Environ 18,6 % des communes françaises avaient accès à au moins un distributeur automatique local en 2024
Des sénateurs français ont soumis une proposition pour lutter contre la « disparition continue » des distributeurs automatiques de billets, notamment dans les zones rurales.
Le texte, déposé au Sénat le 20 janvier, vise à créer un « droit exécutoire d’accès aux retraits d’espèces » et à « préserver le rôle de l’argent liquide comme une partie intégrante du système de paiement ».
Le nombre de DAB en France a diminué de 19 % entre 2019 et 2024, selon le texte officiel. Quelque 1 545 ont été retirés rien que en 2024 et, la même année, il a été enregistré qu’environ 6 500 communes sur 34 934 (18,6 %) avaient accès à au moins un distributeur local.
Cette baisse est principalement le résultat de « la restructuration des modèles économiques bancaires », avec les entreprises qui ferment les distributeurs lorsqu’ils ne sont pas jugés suffisamment rentables.
Si la nouvelle proposition est adoptée, les maires locaux agissant au nom de la commune auraient l’autorité de notifier la Banque de France en cas d’absence de distributeur dans leur commune, dans le cadre d’un « service privé d’intérêt général », indique le texte.
La Banque de France disposerait alors d’un délai d’un mois pour examiner le dossier, et jusqu’à trois mois pour désigner officiellement une banque chargée d’« installer, gérer, approvisionner et entretenir le(s) distributeur(s) nécessaire(s) à leurs frais ».
Isolement rural des services bancaires
La baisse des DAB et le nombre croissant de fermetures d’agences affectent principalement les zones rurales et suburbaines, ce qui est particulièrement préjudiciable « pour les personnes âgées et celles exposées à la fracture numérique », qui n’ont peut-être pas accès aux services bancaires en ligne et qui préfèrent utiliser de l’argent liquide, explique la proposition.
Ce problème a déjà été mis en évidence par les maires ruraux.
À partir de 2025, il y a moins de 36 000 agences bancaires physiques en France, soit environ 52 pour 100 000 habitants. En 2010, elles étaient 64 pour 100 000, et les taux de fermeture devraient augmenter à travers la France dans les années à venir selon l’organisme de défense des consommateurs UFC-Que-Choisir.
Le texte souligne également l’importance de disposer de liquidités physiques en cas de cyberattaque majeure ou d’une panne affectant les systèmes de paiement par carte.
Quelles mesures comprend la proposition ?
Pour lutter contre ce problème, la proposition énonce une série de règles destinées à aider à évaluer les besoins des communes en matière d’accès aux distributeurs automatiques de billets :
-
Les communes devraient disposer d’au moins un distributeur automatique pour 1 000 habitants et d’un distributeur supplémentaire pour chaque tranche de 2 000 habitants.
-
Pour les communes de moins de 1 000 habitants, les communes voisines peuvent se regrouper pour former une entité unique dont la population totale est d’au moins 1 000 habitants.
-
90 % des habitants devraient être à moins de 5 km ou à moins de 15 minutes en voiture d’un distributeur, ou à moins de 15 minutes à pied dans les zones urbaines denses — sauf dans des circonstances exceptionnelles.
Si la banque désignée par la Banque de France refuse de coopérer avec les mairies locales, la loi proposée prévoit d’imposer des sanctions administratives et une pénalité financière destinée à contribuer à un nouveau fonds appelé Fonds France-espèces (France-cash Fund).
« Le Fonds France-espèces est un complément essentiel au droit d’accéder aux retraits d’espèces. Son objectif n’est pas de financer les activités bancaires, mais de garantir la mutualisation des coûts liés à l’accomplissement de cette mission d’intérêt général », explique le texte.
Cet argent serait donc destiné à soutenir l’installation et l’entretien des distributeurs automatiques de billets « dans les communautés mal desservies ».
