Le crédit d’impôt aiderait à couvrir les coûts du débroussaillement annuel dans les zones touchées
Des députés français ont soutenu un crédit d’impôt destiné aux ménages qui sont tenus de dégager chaque année la végétation basse de leur jardin afin d’aider à prévenir les incendies de forêt (débroussaillement en français).
L’Assemblée nationale a adopté le crédit dans le cadre du budget 2026 (le projet de loi de finances 2026) lundi 27 octobre.
S’il est mis en œuvre, le crédit d’impôt rembourserait jusqu’à 50% des coûts de débroussaillement, dans la limite de 3 000 € par ménage, selon le texte.
Le crédit a été adopté par les députés et intégré à la version actuelle du texte, mais sa mise en œuvre finale dépend encore du vote sur le budget.
Qu’est-ce que le débroussaillement ?
Le débroussaillement est la pratique consistant à dégager la végétation basse et l’excès de végétation dans les jardins privés et terrains situés dans les zones sujettes aux incendies de forêt, en particulier pendant l’été.
Les règles s’appellent officiellement les obligations légales de débroussaillement (OLD ; règles obligatoires de débroussaillement des jardins).
Lire la suite : Explication : les règles obligatoires de débroussaillement des jardins en France
Les propriétaires doivent dégager le terrain autour de leur propriété, généralement sur un rayon de 50 mètres.
Ce rayon de 50 mètres s’applique également à tous les bâtiments sur votre propriété, pas seulement à la maison principale ou à la grange – par exemple, s’il y a un hangar ou un bâtiment annexe situé à plus de 50 mètres de votre domicile, vous devez dégager la végétation à 50 mètres autour de celui-ci aussi.
Les routes et les chemins menant à votre propriété doivent être dégagés de la végétation des deux côtés jusqu’à 10 mètres.
Ce rayon peut s’étendre à d’autres propriétés et espaces publics, bien que vous soyez toujours tenu de dégager la végétation.
La pratique est obligatoire pour les propriétaires qui possèdent des biens dans les zones concernées, et s’applique aussi bien aux propriétés en milieu urbain qu’en milieu rural. Des amendes et des pénalités s’appliquent pour les propriétaires qui ne se conforment pas.
La pratique était initialement limitée au sud du pays, mais des étés plus chauds et plus secs, provoqués par le changement climatique, font que plus de 40 départements (sur 96 en France métropolitaine) ont adopté ce système.
Cependant, le système ne s’applique pas uniquement en été. Le débroussaillement peut être bien plus facile pendant les mois plus froids, lorsque les plantes et les arbres ne poussent pas. En fait, le gouvernement encourage les propriétaires à en faire autant que possible en hiver, afin de se préparer aux mois plus chauds.
Où s’applique le débroussaillement ?
Les règles s’appliquent principalement dans cinq régions – Auvergne-Rhône-Alpes, Corse, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie et Provence-Alpes-Côte-d’Azur – toutefois d’autres zones boisées peuvent avoir des règles similaires en place.
Vous pouvez vérifier sur le site officiel Géoportail si les règles s’appliquent dans votre région (voir la capture d’écran ci-dessous).
« Corriger une inégalité »
Si cela devait être introduit, le crédit d’impôt « corrigerait une inégalité » dans la loi, a déclaré l’élu Hervé Saulignac au parlement, en soutien à la mesure, rapporte Capital.
CCela peut coûter à certains propriétaires « bien plus de 10 000 € » pour dégager correctement la végétation basse dans certains jardins et espaces extérieurs, a-t-il ajouté.
Cela est particulièrement vrai pour les propriétaires « dans les zones rurales, pour des propriétaires souvent âgés avec d’importants terrains autour des bâtiments agricoles » dans les zones affectées, car ces zones nécessitent souvent « l’abattage d’arbres, le broyage et l’enlèvement de grandes quantités de végétation », a-t-il ajouté.
Sophie Pantel, députée, qui a déposé l’amendement, a dit que « les mesures existantes offrent un avantage fiscal aux contribuables » mais « excluent en pratique les ménages à faible revenu, notamment les ménages non imposables [ceux dont les revenus sont trop faibles pour être imposés] », même si ces ménages sont « néanmoins soumis aux mêmes obligations légales [du débroussaillement] ».
Elle a dit que l’introduction d’un crédit d’impôt assurerait que toute personne affectée par l’obligation serait sur un « pied d’égalité ».
Crédit controversé ?
Le texte a suscité des controverses chez certains, Philippe Juvin et Roland Lescure (respectivement le rapporteur général du budget et le ministre de l’Économie) affirmant tous deux que les coûts du débroussaillement sont déjà éligibles à des paiements via le système de services à la personne, le Crédit d’impôt services à la personne (Cisap).
Mais M. Saulignac a contesté que cela s’applique au débroussaillement, qualifiant l’affirmation de « absolument faux ».
Le texte du crédit a toutefois reçu le soutien d’autres personnes.
Marc Fesneau, président actuel du parti Les Démocrates et ancien ministre de l’Agriculture, a déclaré que « un crédit d’impôt plafonné à 3 000 € par ménage » coûterait encore « moins cher que la gestion des incendies » dans les zones où les incendies de forêt présentent un risque réel.
Risque d’incendie de forêt
Les incendies de forêt demeurent un danger en France durant les mois d’été. La première grande flambée de l’été 2025 a eu lieu le 29 juin, avec un incendie de 4 000 hectares dans l’Aude qui a nécessité l’intervention de 150 pompiers.
Des températures élevées et un manque de précipitations durant l’été entraînent une augmentation du risque d’incendies de forêt. Le prévisionniste officiel de l’État, Météo-France, publie en été une carte quotidienne du risque d’incendies en forêt, qui indique les départements où le risque d’un incendie est le plus élevé.
