Proposition visant à reconnaître un statut légal avec une fiscalité plus équitable et de nouveaux droits et devoirs au sein des familles
Les notaires de France plaident pour que les beaux-parents obtiennent un statut légal reconnu, avec une fiscalité plus équitable et de nouveaux droits et devoirs au sein des familles.
La conférence des notaires de 2025, qui s’est tenue à Montpellier, a voté en faveur de la création d’une formal déclaration de beau-parentalité (déclaration de beau-parentalité), qui pourrait être créée sous la forme d’un acte juridique signé devant notaire.
Selon le plan, la déclaration relierait un enfant à l’époux ou au partenaire civil de son parent. Tant que l’enfant est mineur, l’acte serait à sens unique.
Il cesserait de fonctionner si le couple se sépare, automatiquement lorsque l’enfant devient adulte, ou si un juge en ordonne l’arrêt.
Une fois que l’enfant atteint 18 ans, s’il est réaffirmé (ou signé pour la première fois), l’acte deviendrait bilatéral et entraînerait des conséquences juridiques plus larges.
Les notaires proposent que cela soit inscrit dans le Code civil et d’avoir soumis l’idée au ministère de la Justice. Cela n’a pas de force juridique en soi, mais de nombreuses lois existantes proposées par le gouvernement ou les parlementaires ont commencé de cette manière.
On estime qu’environ 1,5 million d’enfants vivent dans ce que l’on appelle des familles recomposées (avec des parents et des enfants issus de relations différentes) et des millions d’autres adultes ont grandi dans de telles familles. Cependant, jusqu’à présent, il y a eu peu de reconnaissance formelle.
Les notaires affirment que la création d’un statut spécial éviterait que les beaux-parents se sentent obligés d’essayer d’adopter l’enfant du partenaire (ce qui n’est pas toujours souhaitable ni légalement possible).
Ils disent que cela pourrait aussi « affirmer le rôle spécifique du beau-parent », qui n’est ni celui d’un parent ni simplement celui d’un ami de la famille, et aiderait aussi à faciliter le transfert de biens.
Au cours de l’enfance d’une personne, cela imposerait au beau-parent une obligation de soutien et d’assistance (qui serait néanmoins vue comme secondaire par rapport aux devoirs des parents biologiques), tandis que l’enfant aurait une obligation réciproque de respect.
À l’âge adulte, cela pourrait évoluer en un engagement à double sens, créant une obligation de soutien mutuel. Cependant, l’une ou l’autre des parties pourrait par la suite y mettre fin.
Sous les règles actuelles, un enfant issu d’une relation avec son beau-parent qui reçoit un don ou un héritage de ce dernier est traité comme un étranger à des fins fiscales et paie 60 % d’imposition.
Les notaires proposent d’appliquer les mêmes abattements et taux d’imposition que entre parents et enfants, y compris l’abattement de 100 000 € sur les dons tous les 15 ans.
C cela s’inscrit dans une proposition de loi ayant un effet similaire sur les dons et les legs qui a également été déposée au Sénat par le sénateur Renaissance Xavier Iacovelli.
Il affirme que la loi actuelle « maintient une vision archaïque de la famille centrée exclusivement sur la biologie », tandis que « la parentalité est fondée non seulement sur le sang, mais sur l’engagement, la présence et l’amour ».
Le président Macron, avant sa réélection en 2022, avait déclaré vouloir augmenter les allocations pour les héritiers en ligne directe (à 150 000 €) et étendre les allocations actuelles aux beaux-enfants. Cependant, cela n’a jusqu’à présent pas été mis en œuvre.
