Le projet de loi a été approuvé dans son intégralité, mais trois précisions ont été apportées
La France est sur le point de légaliser officiellement l’aide à mourir après que le Conseil constitutionnel du pays a approuvé une loi récemment adoptée à ce sujet.
Le projet de loi de juillet — adopté après des années de débat sur ce sujet — a été approuvé dans son intégralité dans un verdict rendu le 14 août, bien qu’il ait souligné que certaines dispositions nécessitaient des éclaircissements supplémentaires de la part du Conseil lui-même.
Le Conseil Constitutionnel peut lire les lois après qu’elles ont été approuvées par les députés et les sénateurs, afin de s’assurer qu’elles sont conformes à la Constitution du pays – dans ce cas « le principe de sauvegarde de la dignité humaine ».
Le passage par le Conseil a constitué le dernier obstacle juridique potentiel à la loi. Le ministère de la Santé publiera au cours des mois à venir plusieurs décrets administratifs et pratiques liés à sa mise en œuvre, la loi entrant pleinement en vigueur en 2027, une fois les établissements prêts à réaliser la procédure.
Une fois en vigueur, les résidents de longue durée en France ou les citoyens français âgés de plus de 18 ans pourront demander l’aide à mourir s’ils souffrent d’une « condition grave et incurable » qui est « potentiellement mortelle » et en une « phase avancée ou terminale ».
Ils doivent soit ne pas répondre au traitement, soit l’avoir arrêté/refusé et être dans une douleur « insupportable ».
La méthode sera auto-administrée lorsque cela est possible ou réalisée par un professionnel de santé si ce n’est pas le cas.
L’approbation de l’aide à mourir a été présentée comme une politique phare du président français Emmanuel Macron lors de sa campagne de réélection en 2022.
C’est une autre législation majeure adoptée au cours du deuxième mandat du président, y compris l’enracinement du droit à l’avortement dans la Constitution française.
La décision du Conseil « met fin à un débat démocratique exemplaire » et « offre une garantie essentielle à nos concitoyens », a déclaré le cabinet du président dans un communiqué faisant suite au verdict.
« Désormais, il est possible d’aller de l’avant avec la mise en œuvre de cette réforme, en étant certain qu’elle repose sur des fondements démocratiques, éthiques et constitutionnels pleinement établis », a également indiqué le communiqué.
Précisions
L’approbation totale signifie qu’aucune section n’a pas besoin d’être retirée avant son entrée dans la loi française, et le texte peut rester tel quel sans être soumis à de nouveaux votes.
Le Conseil a toutefois exigé des clarifications sur trois domaines principaux, nécessitant des décrets pour régler ces points.
Tout d’abord, il est nécessaire d’un décret confirmant le droit des établissements de soins privés à refuser de proposer des services d’aide à mourir s’ils vont à l’encontre de leur mission déclarée (typiquement des organismes caritatifs religieux, etc.), à condition qu’il n’existe pas d’autres établissements dans la région capables de les assurer.
Il s’agit des mêmes règles qui s’appliquent aux établissements en matière d’avortement.
Dans les cas où l’établissement est le seul capable de fournir le service dans une zone donnée, il doit permettre que l’acte se déroule sur place.
Cette intervention peut être réalisée par une équipe externe qui vient effectuer l’injection. Les travailleurs de l’établissement n’ont pas à y participer.
Deuxièmement, la clause d’objection de conscience pour ceux qui ne souhaitent pas administrer l’injection doit être élargie pour inclure les pharmaciens, car elle ne prévoit pour l’instant que les médecins et les infirmiers.
Cela viserait à exonérer les pharmaciens de la préparation des injections létales qui seraient utilisées par d’autres professionnels de la santé.
Enfin, elle clarifie les règles pour les adultes « protégés légalement » qui se trouvent sous la tutelle de quelqu’un d’autre.
La loi stipule que seuls les adultes dont le jugement est « gravement altéré » — ceux qui ne sont pas « capables d’exprimer librement et en connaissance de cause leur volonté » — ne peuvent donner leur consentement, mais des inquiétudes ont été exprimées quant au risque que cette interprétation s’étende aux personnes sous tutelle, même si elles sont autrement capables mentalement.
Cependant, le Conseil a confirmé que la loi était suffisante.
Les médecins devront prendre en compte les observations et l’avis du tuteur lors du processus, mais leur avis ne sera pas contraignant sur la décision finale du professionnel de santé.
