Le vote fait reculer la proposition visant à réduire les seuils d’exonération de TVA pour les travailleurs indépendants
Le Sénat français a rejeté des projets visant à abaisser les seuils de TVA pour les petites entreprises et les travailleurs indépendants.
Le 2 décembre, les sénateurs ont voté en faveur d’amendements visant à retirer la proposition du projet de loi de finances pour 2026, qui constitue le budget annuel avec la la loi de financement de la sécurité sociale.
Ceci reflétait les positions des députés à l’Assemblée nationale le 20 novembre, où des amendements avaient été adoptés à une quasi-unanimité: 239 voix pour et quatre abstentions.
Cela signifie que la réforme, qui aurait introduit un seul seuil d’exonération de TVA de 37 500 € pour les micro-entrepreneurs (25 000 € pour le secteur de la construction) à partir du 1er janvier 2026, sera définitivement annulée.
Les seuils d’exonération de TVA sont actuellement fixés à 85 000 € pour l’exploitation d’entreprises commerciales et la location de logements meublés, et 37 500 € pour les services et métiers. Les avocats indépendants, auteurs et interprètes disposent d’un seuil de 50 000 € pour leurs « activités principales » et de 35 000 € pour les « activités liées ».
Des réformes futures restent possibles
La ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a souligné que le gouvernement a traité le travail indépendant sur une « base générale » couvrant des aspects tels que les impôts, la protection sociale et la sécurité sociale.
« Clairement, nous devons adopter une approche plus globale », a-t-elle déclaré devant le Sénat.
Le budget 2025 visait déjà à créer un seul seuil d’exonération de TVA de 25 000 € pour les micro-entrepreneurs.
Beaucoup de petits entrepreneurs s’opposaient aux plans exposés dans le budget, car ils impliqueraient plus de paperasserie, des coûts comptables supplémentaires, et les obligeraient à augmenter leurs charges liées à l’activité.
Cette mesure avait été retardée puis définitivement rejetée par les députés en octobre.
