L’exonération fiscale à la vente dépend du temps écoulé depuis l’achat du bien
Des députés français ont voté pour réduire le délai de détention du logement secondaire nécessaire pour être exonéré de l’impôt sur les plus-values de cession de cinq ans, dans le but d’améliorer la « fluidité » du marché immobilier dans les zones à forte demande.
L’Assemblée nationale a adopté un amendement au projet de loi de finances (PLF) du budget 2026 le 3 novembre. S’il entre en vigueur, l’amendement réduirait le délai nécessaire pour être exonéré de l’impôt sur la plus-value de cession de cinq ans.
Quelles sont les règles actuelles sur les plus-values des résidences secondaires en France ?
Actuellement en France, les logements que vous utilisez comme résidence principale sont exonérés de l’impôt sur les plus-values, quelle que soit la durée entre l’achat et la vente.
Cependant, les logements qui ne constituent pas votre résidence principale sont soumis à l’impôt sur les plus-values si moins de 22 ans se sont écoulés entre l’achat et la vente.
Après 22 ans, les propriétaires sont exonérés à 100 % de l’impôt sur les plus-values, mais doivent toujours payer les prélèvements sociaux si le bien est vendu au cours de la 23e à la 30e année de détention. Si le bien est vendu après 30 ans, les propriétaires sont exonérés à 100 % des plus-values et des prélèvements sociaux.
Les impôts dus bénéficient d’un abattement, ou d’une réduction, pour chaque année de détention. (Si l’amendement est adopté, la période d’exonération passerait de 22 ans à 17 ans.)
Les règles actuelles d’abattement sont :
_plus-values : Un exemple_
Un exemple (du site fiscal français) illustre comment cela fonctionnerait pour un appartement acheté le 2 mai 2000.
Si l’appartement est vendu en juillet 2015, cela signifierait qu’il répondrait aux réductions d’imposition applicables à une vente survenant 15 ans après l’achat. Cela signifie :
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La vente a lieu dans la tranche « 6e à 21e année de détention »
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L’impôt sur le revenu est donc prélevé à hauteur de 6 %
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Les 6 % sont multipliés par 10, pour 10 années de détention au-delà de la cinquième année
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Les prélèvements sociaux sont prélevés à 1,65 %
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Les 1,65 % sont également multipliés par 10, pour 10 années de détention au-delà de la cinquième année
Cela signifie qu’il bénéficierait d’un abattement fiscal de :
Le bien deviendrait totalement exonéré d’impôt sur le revenu le 2 mai 2022 (2000 + 22 ans) et des prélèvements sociaux le 2 mai 2030 (2000 + 30 ans).
Les autorités fiscales françaises disposent d’une ligne d’assistance téléphonique qui peut aider sur ce sujet, si nécessaire. Elle est le 0809 401 401 depuis la France, ouverte en semaine de 08:30 à 19:00 (le service est gratuit mais l’appel est soumis aux tarifs téléphoniques habituels).
Les personnes vivant en dehors de la France peuvent appeler la ligne des non-résidents au + 33 1 72 95 20 42.
Vous pouvez également écrire un message sécurisé en ligne pour obtenir de l’aide, mais vous devez être connecté à votre espace personnel de compte fiscal pour le faire, ou créer un compte si vous ne l’avez pas encore fait.
