Cependant, l’attente se poursuit pour les couples concernés alors que les autorités envisagent un suivi supplémentaire
Les autorités françaises ont désormais répondu à la Commission européenne au sujet de ses propositions (non détaillées) de modifications visant à remédier au « problème » causé par la loi française de 2021 relative à l’héritage forcé.
Un porte-parole a déclaré : « Nous pouvons confirmer que nous avons reçu une réponse des autorités françaises. »
« La Commission informera les plaignants de tout développement dans l’affaire et de toute mesure qu’elle a décidé de prendre via la page dédiée. »
Ceci intervient après que les militants en faveur d’une réforme du droit d’héritage aient récemment reçu un courriel de la Commission les informant que « les autorités françaises et la Commission européenne poursuivent leur dialogue en vue d’une résolution positive de l’affaire ».
Cela concerne les plaintes déposées à la Commission depuis fin 2022, concernant la loi française sur l’héritage de 2021, qui vise à appliquer les « parts d’héritier » prévues par la loi française à une succession, même lorsque la loi successorale étrangère, telle que celle de l’Angleterre ou d’un État américain, est destinée à s’appliquer à la succession.
Cela peut se produire, notamment lorsque le défunt a tiré parti des règles du droit de l’UE pour désigner la loi de sa nationalité afin de couvrir l’ensemble de son patrimoine.
Il peut également arriver dans certains cas en raison d’une règle du droit de l’UE qui, si aucun choix n’est exprimé dans un testament, applique la loi du dernier pays de résidence de la personne à l’ensemble de sa succession.
La loi française de 2021 a été largement critiquée par les notaires et avocats français et de nombreuses personnes étrangères résidant en France ont raconté le stress que cela provoque après avoir envisagé d’utiliser la loi de leur nationalité pour protéger le conjoint survivant.
Un nombre important nous a confié qu’il envisageait de vendre et de quitter la France en raison de la loi, ou l’a déjà fait.
Les autorités françaises ont manqué la date limite initiale du 1er octobre pour répondre à la Commission, et auraient déclaré, selon des sources, que la raison de ce retard était la situation politique complexe en France.
