employeurs ont été pénalisés pour avoir embauché des travailleurs « au noir » en France l’année dernière, selon le dernier bulletin de l’organisme de sécurité sociale Urssaf.
L’organisation a mené plus de 38 000 actions, dont préventives (pour conseiller sur les bonnes pratiques) et ciblées (là où une fraude a été identifiée), contre des employeurs et des travailleurs pour des pratiques de paie en espèces non déclarées.
Pour rappel, les particuliers qui emploient des travailleurs en espèces à domicile (non déclarés à l’Urssaf) s’exposent aux mêmes pénalités que les grandes entreprises.
Depuis le début de 2025, environ 13% des cas de fraude identifiés concernent les crédits d’impôt lors de l’utilisation des systèmes « Pajemploi » ou « Cesu ».
Ces cas concernent du personnel d’aide à domicile tels que jardiniers, aidants, femmes de ménage, etc., rémunéré en espèces sans déclarations adéquates et les paiements de sécurité sociale correspondants.
Les pénalités pour les particuliers rémunérant des travailleurs indépendants de cette manière et pour les grandes entreprises utilisant des paiements en espèces non déclarées sont les mêmes — vous pouvez en savoir plus sur les sanctions dans notre article ici.
Les actions ciblées se sont élevées à 7 665 en 2025, soit une augmentation de 13% par rapport à 2024, et la grande majorité a abouti à la récupération des cotisations sociales impayées.
Dans l’ensemble, l’organisation a récupéré plus d’un milliard et demi d’euros de cotisations de sécurité sociale impayées et d’amendes contre les entreprises qui pratiquaient des malversations.
Cela représente légèrement moins que les 1,586 milliard d’euros en 2024, mais presque le double de celui des années précédentes – en 2023, environ 788 millions d’euros avaient été récupérés.
Urssaf a augmenté le nombre d’avertissements adressés aux employeurs de 25%.
Débat sur la loi au Parlement
Le gouvernement estime que travailler « au noir » (paiement en espèces non déclaré) coûte à la France jusqu’à 7 milliards d’euros par an, et a fait de la réduction de cette pratique un élément majeur d’un nouveau projet de loi anti-fraude.
Un souci majeur est la prépondérance des sous-traitants pour les entreprises non-européennes, souvent des sites de commerce électronique chinois, qui seraient régulièrement employés des personnes rémunérées au noir.
Le projet de loi, débattu au Parlement, permettrait à l’État de cibler à la fois les filiales utilisant des travailleurs rémunérés au noir et leurs sociétés mères.
Actuellement, seuls les sous-traitants eux-mêmes peuvent être ciblés, ce qui permet à l’entreprise de simplement relancer ses activités ailleurs.
Les sanctions seraient également infligées plus rapidement, passant d’une période de fermeture de 15 jours pour les entreprises employant des travailleurs en espèces non déclarées à une période de 48 heures.
Le projet a déjà été approuvé par le Sénat et est actuellement débattu par les députés, avec un vote final sur le texte prévu le 31 mars.
Cependant, il fait face à l’opposition de députés de gauche en raison de ses volets plus larges qui prévoient notamment un accès accru à certaines données des bénéficiaires, l’obligation de verser toutes les prestations sur un compte bancaire dans le système SEPA (européen), et des pouvoirs accrus pour le service France Travail.
