La Loi Montagne a été mise en œuvre en 2021, mais le décret autorisant l’imposition d’amendes n’a pas encore été adopté
Des critiques sont formulées à l’encontre de la « Loi Montagne » en France, alors que les autorités restent incapables d’infliger des amendes pour non-conformité aux équipements de conduite hivernale, plusieurs années après l’entrée en vigueur des règles.
La loi impose aux conducteurs dans certains départements (ou sur certaines routes de départements) d’utiliser des pneus neige « 3PMSF » ainsi que de transporter des chaînes ou des chaussettes d’hiver pour au moins deux pneus.
Ils doivent être utilisés entre le 1er novembre et le 31 mars.
Les conducteurs qui ne se conforment pas s’exposent, théoriquement, à une amende de 135 €.
Cependant, malgré des règles en vigueur depuis 2021, aucun conducteur n’a encore été sanctionné, les autorités se contentant d’informer les usagers des règles sans pouvoir pénaliser les infractions.
Cela est dû au fait que le gouvernement français n’a pas encore publié le décret définitif qui permet aux autorités d’imposer des amendes sur ce sujet, laissant certains aspects de la loi en suspens.
Alors que les conducteurs peuvent se réjouir d’éviter des pénalités fiscales — bien qu’ils soient techniquement légalement tenus d’utiliser les pneus neige — cela a frusté certaines autorités.
Pourquoi les amendes ne sont-elles pas infligées ?
La Loi Montagne a connu un chemin laborieux vers sa mise en œuvre.
D’abord adoptée par les députés en 2016, ce n’est qu’en 2021 que les détails exacts de la loi ont été établis.
Une « période d’éducation » – où les contrevenants sont informés des nouvelles lois et invités à se conformer sans être pénalisés – a été initialement mise en œuvre pour familiariser les conducteurs avec les nouvelles règles.
Cela a été prolongé à plusieurs reprises, notamment à l’automne 2023, mais au printemps 2024, on s’attendait largement à ce que le gouvernement adopte le décret final (permettant ainsi aux autorités d’infliger des amendes aux conducteurs) avant l’automne.
Cependant l’instabilité politique qui a suivi les élections législatives de juillet 2024 a mis cela en suspens, la France étant entrée dans une période sans gouvernement et les ministres nécessaires pour signer le décret n’étant pas en place.
Au moment où Michel Barnier a été annoncé premier ministre en septembre 2024, il n’y avait pas assez de temps pour faire adopter le décret pour la période hivernale à venir. Par conséquent, une autre période d’éducation des règles a été mise en place.
Malgré d’autres turbulences politiques en 2025, on s’attendait largement à ce que le décret soit signé, permettant aux autorités d’infliger des amendes à partir du 1er novembre.
Pourquoi le décret n’a-t-il pas été signé ?
La loi indique déjà les amendes prévues; conducteurs et autorités sont bien conscients à la fois des exigences et des pénalités, et le décret n’a vraiment besoin que d’être rédigé et signé.
« Les autorités ont expliqué qu’elles devaient attendre pour informer correctement les usagers. Et nous pensons que, ces cinq dernières années, les usagers ont été informés », a déclaré le président de l’association française des pneus, Dominique Stempfel, à FranceInfo.
La véritable raison est peut-être davantage motivée politiquement.
« Les premiers ministres successifs craignaient d’appliquer cette loi parce qu’ils avaient des visions des gilets jaunes partout », a déclaré Joël Giraud, ancien député centriste et partisan du projet, à FranceInfo.
« Le gouvernement estimait qu’il y aurait des émeutes en France si des équipements spéciaux étaient imposés dans les zones montagneuses », a-t-il ajouté, faisant référence aux vastes protestations des gilets jaunes déclenchées à l’origine par les taxes sur le carburant et les prix élevés de l’essence.
« En conséquence, nous nous retrouvons avec une loi à laquelle on a retiré son sens », a-t-il ajouté.
Même si un seul décret suffit, le cabinet du Premier ministre et le ministère des Transports transmettent toutes les questions sur la loi au ministère de l’Intérieur, qui les renvoie ensuite à la Sécurité routière française, l’autorité de sécurité routière.
Cette dernière n’a pas le pouvoir d’introduire le projet. « La règle existe. Notre objectif est de sensibiliser. Le décret sur les pénalités viendra quand il viendra. Les personnes des zones concernées sont déjà largement informées », a-t-on déclaré à FranceInfo.
Les conducteurs doivent toutefois noter que même s’ils ne risquent pas une amende, le fait de ne pas utiliser des pneus neige dans une zone où ils sont légalement obligatoires pourrait entraîner le refus par l’assureur d’une réclamation d’indemnisation, comme le met en évidence notre article de 2024.
