Certains lecteurs de Connexion signalent que des banques des Îles Anglo-Normandes les ont informés qu’elles examinent l’impact potentiel
Des questions se posent sur l’impact des nouvelles réglementations bancaires de l’UE et sur la manière dont elles pourraient affecter la capacité des banques non européennes à offrir des services aux résidents de l’UE.
Plusieurs lecteurs affirment que des banques des Îles Anglo-Normandes les ont informés qu’elles examinent l’impact potentiel de la Directive CRD VI (Capital Requirements Directive VI).
Cependant, des banques situées en dehors de l’UE pourraient aussi être concernées, par exemple au Royaume-Uni ou aux États-Unis.
La loi, adoptée en 2024, renforce les règles bancaires de l’UE, y compris pour les banques non européennes qui cherchent à fournir des « services bancaires de base » tels que le prêt et la collecte de dépôts à des clients de l’UE, à moins que cela ne soit fourni via une succursale réglementée dans l’UE. Des exemples de ce dernier cas pourraient être Barclays Ireland, l’antenne européenne de JPMorgan, JPMSE, ou Bank of America DAC, basée à Dublin.
Certains courriels transmettaient une impression d’urgence, évoquant des changements qui pourraient prendre effet à partir de janvier 2026 — la date limite pour les États membres de l’UE, y compris la France, pour transposer dans leur droit national l’article 21c de CRD VI relatif aux activités des banques non européennes.
Nous avons vu, par exemple, un message de Skipton International à Guernesey, qui disait que les nouvelles règles pourraient « limiter la façon dont les banques non UE peuvent offrir des services bancaires de base tels que les comptes d’épargne et les prêts hypothécaires aux résidents de l’UE ».
Cependant d’après nos recherches, les règles n’ont pas à être appliquées avant le 11 janvier 2027. De plus, la France n’a pas respecté le délai de transposition. Il se peut que ce retard soit dû à l’instabilité politique récente, qui a également vu la France échouer à adopter le budget 2026 à temps.
Cependant, si les règles sont transposées et appliquées comme prévu, des États membres tels que la France seraient tenus d’interdire certains services bancaires fournis dans leur territoire par des banques de pays tiers ou de grandes sociétés d’investissement, à moins qu’elles n’opèrent via une succursale locale agréée ou ne soient éligibles à une exemption spécifique.
Cela suscite des questions sur l’impact potentiel sur des personnes telles que les Britanniques ou les Américains qui déménagent en France, ou y vivent, et qui conservent souvent des comptes dans leur pays d’origine.
Nous avons contacté plusieurs grandes banques britanniques et américaines. La plupart des banques britanniques n’ont pas répondu, bien que TSB ait déclaré qu’il n’y aurait pas d’impact pour elle puisqu’elle « ne fournit aucun service bancaire de base dans l’UE – Royaume-Uni uniquement ».
Une source dans une banque américaine a déclaré qu’il était « encore trop tôt pour dire quelles seront réellement les implications et que nous les évaluons en interne ».
Elles ont ajouté : « Il n’y a pas beaucoup de clarté autour des directives de mise en œuvre pour le moment, mais il n’y aura pas d’effet avant janvier de l’année prochaine. »
Des représentants de l’industrie au Royaume-Uni affirment que les nouvelles règles permettent aux banques non européennes de fournir des services bancaires de base soit par une présence locale dans l’UE – une succursale ou une filiale – soit via ce que la directive appelle « sollicitation inverse ».
Les services bancaires de base comprennent, par exemple, l’acceptation de dépôts et l’octroi de prêts, y compris le crédit à la consommation ou les hypothèques.
Bien que cela puisse sembler inquiétant pour des personnes telles que les résidents de France qui détiennent des comptes à l’étranger, les experts britanniques estiment que la directive ne devrait pas affecter les contrats conclus jusqu’à six mois avant le 11 juillet 2026. Autrement dit, le fait de maintenir un compte courant ou d’épargne britannique existant, ou un prêt hypothécaire, tout en vivant en France, ne devrait pas être affecté.
À l’avenir, la règle de la « sollicitation inverse » pourrait aussi atténuer l’impact, selon les suppositions.
Sous cette disposition, les banques non européennes ne doivent pas faire activement la promotion de leurs services auprès des personnes résidant dans l’UE, mais peuvent être en mesure de fournir des services lorsque le client les approche de lui-même.
Un porte-parole de l’organisme professionnel français la Fédération Bancaire Française a répondu à nos questions par la déclaration suivante : « Le texte européen et le texte de transposition française n’ont pas pour objectif d’imposer de nouvelles restrictions aux activités des banques étrangères en provenance de pays tiers au sein de l’UE.
« Le secteur bancaire français continuera à effectuer des transactions bancaires avec des banques de pays tiers. Il convient de noter que la France dispose déjà depuis 2015 d’un système très semblable à celui prévu à l’article 21c de la CRD VI. »
Elle a ajouté : « La transposition a été retardée et n’est pas attendue avant février, une fois les textes examinés par le Conseil d’État. Leurs dispositions ne seront donc pas applicables avant la transposition. »
« En dehors des questions de timing, la CRD VI ne devrait pas imposer de restrictions supplémentaires à celles déjà en place, notamment en ce qui concerne les dépôts et les prêts hypothécaires (en France, cela était déjà interdit sans autorisation préalable, avant la CRD VI).
« Il convient toutefois de noter que, grâce au mécanisme connu sous le nom de ‘sollicitation inverse’, un client résident en France pourrait ouvrir un compte auprès d’une banque de pays tiers ou demander un prêt hypothécaire à cette banque, sous réserve du respect des conditions strictes énoncées dans le texte afin de prévenir tout contournement des réglementations. »
