Des changements comprennent une nouvelle redevance minimale pour certains résidents étrangers et le développement du réseau de centres de santé France Santé
La nouvelle année apporte un ensemble de changements dans le système de santé en France, avec l’introduction d’une redevance minimale pour certains résidents étrangers vivant en France et utilisant le système de santé sans y avoir contribué, notamment ceux qui ne paient pas les charges sociales françaises parce qu’ils bénéficient d’exemptions en vertu de conventions fiscales bilatérales.
Nouvelle redevance pour les étrangers
La mesure, ajoutée à titre d’amendement à la loi de finances de la sécurité sociale 2026, vise notamment les personnes titulaires d’un visa de « visiteur » ou d’une carte de résident.
Elle s’applique aux personnes résidant en France qui ne travaillent pas et qui ne paient pas les principales charges sociales (CSG ou CRDS) parce qu’elles en sont exemptées en vertu d’un accord international, comme une convention fiscale bilatérale.
La loi précise que la redevance serait due sur une base périodique. Si elle n’est pas payée dans les délais prévus, l’organisme local d’assurance maladie (CPAM) réexaminera la situation de l’individu et l’informera que ses droits à la couverture maladie pourraient être suspendus.
Le texte indique également que l’obligation de payer doit « prendre en compte les conventions internationales et les règlements européens ».
Cela suggère fortement que les titulaires de formulaires S1 — y compris les retraités britanniques et européens dont les frais de santé sont couverts par un autre État — seraient exemptés. D’autres exemptions peuvent également s’appliquer lorsque les soins de santé sont démontrément financés par un autre pays.
Le montant de la nouvelle redevance n’a pas encore été fixé. Elle ne s’appliquera pas aux personnes qui paient déjà l’actuelle « taxe Puma », qui vise les personnes ayant des revenus passifs importants tels que les revenus de placement ou les revenus locatifs.
Les personnes les plus susceptibles d’être touchées comprennent le groupe cité initialement par l’auteur de l’amendement : des retraités américains titulaires de cartes de séjour visiteur d’un an renouvelables, dont les pensions américaines sont exemptes des charges sociales françaises en vertu de la convention fiscale entre les États-Unis et la France.
La rédaction plus générale pourrait également englober d’autres cas, tels que les retraités du gouvernement britannique en-deçà de l’âge de la retraite qui ne sont pas encore éligibles au formulaire S1 et qui ne paient pas les charges sociales françaises sur leurs pensions en raison de la convention fiscale entre le Royaume‑Uni et la France.
France Santé
Un label France Santé pour les centres de santé répondant à certains critères de qualité sera déployé dans davantage de lieux en France, dans l’objectif d’en compter 2 000 d’ici l’été 2026 et 5 000 d’ici 2027, selon le Premier ministre.
L’objectif est d’avoir au moins une telle structure à moins de 30 minutes du domicile de chacun et de pouvoir obtenir un rendez-vous chez un médecin dans un délai de 48 heures.
Chaque structure France Santé (dont beaucoup seront des centres de santé pluridisciplinaires existants) doit compter au moins un médecin et une infirmière, proposer des rendez-vous aux tarifs standard de l’État sans frais supplémentaires et être ouverte au moins cinq jours par semaine.
Hausse des tarifs pour les rendez-vous chez certains spécialistes
Les tarifs des rendez-vous chez certains spécialistes, notamment les gynécologues, les psychiatres et les pédiatres, augmenteront à partir du 1er janvier 2026.
Initialement prévus pour être introduits en juillet 2025, ils ont été reportés.
Les hausses tarifaires concernent les spécialistes du secteur 1 et ceux du secteur 2 affiliés au dispositif OPTAM, les taux de remboursement (généralement 70 %) par l’Assurance Maladie restant inchangés.
Aide au handicap
Des améliorations sont promises pour simplifier la vie des personnes handicapées, notamment une rencontre en personne à la Maison Départementale des Personnes Handicapées pour toute personne déposant une première demande d’allocation pour handicap, afin d’expliquer ses droits et d’aider à constituer les dossiers.
Les familles ayant des enfants handicapés dont l’état n’est pas attendu pour s’améliorer ne seront plus obligées de renouveler leur demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) tous les deux ou trois ans.
De même, les aides financières supplémentaires ou les aménagements offerts aux enfants en milieu scolaire seront tous attribués pour une période scolaire complète (maternelle, primaire, collège, lycée).
Toutes les prestations liées au handicap d’une personne auront les mêmes dates de début et de renouvellement. Les prestations se poursuivront, même après la fin d’une période d’attribution, si une demande de renouvellement a été déposée à temps mais que le traitement est long.
La transition vers la retraite est annoncée comme fluide, sans rupture de revenu lors du passage de l’allocation adulte handicapé (AAH) — principale pour les personnes en âge de travailler — à une pension de retraite et/ou à la majoration ASPA.
Autres changements
Les certificats médicaux limiteront la durée du congé maladie. Le premier certificat écrit par un médecin peut accorder au maximum un mois d’arrêt avant qu’un nouveau certificat ne soit nécessaire. Les certificats suivants pour le même problème peuvent autoriser jusqu’à deux mois d’arrêt maladie avant d’être renouvelés.
Un plus grand nombre de personnes devrait numériser leur carte Vitale en 2026, ce qui, fin 2025, peut déjà être fait en téléchargeant une application nommée simplement « carte Vitale ».
La Mutualité française, qui représente les assureurs complémentaires, estime que les primes augmenteront de 4,3 % pour les assurances individuelles et de 4,7 % pour les assurances collectives (par exemple en milieu professionnel) en 2026.
Un décret est attendu pour fixer une concentration maximale de nicotine dans les produits de tabac et de vapotage et pour interdire certains arômes de la vape, qui seraient susceptibles d’encourager les jeunes à les utiliser.
À partir du 1er janvier, les médecins généralistes pourront proposer une nouvelle « longue consultation » à 60 € pour les patients de plus de 80 ans, une fois par an, afin d’accomplir certaines tâches chronophages.
Celles-ci pourraient inclure une révision des médicaments, une aide au remplissage d’un formulaire nécessitant une contribution médicale (par exemple pour l’allocation personnalisée d’autonomie, APA), ou pour réévaluer la situation après une hospitalisation.
